L'évolution de la responsabilité en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On prend ici conscience de l'importance qu'a pu prendre la responsabilité et l'évolution qu'elle a pu connaître en droit administratif. En effet depuis des siècles, l'homme puis le citoyen n'a fait que voir ses libertés s'accroitre ce qui forcément induit un accroissement de la responsabilité....
Lettre type pour bénéficier de l'interdiction de coupure d'eau
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
J'ai bien reçu votre courrier de relance en date du 27 janvier dernier me sommant de régler ma facture d'eau d'un montant de 278 euros, dans un délai de 15 jours, sous peine de coupure de ma fourniture d'eau. Je me trouve dans l'incapacité absolue de régler cette facture...
Étude de cas sur la compétence des tribunaux français en cas de litiges impliquant des sociétés américaines implantées en Europe
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Deux sociétés américaines ont conclu une convention portant sur la création d'une chaine de restauration rapide. Pour l'instant, seul le marché américain est visé mais les partenaires songent à s'installer rapidement en Europe. Afin d'éviter la lourdeur des frais de justice américains, ils ont...
Étude de cas sur un litige commercial entre deux sociétés internationales : quelle juridiction compétente ?
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Une société dont le siège est situé à Paris a conclu un contrat avec une société dont le siège est situé à New-York. La seconde doit vendre à la première une machine destinée aux usines de la première, qui est situées au Maroc. La convention prévoit qu'en cas de litige, les juridictions saisies...
Etude de cas de droit international sur la détermination du tribunal compétent
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Un ressortissant canadien résidant à Montréal a conclu une promesse synallagmatique de vente avec un ressortissant français résidant à Nice afin d'acheter une villa sur la Cote d'Azur. Il refuse par la suite de réitérer la vente par acte authentique car il regrette son achat. Le vendeur souhaite...
Etude de cas de droit international sur la polygamie
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Candice, française, et Cesar, égyptien, se sont mariés au Caire et se sont installés dans l'appartement de Cesar à Paris. Mais ce dernier est reparti vivre en Égypte où il décide de se marier avec une Égyptienne. Mais lors du mariage, Cesar décède. Sa fortune se constitue d'un appartement à...
Etude de cas de droit international sur la reconnaissance de paternité
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Maria, Italienne et Ali, tunisien se sont installés à Paris où ils ont vécu ensemble entre 2003 et 2010. Le 26 mars 2005, leur enfant est né en Sicile. Ali a reconnu l'enfant, devant notaire à Paris le 15 avril 2005. Mais en 2000, Maria épouse Salvo . Le couple se sépare en 2010 et Ali maintient...
Etude de cas de droit international en matière successorale
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Georges est décédé à Monaco et a laissé deux enfants et son compagnon. Les deux enfants ne sont pas issus du couple, mais des anciennes relations de George. Georges et son compagnon ont enregistré leur union sous la forme d'un partenariat de droit allemand à Frankfort et se sont installés à...
Etude de cas de droit international sur le régime matrimonial
Étude de cas - 1 pages - Droit international
Danielle, franco-espagnole, et Romain, français et espagnol par l'effet de son mariage, se sont mariés en 1997 en France sans contrat de mariage. En 2005, ils s'installent à Paris. Leurs deux enfants sont nés à Barcelone. Romain et Daniella veulent lancer de nouveaux projets, mais pour se faire,...
Le domaine de la loi tel qu'il est défini par le constituant est-il réellement une sphère précise et étanche ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi a été, en France jusqu'en 1958, considérée comme l'acte juridique suprême par excellence. En effet, depuis sa définition en des termes rousseauistes dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ("la loi est l'expression de la volonté générale") elle avait prétention à...
Les sources du droit administratif - publié le 02/02/2015
Cours - 3 pages - Droit administratif
Déf. : Formes à travers lesquelles les règles de D. se manifestent. En pratique, ça désigne aussi bien le processus de formation d'une loi (activité législ.) que le résultat du processus (texte de loi). On distingue D. écrit (1) : Ensemble des règles adoptées explicitement en tant que règles...
Les conseils d'Ibn al Muqaffa au calife al Mansur
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
D'origine persane, Ibn al Muqaffa né vers 720 à Djur, est un prosateur et un des premiers traducteurs en Arabe d'ouvrages littéraires indiens et iraniens. Issu d'une noble famille zoroastrienne, son père est fonctionnaire du fisc sous al Hadjdjadj. Il part ensuite pour Basra ou il entre au...
Les principaux instruments du Droit Administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Actes accomplis par l'admin. qui n'ont pas pour objet de produire un effet juridique. Cela peut arriver en pratique, quand la responsabilité de l'Etat est mise en jeu. Il est parfois difficile de déterminer la nature, matérielle ou juridique d'une action admin. Les actes Mat. doivent être...
Le Droit administratif non édicté
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le D. Coutumier se forme par un usage répété pendant une longue durée accompagné par la conviction que la règle découlant de cet usage est impérative (opinion iuris et necessitatis). Une coutume ne peut déroger à une loi formelle, ni l'abroger, ni créer de nouvelles charges (fiscales notamment)....
L'applicabilité du droit dans le temps
Cours - 3 pages - Histoire du droit
2 conditions à l'entrée en vigueur (début des effets obligatoires) : (1) l'acte a été adopté par l'autorité compétente selon les procédures prévues (2) il a été publié - au RO pour droit fédéral et dans la FAO à Genève. La promulgation est la constatation par l'exécutif que la première condition...
L'applicabilité du droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre droit public et droit privé est importante sous l'angle (1) de la répartition des compétences entre la confédération et les cant. (car la confédération est compétente en matière de droit privé) (2) de la définition de la décision administrative (qui est fondée sur le droit...
Administration et droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
A. Ensemble des normes qui régissent l'administration publique : organisation, activités et procédure à appliquer. Comment l'admin. Doit exécuter ses tâches. B. L'objet du DA = admin. Publique : (1) fonction rattachée à l'exercice du pouvoir exécutif. (2) organisation chargée d'exécuter les...
Constructive trust
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
C'est un trust qui apparaît comme une opération de la loi et qui est imposé comme un remède juridique par les tribunaux dans certaines circonstances. C'est un trust par interprétation. Il naît pas une opération de la loi lorsqu'il ne serait pas admissible que le défendeur détienne la propriété...
La légitimité du Conseil constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après François Mitterrand, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges. » Le Président de la République se fait ici l'héritier de la pensée rousseauiste selon laquelle le domaine public doit être régi par le pouvoir...
L'action administrative - publié le 30/01/2015
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le service public en tant qu'activité de l'intérêt général a justifié le principe de la dualité des droits, et de la dualité des juridictions. Le service public dans son sens fonctionnel correspond bien à la notion d'intérêt général. Pour qu'il y ait une activité de service...
La nature du régime politique de la Ve République
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
Si la volonté des rédacteurs de la Constitution de 1958 et notamment de M.Michel Debré était de mettre en place un véritable régime parlementaire (II) par opposition aux déformations des régimes de la Ille et de la Ive Républiques, les dispositions constitutionnelles associées à la pratique...
La conception papale de l'Empire et l'empereur comme dominus mundi
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Nous avons vu que le Saint-Empire est un empire de nature élective. Lire à ce propos la « bulle d'or de 1356 », qui explique le fonctionnement du Saint-Empire, mais également le mécanisme précis de l'élection impériale. Il s'agit maintenant de s'intéresser à un Empire d'un autre genre, celui-ci...
Le système de Common Law
Fiche de révision - 11 pages - Histoire du droit
Le parlement anglais apparaît dès le 13e siècle, la systémisation des jurys date du 12e siècle. La procédure par action, qui veut que pour agir en justice, il faille une action prévue en amont (procédure du droit anglais, sur lequel le droit anglais va se bâtir). Tout ça au moyen-âge !! C'est à...
L'Etat - publié le 29/01/2015
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Outre les fonctions de production de services non marchands et de distribution, l'Etat assurer aussi la fonction de régulation de l'économie. La régulation consiste à influencer le niveau de l'activité à court-moyen terme. Pour atteindre ses objectifs, l'Etat dispose de l'arme budgétaire, en...
La protection sociale - publié le 29/01/2015
Cours - 2 pages - Droit administratif
La protection sociale vise à aider les personnes qui connaissent une baisse de revenu ; une absence de revenu ; une augmentation des besoins. Les prestations sociales répondent à 2 logiques différentes. La première est une logique d'assurance. La seconde est une logique de solidarité. La...
Aperçu de droit Européen
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
La personnalité est protégée par la CEDH. En particulier les art. 2 (vie), 3 (traitements inhumains et dégradants), 8 (sphère privée) et 10 (liberté d'expression). Les tribunaux suisses doivent appliquer la CEDH et sa jurisprudence et interpréter le droit suisse conformément au droit...
Les problèmes juridico-politiques de la conquête : L'espace marin, la liberté des mers et la question de la mer territoriale
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Un débat commencer des 1560 sur la question de la souveraineté des Etats nouvellement conquis, et, parallèlement à la question de savoir à qui appartenait la mer. Un homme jouera à ce propos un rôle fondamental, c'est Grotius. A. Grotius (1583-1645) Père du droit international, il reste...
Les principales étapes de l'histoire constitutionnelle du Saint Empire (restauratio imperii)
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Pourquoi l'idée d'empire romain se réduit-elle à l'idée nationale et plus internationale ? Parce qu'il y a un autre empire qui revendique l'héritage de l'empire romain (empire romain d'orient). La négociation sera âpre et en l'an 800, couronnement de Charlemagne comme empereur des francs. Il aura...
Les fondements du modèle romain
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Le concept d'Empire ne naquit pas à Rome, mais exista auparavant en Chine, en Perse et en Grèce (malgré les conceptions traditionnelles). Toutefois, c'est le modèle romain qui a inspiré tous les modèles occidentaux, de ce fait, on ne peut aborder la notion d'Empire sans aborder celle de l'Empire...
L'âge d'or des empires : expansion, préservation et problèmes juridico-politiques
Fiche de révision - 4 pages - Histoire du droit
La première période (1492-1520) est une période dévolue principalement à la conquête pure, et bien moins aux questions juridiques et relatives. La deuxième période (1520-1560) est elle davantage une période d'organisation, de mise en place. On passe alors d'une idéologie de la découverte à une...