Notion d'accord-cadre
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
L'introduction de l'accord cadre dans le Code des marchés publics (CMP) de 2006 est une innovation importante de ce dernier. Pour autant, la notion d'accord-cadre n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par les directives communautaires et est elle-même inspirée du dispositif français des...
Les juridictions européennes et internationales
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Cette cour de justice a été instituée dès les prémices de l'UE, lorsque l'UE était encore la CECA. Elle a connu des appellations différentes : CJCE, puis CJUE, siège à Luxembourg. Chaque état membre de l'une dispose d'un juge. Actuellement elle comprend donc 28 juges. Ces juges sont choisis pour...
L'administration déconcentrée
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
L'administration centrale est relayée sur l'ensemble du territoire national par une administration déconcentrée chargée de mettre en œuvre la politique du gouvernement sur le plan local. Elle est chargée d'appliquer les directives ministérielles. La majorité des fonctionnaires de l'État...
Les autorités administratives indépendantes - publié le 12/02/2015
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Apparues dans les années 1970, les autorités administratives indépendantes (aai) se sont multipliées en France depuis une vingtaine d'années. La création de ce type d'institutions s'inspire des agences indépendantes anglo-saxonnes. La première aai instituée en France a été le médiateur de la...
La place atypique du chef de l'Etat
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
C ° 1958 a un exécutif original à la fois, car il est bicéphale (2 têtes) et dyarchique, car 2 pvrs CAD que la réalité du pvr exécutif est harmonieux. Objectif du constituant en 1958 était avant tout de restaurer la puissance de l'exécutif par rapport au parlement, mais en même temps il...
Commentaire de l'article 21 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« Un président doit toujours soutenir son premier ministre » cette phrase de Lionel Jospin premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2002), montre bien la possibilité d'un déséquilibre au sein même du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation - c'est-à-dire une...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Première Instances des Communautés Européennes du 21 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le terrorisme est une nouvelle forme d'atteinte à la paix et à la sécurité internationale, développée principalement dans le courant des années 1990. Le Conseil de sécurité des Nations Unies face à ces nouvelles formes d'atteintes à la paix a engagé un processus de sanction des personnes...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
CE, 22 Février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés demandant son entrée dans la sphère des activités de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d'intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l'arrêt Caisse primaire «...
Les droits des fonctionnaires - publié le 11/02/2015
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires bénéficient d'un certain nombre de droits liés à l'occupation d'un emploi : droit à la rémunération, droit à la formation ainsi qu'à des avantages sociaux. Ils bénéficient également d'une protection fonctionnelle et de droits se rattachant aux libertés publiques.
Théorie générale des libertés fondamentales : les notions de droit et liberté
Cours - 8 pages - Droit administratif
Parler de droit et liberté renvoie à un problème de définition car il existe différentes façon de parler des droits et libertés. Tantôt on parle de liberté publique, tantôt on parle de droits de l'Homme et parfois on parle aussi de libertés fondamentales. Cette terminologie n'est pas...
Le contrôle externe de nature administrative
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En matière de contrôle externe le plus classique est l'exercice de la tutelle de l'état exercée par l'état sur les collectivités territoriales. Il est cependant possible de distinguer d'autres contrôles administratifs externes.
Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales - publié le 10/02/2015
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les relations collectivités territoriales-Etat apparaissent souvent comme des relations de confrontation or la réalité est plus nuancé : c'est un mélange de coopération et de contrôle.
Commentaire d'arrêt de la Cour EDH du 22 janvier 2008 : E.B contre France
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La question des homosexuels fait partie des sujets d'actualité récurrents ces dernières années, en effet, avec l'évolution des mœurs, les homosexuels cherchent de plus en plus une reconnaissance et donc cherchent à se voir reconnaitre les mêmes droits que les hétérosexuels comme le droit de...
L'Etat moderne et son droit - Georg Jellinek
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Georg JELLINEK (1851-1911) était un célèbre juriste allemand, maître de Hans KELSEN, célèbre pour ses écrits sur la philosophie et sur la théorie du Droit. L'un de ses ouvrages L'État moderne et son droit traite entre autres de la théorie générale de l'État et de la théorie juridique de l'État....
Dans quelle mesure la Constitution du 14 janvier 1852 marque-t-elle une transition vers le Second Empire ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« La bonne politique est de faire croire aux peuples qu'ils sont libres. » En disant cela, Napoléon Bonaparte résume le principe du régime plébiscitaire repris par Louis Napoléon dans la Constitution du 14 janvier 1852 : il est autoritaire, mais recherche l'approbation du peuple. Il s'agit d'un...
Nom et prénom en Droit International Privé
TD - 2 pages - Droit international
Ici on a une question par rapport au nom : va-t-on accepter de transcrire l'acte de l'état civil en fonction du nom donné à l'enfant à l'étranger ? Le nom est élément d'identification de la personne, il est donc par principe soumis à la loi personnelle (loi nationale). Certains pensent...
L'incapacité en Droit International Public
TD - 2 pages - Droit international
Pour l'hypothèque et l'inscription au registre, la loi de situation du bien s'applique. Ici la question précise qui se pose : la capacité de conclure un acte. On n'est pas sur un problème d'hypothèque, on est sur un problème de capacité. C'est une question de capacité. La capacité relève...
Quelle est la loi applicable en matière de société ?
TD - 3 pages - Droit européen
L'élément essentiel est le siège de la société. En matière de société, il y a plusieurs rattachements possibles : • Le contrôle de la société : qui sont les associés majoritaires et quelle est leur nationalité? L'écran de la personnalité morale est mis à part, c'est pourquoi, ce critère...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La dimension...
Le préambule de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« La République est le seul remède aux maux de la monarchie, et la monarchie le seul remède aux maux de la République. » C'est ainsi que Joseph Joubert, essayiste et moraliste français, évoque le basculement de la Première République à la monarchie constitutionnelle qui s'effectue par la Charte...
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe République. Durant la Seconde Guerre mondiale, le 16 juin 1940, suite à la défaite militaire de la France, Pétain devient le président du Conseil. Le but est d'affirmer une forte...
Le président, une exception française
Fiche de révision - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président français, bien que le régime de la France prévu par la Constitution soit un régime parlementaire, cumule des fonctions propres au chef de l'État dans un régime présidentiel et celles propres au régime parlementaire. Cela explique pourquoi le régime politique français est souvent...
La Constitution Grévy - publié le 09/02/2015
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
« Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». Cette phrase prononcée par Jules Grévy restera la phrase la plus importante de l'un de ses plus fameux discours. Au...
La notion de sujet international et le caractère obligatoire du DIP
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Dans un ordre juridique déterminé, une entité est considérée comme un sujet de droit lorsqu'elle est dotée par les normes de cet ordre juridique d'un ensemble de droit et d'obligations ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice. La notion de sujet de droit est liée à celle de...
La rationalisation du parlementarisme sous la IVème République : échec ou réussite ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Après que le président Jules Grévy ait voulu apaiser les tensions entre les Chambres du Parlement français et le pouvoir exécutif, le régime de la IIIème République a petit à petit sombré dans un régime parlementaire très marqué des suites de l'accroissement de la puissance du pouvoir législatif...
Le frein et la balance - Julien Boudon, 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le Droit Constitutionnel nous amène à réfléchir sur ce que peut être la notion de responsabilité. Et dans cette matière il existe de nombreuses procédures qui coïncident directement avec le droit constitutionnel et parmi elles se trouve la procédure de l'Impeachment qui porte en elle de...
L'influence de la règle morale sur le droit positif
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Il n'y a entre la règle morale et la règle juridique aucune différence mais il y a une différence de caractère. » Georges Ripert. » Il y en a une qui est sanctionnée par la justice tandis que l'autre l'est par un impératif de conscience. Les règles juridiques et les règles morales se...
L'influence des théoriciens du droit naturel sur le droit positif
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Il existe un droit positif et immuable, source de toutes les lois positives, il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les Hommes » : Portalis. On constate avec cette citation que Portalis reprend un des principes de l'école moderne du droit naturel d'Hugo Grotius qui...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 16 avril 2013: les ententes économiques au niveau national et européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Il n'est pas rare de constater au sein de nos sociétés contemporaines en matière économique, le fait que, des sociétés consentent à la passation de certains accords en vue de développer et d'accroître leurs profits. En d'autres termes, de plus en plus d'entreprises s'entendent afin de créer des...