Projet de thèse: les sources historiques de la responsabilité administrative
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Dans le droit positif actuel, l'adage « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer » est le pilier de la responsabilité extra-contractuelle. Cependant, la responsabilité administrative, où l'administration engage sa...
Le droit administratif, droit de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La France est un pays largement administré dans lequel, par tradition séculaire, la place tenue par l'administration est prépondérante. Le droit administratif contemporain, fruit de multiples transformations d'une jurisprudence mouvante en constante adaptation, est né bien avant la Révolution....
Principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et principe d'épuisement des droits de propriété intellectuelle
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ : - Marchandise :...
Le Super Speculam d'Honorius III, le 16 novembre 1219
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Au 12e siècle, la corporation universitaire naît de la fusion des écoles cathédrales, des écoles monastiques et des écoles privées et dont les principaux centres sont Paris et Bologne. La bulle du pape d'Honorius III qui est à commenter fait référence à l'enseignement universitaire et Paris un...
Le partage de l'Empire romain germanique entre les 3 fils de Louis Le Pieux
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
En 561, Clotaire 1er meurt après avoir réussi à achever le travail de son père et unifier un royaume issu de conquêtes. Il laisse derrière lui 2 fils : Chilpéric et Sigebert. Sa mort va engendrer une véritable guerre civile dans le royaume franc ayant pour enjeu la succession. Ainsi, tout comme...
Le préambule de la Constitution de 1781
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
« Aucun privilège » n'est reconnu. Ainsi le préambule consacre la nuit du 4 août 1789 l'abolition des privilèges qu'elle entraîne. En effet, lors de cette nuit deux députés de la noblesse proposent l'abolition de certains droits seigneuriaux comme l'abolition de la corvée et la dîme. Cela pose le...
L'évolution du droit de dissolution de la chambre basse sous les IIIe, IVe et Ve Républiques
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
« Le droit de dissolution est indispensable si l'on ne veut pas que le gouvernement de cabinet dégénère en un gouvernement de la chambre » (Hauriou). Cette phrase tire les conséquences de la IIIe et Ive Républiques et démontre le caractère de contre-pouvoir de ce droit. En effet, le droit de...
L'évolution de la QPC et le bouleversement juridique qui s'en dégage
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) apparait comme une mesure attractive, rapide et efficace qui a permis dans certains cas d'engager un discours institutionnel ». Charlotte Michellet adresse là un bilan de la QPC aussi positif que celui dont fait état Jean-Jacques Urvoas dans...
La constitution de 1791 - publié le 22/07/2015
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme). Cet article issu de la Déclaration universelle des droits de l'homme met en avant la volonté de l'époque...
L'administration électronique : que doit-on en attendre ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fonctionnement de notre administration fait l'objet de nombreuses critiques quant à la lourdeur de ses procédures ou à sa tendance à rester sourde face aux demandes de ses administrés. Aussi, lors de sa prise de fonction, le Président de la République a souhaité impulser un vrai « choc de...
TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant que la compétence...
Approbation parlementaire du projet loi de Finances (LFI)
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
La commission permanente des finances : gère les questions financières. A l'Assemblée : commission finances, économie générale et contrôle budgétaire. Au Sénat : commission finances, contrôle budgétaire et compte économique de la Nation. Le Président des ces commissions doit être de...
Lettre de levée de la retenue garantie
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ……….., situé au …………, relativement à la facture du montant de ……… euros , en date du …….
Comment le Conseil d'État privé/des parties s'est-il articulé avec les autres institutions de l'Ancien Régime ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le Conseil d'État privé faisait partie du Conseil du roi, qui était un organe à finalité consultative. Lui-même tire son origine, concurremment avec le Parlement de Paris, de la CURIA REGIS. Ces institutions se sont progressivement détachées au fil du temps, mais il est important d'avoir à...
Commentaire sur le rapport Vivien (1837) : la condition de l'aliéné mental
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
En effet, cette formulation résume à merveille les innovations que le législateur a voulu apporter avec la loi de 1838 sur les aliénés, par rapport à la situation antérieure. Le rapport Vivien a servi comme source d'inspiration pour cette loi, et la majorité des recommandations y ont été suivies....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 10 octobre 2003 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif constitue, avec l'acte administratif unilatéral, un moyen juridique de l'action de l'administration. Savoir si un contrat est administratif ou privé est important puisque l'identification du contrat détermine de quel ordre de juridiction celui-ci relève. Cette...
Droit constitutionnel et droit civil : de vieilles outres pour un vin nouveau - Bertrand Mathieu
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte est un texte doctrinal de Bertrand Mathieu, extrait de "Droit constitutionnel et droit civil : de vieilles outres pour un vin nouveau", publié en 1994. Ce professeur et juriste français, né le 19 juillet 1956, est un spécialiste du droit constitutionnel. Divisé en deux parties sur le...
Comment le pouvoir royal s'est-il peu à peu affirmé face à la prédominance du droit coutumier en France, à l'époque féodale et au-delà ?
Fiche de révision - 2 pages - Histoire du droit
Cicéron définit la coutume comme le droit qu'un long espace de temps a rendu obligatoire, par la volonté de tous et sans intervention de la puissance publique. Ce droit coutumier a une place particulièrement importante au Moyen-âge, à l'époque féodale. En effet, depuis la séparation de l'Empire...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 1998 : les procédures de ratification des accords internationaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, la France et la Suisse signent une convention concernant la construction, à Blotzheim, d'un aéroport et prévoyant un cahier des charges pour une possible extension de l'aéroport. En 1996, la France et la Suisse concluent un autre accord pour l'extension de l'aéroport stipulant que...
Adalbéron, Evêque de Laon, extrait du Poème au Roi Robert (env. 1025)
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
La société médiévale est généralement connue pour son organisation particulière, la féodalité, division de la population en trois ordres (le clergé, la noblesse, et le tiers-état). Dans ce texte extrait du Poème au roi Robert, l'Évêque Adalbéron de Laon tente de définir la séparation des trois...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 30 mars 1916 : l'imprévision dans les contrats administratifs
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie du Gaz de la ville Bordeaux avait obtenu une concession d'éclairage au gaz pour la ville de Bordeaux. Il a été conclu qu'une tonne de charbon couterait 24 Francs, néanmoins pendant l'occupation de la France par l'Allemagne lors de la Seconde Guerre mondiale, la tonne de...
Fiche d'arrêt de l'Assemble du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 1998 : la position de la Constitution française par rapport aux traités internationaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, lors du référendum accordé aux habitants de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa, une polémique naît du fait que seuls les habitants domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis plus de 10 ans seront habilités à voter d'après le décret du 20 août 1998. Un groupe de personnes n'ayant...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2010 : les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux dans l'ordre interne
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Cheriet-Benseghir qui a effectué ses études de médecine en Algérie et y a obtenu un diplôme a été refusée à l'ordre des médecins français par le Conseil national de l'ordre des médecins. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d'État en demande d'annulation pour excès de pouvoir...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 28 février 1919 : les mesures de police administratives prisent en cas de circonstances exceptionnelles
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet maritime de Toulon, a pris une mesure interdisant un propriétaire de débit de boissons de ne pas servir à boire et recevoir des filles accompagnées ou non, et interdisant également à ces filles de ne pas racoler en dehors des zones réservées à cet effet. Deux prostitués ont...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011 : le contrôle de conformité d'un engagement international à un autre
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un ressortissant portugais a fait une demande d'enregistrement des obligations et actions russes dont il est devenu propriétaire après un héritage de la part de son grand-oncle français. Puis il a bénéficié d'une indemnisation selon l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 19 mai 1933 : l'atteinte de la liberté de réunion par des mesures de police
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Maire de Nevers a pris un arrêté interdisant une conférence littéraire que Benjamin organisait, Benjamin étant un conférencier catholique. Le maire va considérer que cette réunion pourrait causer des troubles dans la ville. Benjamin saisit la justice en demande d'annulation de cet...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la libre pensée
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 16 avril 2009, un décret a été pris portant sur la publication de l'accord du 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège relatif à des mesures d'enseignement supérieur. Le Conseil d'État a été saisi par la fédération nationale de la libre pensée en demande d'annulation du...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1907 : le rôle de l'administration dans la mise en oeuvre de sanctions pour des contrats non respectés
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
M. Delplanque, concessionnaire de l'éclairage électrique de la ville de Nouzon, n'a pas rempli les obligations dont il était tenu et présente dans son cahier des charges. Le conseil de préfecture du département des Ardennes prend la décision de le condamner à payer à la ville de Nouzon la somme...
Liaison du politique et de l'administration au sommet de l'Etat
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
C'est le plus élevé des conseils gouvernementaux. Il est présidé par le Président de la République, il siège à l'Elysée et y sont présents : le 1er ministre et les ministres. Les Ministres délégués et les secrétaires d'Etat n'y participent que s'ils y sont invités. Y sont présents : secrétaire...