Les modes de versements des contributions après divorce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
But de la justification : permettre à l'époux qui n'arrive pas à pourvoir à ses besoins de bénéficier de l'époux débiteur. Les principes applicables, le principe idéal, c'est le clean break, mais ce n'est pas toujours possible à cause de la façon dont les époux se répartissent les tâches.
Les effets du divorce sur le logement de la famille en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
C'est une grande préoccupation du législateur. Il y a plusieurs dispositions qui protègent le logement de famille. Pendant le mariage, des dispositions qui protègent le logement de famille, c'est notamment l'art. 169 al. 1 CC, un époux ne peut pas résilier le bail ou aliéner l'appartement...
Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc qu'il y a une marge de manœuvre, ce n'est pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités d'agir de manière intermédiaire. C'est peut être nécessaire de nous...
L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette disposition...
L'entretien de l'enfant en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits d'office art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire...
Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Les époux peuvent prévoir que l'un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l'autre. Ici on est d'accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l'art. 123 CC. Il faut d'abord que...
Le libre passage, le versement anticipé et le versement en espèce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Quels sont les éléments qui peuvent avoir un impact en cas de prévoyance professionnelle ? C'est par exemple un changement de travail, un versement anticipé pour la propriété, un divorce. Une première péripétie possible, c'est sur les cas de libre passage. C'est lorsque l'assuré quitte sa caisse...
La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses père et mère. Ce principe exigé pendant le mariage perdure au moment du divorce.
Le divorce sur requête commune en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord sur les effets accessoires et c'est donc un...
La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est typique des requêtes...
Les fondements du Droit public et privé belge
Cours - 45 pages - Histoire du droit
Il y a plus d'une définition pour le droit. C'est en effet quelque chose de difficile à définir. Néanmoins, le droit est omniprésent et nous guide depuis notre naissance jusqu'à notre mort. C'est l'éco de toutes les évolutions sociales (peine de mort, avortement, etc.) Provenance : « Directum »...
La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Marquée par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de l'autorité parentale. On est passé d'un système d'autorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, l'autorité parentale à l'un des parents, art. 133 al. 1 de l'ancien Code civil....
Déroulement de la procédure de divorce en Suisse
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art. 290 CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la demande....
Le droit et la société internationale : aspects historiques
Fiche de révision - 7 pages - Droit international
Le droit international public est défini par le droit qui régit les rapports entre États, entre Etats et organisations internationales ou encore organisations internationales. C'est une définition qui n'est pas suffisante pour deux raisons : - le droit international n'a pas toujours concerné les...
La société internationale et son droit : aspects structurels
Cours - 2 pages - Droit international
Le système juridique international fonctionne avec des ressors logiques très différents de la société interne. Dans la société interne, on trouve généralement une structure parfaitement organisée plus ou moins centralisée. Ceci est valable d'un point de vue politique et d'un point de vue...
La Cour internationale et justice et ses compétences
Cours - 3 pages - Droit international
La CIJ est établie en 1945 comme organe judiciaire principal des nations unies. C'est l'un des 6 organes principaux de l'ONU et le statut de la CIJ fait partie intégrante de la charte des Nations Unies à laquelle il est annexé. La CIJ même si elle a été créée en 1945, en réalité elle est...
Les territoires en droit international : terrestre, aérien, maritime
Cours - 6 pages - Droit international
Le territoire étatique a toujours été une obsession de l'Etat. On peut l'expliquer par le fait que : - Le territoire a une première fonction en ce qu'il constitue le cadre dans lequel est établie la collectivité humaine. Il donne une réalité sociale à l'Etat. - Le territoire de l'Etat constitue...
La population et la nation en droit international
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
Les nationaux sont ceux qui jouissent de la nationalité de l'Etat en cause la nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un Etat. En droit international, la nationalité a fait l'objet de bcp de développement et on peut dire que dès le départ lorsque le principe apparaît,...
Droit constitutionnel - La démocratie - Commentaires de textes
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
La continuité du pouvoir politique s'inscrit et se pérennise dans et par l'Etat sans lequel le pouvoir politique serait amené à s'éteindre avec ses détenteurs. L'Etat voit alors les règles de son organisation consacrées dans la Constitution. Bien que la Constitution participe à l'élaboration...
Droit institutionnel de l'Union Européenne - Cours complet
Cours - 45 pages - Droit européen
Le comte Coudenhove Kalergi, Autrichien est à l'origine de la construction du conseil de l'Europe. En 1923, il avait créé un mouvement pan européen. En 1929, Aristide Briand, président du Conseil, avait lancé l'idée de créer une union européenne à la Société Des Nations. Ses idées s'expliquent...
La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis - Pouvoirs, Julien Boudon
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
On distingue aujourd'hui trois régimes : le régime présidentiel, le régime parlementaire et le régime d'assemblées. Le régime d'assemblées est défini comme un régime de confusion des pouvoirs. Cette confusion s'opère au profit d'un organe : le Parlement. On est alors face à un...
Article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958 - Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple
Commentaire de texte - 33 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Abraham Lincoln. C'est cette célèbre phrase de Lincoln lors du discours de Gettysburg le 19 novembre 1863 qui fut utilisée dans la Constitution de 1958. La Constitution française du 4 octobre 1958 est la...
Conditions et effets de l'enrichissement sans cause
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Dans la responsabilité du fait d'autrui le texte est le même que pour la responsabilité du fait des choses c'est donc l'article 1384 al 1 du Code civil. D'après ce texte, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce texte ne veut rien dire...
Histoire et évolution de la responsabilité du fait des choses
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La responsabilité du fait des choses est mentionné dans l'article 1384 alinéa 1er mais historiquement ce texte est une introduction aux deux articles suivants qui prévoient une responsabilité du fait des animaux prévue à l'article 1385, et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine...
La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière...
L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir...
Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat administratif ? Nous sommes dans...
Le droit des contrats administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...
Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est...
Les modalités de l'action administrative
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Pour exercer ses missions l'administration doit disposer de moyens. Ces moyens sont variés. Parmi ces moyens on trouve d'abord des moyens financiers. Pour agir l'administration va utiliser aussi des moyens humains. Pour agir l'administration va aussi utiliser des moyens matériels....