La carte de séjour et la carte de résident
Cours - 7 pages - Droit administratif
Article L 111-1 du CESEDA, l'étranger c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Ce qui regroupe les étrangers et les apatrides. Il y a trois catégories d'étrangers : - Citoyens de l'Union; - Citoyens hors Union; - Algériens (raisons historiques).
Le droit des étrangers - publié le 16/02/2016
Cours - 50 pages - Droit administratif
Le droit des étrangers est un droit qui évolue beaucoup car il concerne exclusivement des règles juridiques. Il a plusieurs caractéristiques : -1ère caractéristique : C'est un droit très politisé. Parce qu'il y a un enjeu politique, la norme juridique évolue... - 2e caractéristique :...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 27 juillet 2005, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Commune de Sainte Anne » relatif au principe de neutralité du service public. Le 6 octobre 1995, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a autorisé la pose d'un drapeau rouge, vert et noir sur le devant de la...
Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1979, Pont-à-péage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Le conseil constitutionnel a rendu, le 12 juillet 1979, un arrêt de rejet relatif à l'égalité des citoyens devant les services publics. Une loi va autoriser à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation à la loi du 30 juillet 1880, la mise en oeuvre de redevances pour l'usage d'ouvrage...
Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22 octobre...
La judiciarisation de la société - publié le 16/02/2016
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La question du droit est prégnante et de plus en plus abondante dans les débats publics. La question des responsabilités industrielles, les affaires du sang contaminé… par le truchement du droit on a une publicisation d'affaires qui relevaient jusque là du privé. Le droit est un point de...
Le droit musulman - Un droit original et particulier
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'Une des caractéristiques particulières du droit musulman, est qu'il n'est qu'un aspect de la religion de l'Islam. On ne peut pas en parler sans faire quelques références à la religion islamique. L'islam est une des religions les plus influentes dans le droit des pays. Les religions...
Histoire des idées politiques de l'Antiquité à nos jours - La continuité des idées politiques grecques dans la Rome Antique grâce à Cicéron
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Cicéron est un des grands hommes de l'histoire romaine, c'est un grand juriste et orateur, né en 103 et mort en 43 avant J.-C. Il fait partie d'une grande famille aristocratique des alentours de Rome. Il deviendra un des plus grands avocats de Rome en raison de ses talents d'orateur, il sera...
Quelle limitation à l'arbitraire seigneurial ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Avec la féodalité, les seigneurs ont perdu de leur puissance et de leur pouvoir au profit des seigneurs. A partir du 15ème siècle, la féodalité qui a commencé a décliné dès la fin du 12ème siècle, va disparaître, le roi va redevenir souverain et récupérer ses pouvoir, cependant il ne changera...
Les conséquences du privilège de juridiction
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
C'est sous le règne de Louis XIII, avec l'aide de Richelieu, que ce principe va être écrit et mis en place par l'Edit de Saint Germain. C'est un principe accordant reconnaissant les privilèges de l'administration qui protège l'intérêt général, de ce fait le principe d'administrateur juge va être...
Les grands systèmes juridiques contemporains - Le droit musulman et son influence
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le droit musulman repose en grande partie sur la religion même qu'est l'Islam. Malgré quelques divergences entre les musulmans, entre les mouvements sunnites et chiites notamment, ils sont tous d'accords sur les quatre bases du droit musulman que sont le Coran, la Sunna, l'Ijma et le Qiyas.
Les grands systèmes juridiques contemporains - Le droit hindou et ses fondements
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le droit hindou peut se définir comme le droit de la communauté qui dans l'Inde ou ailleurs surtout dans le Sud Est asiatique ou dans certains pays d'Afrique, adhère à l'hindouisme. C'est une religion faisant la promotion d'une forme de relation à l'autre, à l'univers, défendant l'idée à partir...
Les grands systèmes juridiques contemporains - Le droit hindou de nos jours
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le droit hindou est le droit de la communauté hindouiste regroupant près de neuf cent millions de personnes sur terre, surtout en Inde, dans l'Asie du Sud Est et même dans certains pays d'Afrique comme la Tanzanie ou l'Ouganda. Cette religion se base sur le fait que l'univers tout entier est...
L'affirmation de la supériorité de la justice royale, montrant la renaissance d'un droit pénal public
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit pénal va connaître un essor extrêmement important aux 12ème et 13ème siècles avec la renaissance du pouvoir royal qui va moderniser le droit pénal; cela passe par la restauration d'un droit pénal public, c'est-à-dire un droit pénal voulu par le roi, qui sert l'intérêt public et qui...
Le privilège de juridiction à partir du 17ème siècle - La mise à l'écart des juridictions ordinaires
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Louis XIII va imposer un grand principe. Richelieu qui gouverne avec le roi, a une haute idée de l'Etat et du pouvoir souverain monarchique, il veut que la justice administrative soit rapide et efficace et si possible sous le contrôle de l'Etat. Ils vont donc instaurer le privilège de...
Justice criminelle - La justice au service d'intérêts privés des seigneurs
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La justice seigneuriale va souvent être assurée par des particuliers, l'Etat n'étant plus garant d'une bonne justice, elle va alors être utilisée pour régler des comptes personnels vu que l'Etat était instable. En France, après l'effondrement de l'empire carolingien, la justice va être de moins...
Justice criminelle - La codification de la procédure pénale sous l'Ancien régime
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque le régime passe un à régime absolue, on passe à l'Ancien Régime. La justice pénal va être nettement mieux organisée car ce régime a besoin d'une justice forte. L'un des moyens pour mieux l'organiser, c'est de codifier toutes ses règles et procédures. Jusque là, le droit pénal résultait de...
Justice criminelle - L'organisation judiciaire à l'époque féodale
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La justice à l'époque féodale va être assurée non plus par le roi, qui a perdu de ses pouvoirs et de sa puissance au profit des seigneurs, mais par les seigneurs eux-mêmes, par des particuliers, qui vont exercer cette justice pour satisfaire leurs intérêts personnels, individuels.
Justice criminelle - L'évolution du système probatoire
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit pénal va connaître un essor important aux 12ème et 13ème siècles avec la renaissance d'un pouvoir royal uni, fort et puissant qui va moderniser le droit pénal, et cela passe par la restauration d'un droit pénal public, c'est-à-dire un droit pénal voulu par le roi, qui sert l'intérêt...
L'internement à vie (Art. 64 al. 1bis CP et 105 al. 3 CP) en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Quelles sont les conditions pour passer la porte de l'internement ? L'art. 123a Cst. a été mis en œuvre en plusieurs lieux. S'agissant des conditions d'entrée, art. 64 al. 1bis CP qui fixe les conditions en questions. On va retrouver une restriction quant à la nature des restrictions qui...
Les modalités dérogatoires et l'interruption de l'exécution (Art. 80 et 92 CP) en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Il y a un certain nombre de dispositions qui permettent de tenir compte de situations extraordinaires. Ce sont des soupapes de sécurité. Ces modalités dérogatoires, ce sont les articles 80 et 92 Code pénal qui sont en jeu. En quoi s'agit-il de normes dérogatoires ? Elles sont dérogatoires...
Les mesures : prononcé et exécution en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Si la peine, c'est l'aspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, c'est celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle. Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que l'on pose aux art. 56ss CP. Les mesures...
Analyse de l'article 56 du Code pénal suisse
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La première condition est qu'il faut qu'une infraction ait été commise. Elle peut avoir été commise de manière non coupable. Il se peut que quelqu'un qui fait l'objet d'un acquittement en raison d'une irresponsabilité, sous réserve d'une action in causa n'est pas coupable (Art. 19 al. 1 CP)....
Cas clinique concernant la maltraitance d'un enfant en Suisse
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Il s'agit de Juliette qui consulte à l'âge de 3.5 ans dans le cadre d'une suspicion de maltraitance physique du père sur l'enfant. Les parents sont séparés en raison de violences conjugales. Le couple a eu un enfant à 20 ans et un deuxième 15 mois plus tard. Aux 18 mois de la fille le couple se...
Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à régler, notamment...
L'interrogatoire de l'enfant dans le droit Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
C'est l'audition de l'enfant. Il y a un enfant et un adulte qui lui pose des questions. C'est une interaction verbale entre deux personnes autour de laquelle l'un des participants poursuit le but d'obtenir l'infraction spécifique de l'autre parent. Trois facteurs sont importants pour se faire une...
L'impact d'un divorce sur la structure familiale et sur les rentes d'entretien relatives à l'enfant en Suisse
Fiche de révision - 2 pages - Droit international
Pour les parents. Une séparation va provoquer une souffrance à deux niveaux. Dans les troubles préexistants, pour tous les troubles qui ont un impact sur la psychose apparue durant la vie commune, les troubles de personnalité limitée (borderline), tout ce qui concerne les abus et encore les...
L'histoire du droit du divorce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Il y a un nombre assez important de divorces en pratique. Le taux moyen de divorce en Suisse, c'est 50%. Il y a eu une augmentation croissante du nombre de divorces depuis 1950. En 1950, le taux était de moins de 15%. En 2000, taux de 50%, puis une cassure, puis la courbe reprend à la hausse...
Les requêtes communes en divorce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Les requêtes communes constituent 70% des divorces. Les 30% restants sont des requêtes unilatérales. Il y a beaucoup de magistrats et parfois des pratiques différentes. Sous la forme d'une requête qui comprend les conclusions d'une partie accompagnée d'une convention qui explique comment les...
Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit international
Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le jugement qui...