Droit constitutionnel : la Ve République
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un premier temps, la responsabilité pénale correspond à la possibilité pour le chef de l'État d'être jugé ou d'être entendu en tant que justiciable. Or, la responsabilité pénale n'a pas suscité d'intérêt particulier entre la naissance de la Constitution de la Ve République en 1958 jusqu'aux...
La composition du Conseil d'État : fiche de révision
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les membres du Conseil d'État doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, intégrité, dignité et probité. Ils doivent se comporter de façon à prévenir toute forme de doute légitime à l'égard du caractère de l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent s'abstenir de tout...
Le consentement au dépôt et à la lecture de cookies
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Les cookies sont définis par le G29 comme étant "une courte combinaison alphanumérique stockée sur l'équipement terminal de la personne concernée par un fournisseur de réseau." Cette combinaison alphanumérique peut être utilisée pour des finalités variées, comme mémoriser des préférences, stocker...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 1964, Costa contre Enel - Le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence affirme aujourd'hui la déclaration n° 17 (Déclaration...
La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne", écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus...
L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...
La Cour européenne des droits de l'homme, une juridiction accessible ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
"Les grandes œuvres se distinguent par leur accessibilité, car elles n'appartiennent pas au patrimoine de quelques élus, mais à celui de tous les hommes doués de bon sens", affirmait l'écrivain péruvien Manuel Gonzalez Prada. Et nul doute que cette proposition vaut également en matière...
Conseil d'État, 27 janvier 2010, commune de Mazaves-Basses - Les délibérations de déclassement et de cession d'un bâtiment ayant cessé d'abriter le service public de l'éducation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil d'État...
Quel équilibre entre la méthode d'intégration et la méthode intergouvernementale au sein des institutions de l'Union européenne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"La tendance la plus profonde de toute activité humaine est la marche vers l'équilibre", écrivait le psychologue suisse Jean Piaget. Pourtant, en matière d'intégration et d'intergouvernementalisme au sein des institutions de l'Union européenne, cette affirmation semble être à nuancer. L'Union...
Les contrats administratifs sont-ils réellement des contrats ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de contrats administratifs renvoie à une idée somme toute assez paradoxale en ce que le droit administratif est irrigué par une véritable situation inégalitaire. Celui-ci constitue, en droit français, un droit dérogatoire du droit commun.
Cours de droit constitutionnel : la Constitution
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution se définit comme étant une loi fondamentale qui s'impose à un État. Elle vient poser des lois et organiser la vie de la nation. On la retrouve sous différentes formes ; la Constitution peut en effet être souple ou rigide. Elle peut aussi varier selon un autre critère et ainsi...
Cours de droit constitutionnel : l'État
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État est constitué de trois éléments majeurs que nous allons étudier à tour de rôle. Il s'agit en effet d'une organisation juridique et politique qui exerce son pouvoir sur une population, ce pouvoir est de plus limité territorialement. Les trois éléments constituant l'État sont donc...
Le chef de l'état sous la Vème république est-il un hyper-président
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a instauré un régime parlementaire. Le pouvoir exécutif est bicéphale. Il se trouve donc deux figures en son sein : le président de la République et un gouvernement. Toutefois, la nature des rapports entretenus au sein du pouvoir exécutif est fonction de l'intention du...
Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, Groupement d'information et de soutien des immigrés et autre (GISTI) - Le décret prévoyant une différence entre les catégories de ressortissants étrangers pour leur reconnaître un droit au logement est-il légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le droit au logement fait partie des droits de 3e génération qui sont reconnus aux individus, citoyens français. Or tous les individus présents sur le territoire de la république ne sont pas nécessairement de nationalité française et peuvent faire l'objet d'une autorisation de présence...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit international...
Sujet pratique de droit constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, le président dispose d'un grand pouvoir, surtout un rôle d'arbitre pour permettre la bonne collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif dans ce régime parlementaire qui est la France. Pour se faire, le président dispose de pouvoir propre, qu'il exerce seul et de...
L'exécutif sous la Ve République est-il dyarchique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir est exercé par deux dirigeants, deux groupes ayant une position égale et une répartition de leurs attributions respectives. Ce terme est parfois utilisé pour qualifier la Ve République, car en période de cohabitation, quand les majorités parlementaire et présidentielle diffèrent, les...
Quelle place occupe alors la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration sous...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil Constitutionnel...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, n° 12-29.473 - Quel était, en l'espèce, l'enjeu de la qualification du contrat, et que pensez-vous de l'argumentation de la troisième branche du moyen ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le contrat de promotion immobilière est né de la volonté du législateur de réglementer certaines pratiques de l'activité de promotion immobilière dans la mesure où, à l'origine, aucune règle spécifique n'encadrait l'activité des promoteurs. Quoique très confortable pour les...
Qu'est-ce que la police administrative ?
Cours - 1 pages - Droit administratif
"Police" vient du latin "policia" et du grec "politeia" qui a la même racine que le terme "polis" qui donnera les termes "cités", "état" et "politique". La police est donc intimement liée à la politique et à l'État. On est passé d'une connotation positive à une connotation négative. Elle est là...
Fiche de révision de droit : le droit d'auteur dans le monde numérique
Fiche de révision - 1 pages - Droit de l'internet & du digital
La dématérialisation des œuvres sur les réseaux numériques facilite leur reproduction ou la diffusion d'éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La protection des droits d'auteurs a dû s'adapter à l'évolution des technologies. L'auteur d'une œuvre de l'esprit...
Les organisations internationales, sujet secondaire du droit international public
Cours - 5 pages - Droit international
L'organisation internationale se définit comme un groupement d'États établis par convention (résulte d'un traité), dotés d'institutions et d'organes communs, possédant une personnalité distincte de celle de chacun des États qui la composent et ayant la qualité de sujet de droit international avec...
Fiche de droit : bases de données et sites internet, quels régimes juridiques ?
Fiche de révision - 1 pages - Droit de l'internet & du digital
Les bases de données et les sites Internet sont deux exemples de créations numériques pouvant être protégées. Les structures des bases de données peuvent être considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur. Les contenus, autres que les données libres de droits...
Est-ce qu'un accompagnateur scolaire est un usager ou un agent du service public ? Doit-il en respecter les principes ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
"Les agents personnifient un service qui doit être neutre, les usagers ne personnifient qu'eux-mêmes". Cette citation du Conseil d'État issue de l'étude demandée par le défenseur des droits le 20 septembre 2013 et adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 19 décembre 2013 met l'accent...
La réévaluation des loyers immobiliers
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Cette fiche de cours vous permet d'accéder à toutes les informations sur la réévaluation du loyer immobilier. Elle aidera à répondre aux questions suivantes : Quand est-ce applicable ? Dans quelles circonstances ? Comment cette réévaluation fonctionne ?
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l'Église et de l'État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d'un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de justice françaises....
L'élaboration de la Constitution de 1958 est-elle démocratique ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
En 1974, un juriste constitutionnaliste connu du nom de Maurice Duverger, dans son livre La Monarchie républicaine, ôte à notre Ve république son titre de régime parlementaire à tendance présidentialiste, comme son titre l'indique. Il rejette toute illusion de démocratie. Un lien est...
Conseil d'État, 10 novembre 2016 - Un communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la portée d'un message télévisuel peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, un message de sensibilisation à la trisomie 21 a été diffusé dans un cadre publicitaire par les services de télévision M6, D8 et Canal+ entre le 21 mars et le 21 avril 2014, lequel avait des visées incitatives au choix de l'arrivée à terme des foetus atteints du syndrome. Par...