Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...
Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés
Cours - 1 pages - Libertés publiques
La déclaration de 1789 proclamait dans son article 4 "La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui". Déclaration des droits de l'homme : nombre de dispositions du régime juridique de telle ou telle liberté ont pour objet de protéger l'exercice de ses prérogatives pour...
Le contrôle de l'exécution des budgets locaux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Face à un contrôle de légalité lacunaire et à un contrôle budgétaire au maniement délicat, les contrôles exercés par les CRC de l'exécution par les élus des budgets locaux revêtent aujourd'hui un aspect primordial. Ces contrôles sont d'une double nature : ils peuvent ressortir en...
Les moyens garantissant l'exécution de la chose jugée
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pendant bien longtemps, la seule traduction textuelle de l'obligation d'exécuter la chose jugée s'est limitée à la formule traditionnelle, aujourd'hui reprise à l'article R 751-1 du Code de justice administrative et qui figure à la fin de toutes décisions de justice, selon...
Les compétences intercommunales
Cours - 1 pages - Droit administratif
Alors que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010) comportait à l'origine des dispositions intéressantes pour clarifier les responsabilités au sein du bloc communes-communauté, les évolutions des débats parlementaires ont privilégié le statu...
Présentation des différents référés d'urgence
Cours - 3 pages - Droit administratif
La commission de réforme des procédures d'urgence souhaitait réduire le nombre des procédures d'urgence dont la multiplication résultait de lois ayant un objet particulier (environnement, urbanisme ou autre). Force est de constater que la loi du 30 juin 2000 a échoué sur ce point. On peut...
Règles générales applicables aux référés d'urgence
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le Code de justice administrative essaime tout au long de son livre V des règles qui valent pour tous les référés d'urgence. Il convient de les regrouper et de les trier selon qu'elles concernent les conditions de mise en oeuvre des référés d'urgence ou selon qu'elles concernent...
La grand' monarchie de France. Ire partie - Claude de Seyssel (1557) - Histoire juridique de la construction de l'État
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
"Le principe de la monarchie se corrompt lorsque des âmes singulièrement lâches croient que ce qui fait que l'on doit tout au prince fait que l'on ne doit rien à sa patrie" dit Montesquieu, grand philosophe et homme juridique, sur la thématique centrée autour de la monarchie absolue. Ce...
L'évolution des pouvoirs du Parlement européen - publié le 06/06/2021
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Désignée initialement par les traités originels sous le nom d'Assemblée parlementaire, cette institution s'est autoproclamée Parlement européen en mars 1962. Cette dénomination sera par la suite officialisée par l'Acte unique européen. Le Parlement européen en charge de représenter...
Les droits de l'homme, expression de l'individualisme occidental
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Les droits de l'homme trouvent leur origine dans la philosophie politique occidentale inscrite notamment dans les textes fondamentaux issus des révolutions britannique, américaine et française. L'anthropologue français Louis Dumont, après avoir étudié le système indien des castes,...
Droit des contrats administratifs et marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves Gaudemet ce contrat ne serait pas...
L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour répondre aux...
L'opposition de l'Etat libéral et de l'Etat autoritaire
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Cette opposition paraît tranchée et l'est souvent dans les faits : Winston Churchill définissait l'État libéral comme étant celui où les citoyens sont sûrs, en entendant un coup de sonnette, au petit matin, qu'il s'agit du laitier… Mais ce pragmatisme, très anglo-saxon, a des...
La division du Congrès américain
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis n'ayant pas de noblesse héréditaire, il ne pouvait être question pour le constituant américain de créer une Chambre des Lords. Mais il souhaitait, afin de diviser le pouvoir législatif dont il se méfiait au même titre que des autres pouvoirs, partager celui-ci entre deux...
Dans quelles mesures le principe de laïcité vient-il encadrer la liberté de conscience des usagers du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 conduit l'État à ne reconnaître, ne salarier, ni ne protéger aucun culte. Ainsi comme on sait qu'un service public est en principe soit sous le contrôle de l'Etat soit ce dernier dispose d'un droit de regard sur la mission, la question...
La place du critère organique dans l'identification d'une mission de service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de service public est apparue la première fois dans l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits le 8 février 1873 portant sur la "responsabilité de l'État par les personnes qu'ils emploient dans le service public". Le service public a par la suite était sujet à de nombreuses...
Les sources écrites du droit - publié le 04/06/2021
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
On va viser ici la loi, dans un sens large la loi vise tout texte impersonnel et obligatoire, on parle ici de sens matériel de la loi. Dans un sens strict, appelé également le sens formel, la loi est le texte voté par le parlement et promulguer par le président de la République. Si l'on...
Les conflits verticaux
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel, la loi non conforme ne pourra pas être promulguée (article 52 de la Constitution). Il y a quatre points de régime sur ce contrat : - Le contrôle peut être effectué apriori ou a postériori, la question prioritaire de...
Les sources non écrites du droit - publié le 04/06/2021
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La jurisprudence aurait un pouvoir créateur si elle énonce des solutions obligatoires en des termes impersonnels à l'occasion ou en dehors d'un procès. Ça a été le cas quand la justice était rendue par les parlements. Il s'agissait de juridictions qui rendaient la justice au nom du...
Les auteurs de l'interprétation des sources
Cours - 1 pages - Histoire du droit
Jusqu'au milieu du 19e siècle, le parlement était le seul interprète de la loi, on considérait qu'il était le mieux placé pour cela parce qu'il crée et vote les lois. Le juge était obligé d'interroger le parlement en cas de doutes dans l'application des textes. On disait que...
Juridictions internes et européennes
Cours - 3 pages - Droit européen
Ce tribunal a été créé par une loi du 24 mai 1872 en raison de la distinction entre ordre judiciaire et administratif. Il n'appartient à aucun des deux ordres parce que sa mission est d'attribuer le litige à l'un de ses ordres en cas de difficulté. En pratique aujourd'hui le tribunal...
L'évolution du droit civil
Cours - 4 pages - Histoire du droit
C'est une période qui recouvre toute la période avant 1789. À cette époque le droit français représentait une double diversité. Au sud on trouvait les pays de droit écrit qui s'inspirent du droit romain. Au nord on trouvait les pays de droit coutumier qui s'inspiraient du droit...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin de l'accord de...
Ce fascisme venu de gauche : le Frontisme et le Parti Populaire Français (PPF)
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Gaston Bergery naît à Paris en 1892 : il est le fils illégitime d'un riche financier allemand d'origine juive. Engagé volontaire en 1914 alors qu'il prépare un doctorat de droit, il est grièvement blessé en Champagne en 1915. Démobilisé, il devient un avocat brillant spécialisé dans...
Le droit comme institution : l'institution fonde le droit
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La théorie de l'institution a été développée par un publiciste toulousain, Maurice Hauriou au début du XXe siècle (notamment : Hauriou "Principes de droit public", Sirey 1910, p. 123). Elle s'est perpétuée notamment en Italie avec Santi Romano (L'Ordre juridique, Dalloz, 1975). Elle...
Le pouvoir réglementaire
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire s'exprime de manière différente selon que l'on est en période normale ou en période exceptionnelle. Le pouvoir réglementaire du Premier ministre correspond au pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles. Ce pouvoir est plus large sous la Ve que par...
Les organes de la police judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions législatives,...
L'internationalisation progressive des droits de l'homme
Cours - 3 pages - Droit international
La structure de la société internationale classique rendait impossible la consécration des droits de l'homme par des normes internationales. Il faut en effet rappeler que plusieurs des principales puissances répudiaient la démocratie libérale et la philosophie qui la soutient. Lorsque...
La question des droits de l'homme en France
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Ils sont puisés dans l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme, conçue elle-même à partir des grandes idées de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consécutive à une Révolution française qui a mis fin à la monarchie en France par la...