La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République - publié le 06/03/2019

Extraits

[...] Il n'en demeure pas moins que celle-ci se doit d'être régulée. B. La réglementation du droit de dissolution En second lieu, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, la réciprocité des moyens de pression veut que le gouvernement puisse disposer, en réponse à l'épée de Damoclès constamment présente au-dessus de sa tête, d'un dispositif semblable à l'encontre de l'Assemblée nationale. Cela est envisagé par la Constitution à travers le droit de dissolution qui, s'il est enserré dans des conditions précises, est néanmoins prévu par elle. [...]

[...] Ce contrôle est certes organisé par la Constitution. Il relève d'un Comité constitutionnel qui ne peut cependant contrôler la loi qu'au regard de certains articles de la Constitution et suite à la saisine conjointe du Président de la République et du Président du Conseil, après la demande à la majorité absolue des membres du Conseil de la République. Dans tous les cas, la Constitution n'est pas envisagée comme la norme suprême puisqu'en cas d'avis négatif du Comité, la promulgation de la loi ne peut être prononcée qu'après la modification de la Constitution. [...]

[...] La dissolution de l'Assemblée nationale est prononcée par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres. Elle est considérée comme la solution à une assemblée véritablement incapable de définir une politique et de conduire des réformes. La procédure est volontairement lourde parce que, comme nous l'avons déjà mentionné, le pouvoir législatif reste perçu comme le détenteur légitime, car élu directement par le peuple, de la souveraineté nationale, ce qui constitue déjà une faille dans le modèle du parlementarisme rationalisé. [...]

[...] Dès lors, la représentation proportionnelle empêche la formation de majorités stables et permet aux partis d'imposer leur loi au gré de leurs alliances. C'est d'ailleurs ce qui amène à ce que, dans la plupart des cas, les gouvernements démissionnent avant même d'être renversés en prévision du moment où ils ne pourront plus gouverner. [...]

[...] Il est nécessaire pour ce faire que le gouvernement n'ait plus la confiance du Parlement à la majorité absolue, c'est-à-dire par le rejet d'une question de confiance ou le vote d'une motion de censure, auquel il faut aussi ajouter deux crises ministérielles au moins, survenues en dix- huit mois selon ces conditions, et on ne peut procéder à la dissolution pendant les dix-huit premiers mois de la législature. De fait, le droit de dissolution devient inapplicable et est quasiment inappliqué, celle voulue par Edgar Faure restant exceptionnelle. D'autant plus que la dissolution entraîne automatiquement le remplacement du Président du Conseil par celui de l'Assemblée nationale, ce qui montre que la menace de la dissolution n'est en vérité pas une arme aux mains de l'exécutif. [...]