Opérateur de communication électronique, régulation, droit des communications électroniques, CPCE Code des Postes et des Communications Electroniques, Code européen des communications électroniques, réseau de communications électroniques, ARCEP Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, principe d'égale concurrence, aides d'État, financement public, réseaux publics, TIC Technologies de l'Information et de la Communication, service public, marché commun, intérêt général, arrêt Skype Communications, arrêt du 5 juin 2019, services de télécommunication, services numériques, collectivités territoriales, règles de concurrence, égalité d'accès, obligations des opérateurs, principe de neutralité, principe d'équité, directive du 28 juin 1990, directive du 7 mars 2002, arrêt Sipperec, loi du 9 juillet 2004, article L 32 du CPCE, services OTT Over-The-Top, directive du 11 décembre 2018, transparence, arrêt Nederland BV
Consignes : Vous êtes chargé de mission au sein de la direction des affaires juridiques de l'ARCEP. Un nouveau membre du collège de l'ARCEP vient d'être nommé et aura principalement la charge de suivre les points juridiques des dossiers. La directrice des affaires juridiques vous confie la mission de préparer une fiche technique juridique afin de l'informer sur les aspects juridiques d'un sujet clé en lien avec la régulation des communications électroniques. Elle vous précise que la note attendue doit être claire et rédigée avec une rigueur juridique, ce qui implique notamment de relever toutes les jurisprudences, conclusions de rapporteurs publics ou extrait de travaux parlementaires pour traiter le sujet. Le sujet porte sur le droit de la régulation des communications électroniques.
[...] - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - CJCE, Affaire C-543/09 Deutsche Telekom AG contre République fédéral d'Allemagne, Conclusions de l'avocat général Mme Verica Trstenjak février 2011 - CJCE, Affaire C-55/06 Arcor AG & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland, Arrêt de la Cour (quatrième chambre) avril 2008 - CJCE, Affaire C-227/07 Commission des Communautés européennes République de Pologne, Conclusions de l'avocat général M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer juin 2008 - Décisions ARCEP : 05-0208 du 15 mars 2005 relative à la définition d'un groupe fermé d'utilisateurs. [...]
[...] L'apparition des services OTT (Over-The-Top), tels que les messageries instantanées et les plateformes de streaming, a soulevé de nouvelles questions juridiques. Ces services utilisent les réseaux existants sans investir directement dans les infrastructures, tout en concurrençant les opérateurs traditionnels. ? Aussi, la directive 2018/1972, qui établit le Code européen des communications électroniques, a clarifié la position des services OTT en les intégrant, sous certaines conditions, dans le périmètre de la régulation sectorielle. Cette directive distingue les services OTT qui interagissent directement avec les réseaux publics des services purement numériques ne nécessitant pas d'interconnexion. [...]
[...] L'article L du CPCE définit ainsi un opérateur comme « toute entité exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques au public ». ? Lors des débats parlementaires précédant l'adoption de cette loi, le rapporteur de la commission des affaires économiques a souligné l'importance d'une définition large de l'opérateur de communications électroniques pour englober les divers services émergents et garantir une concurrence équitable. Cette approche visait à éviter des vides juridiques et à assurer que tous les acteurs offrant des services comparables soient soumis aux mêmes obligations réglementaires. [...]
[...] L'avenir des opérateurs de communication électroniques La convergence entre les services de télécommunications et les services numériques impose aux autorités de régulation une réflexion constante sur l'adaptation des cadres juridiques. L'apparition de nouvelles technologies comme la 5G et l'Internet des Objets (IoT) renforce la complexité du secteur. Aussi, dans ses conclusions relatives à l'arrêt Nederland BV rendu par la CJUE le 7 novembre 2013, le rapporteur public a mis en lumière la nécessité d'une régulation souple qui tienne compte de la diversité des modèles économiques et des technologies employées. [...]
[...] Dans ses conclusions sur l'affaire précitée, l'avocat général a insisté sur le fait que la qualification d'un service en tant que service de communications électroniques dépend de sa fonctionnalité et de son interaction avec les réseaux publics traditionnels, plutôt que de la technologie spécifique utilisée. ? Enfin, les travaux parlementaires relatifs à la transposition du Code européen des communications électroniques en droit français ont mis en évidence la nécessité d'un équilibre. Les législateurs ont débattu de l'importance d'imposer des obligations proportionnées aux services OTT. [...]
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