Droit de propriété, droit de l'internet, propriété des objets virtuels, droit de la personnalité virtuelle, propriété intellectuelle, droit des biens, droit des contrats, droit de la consommation, droit pénal, jeux vidéo, IA Intelligence Artificielle, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données, DMA Digital Markets Act, droit de l'Union européenne, Code de la propriété intellectuelle, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, objet virtuel
Le règlement général de l'Union européenne (UE) portant sur la protection des données, l'Intelligence artificielle (IA) acte, ou encore le Digital Markets Act (DMA) témoignent de la volonté de l'Union européenne de se positionner comme leader sur le marché des nouvelles technologies, comme l'affirme Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne. Néanmoins, tous ces phénomènes relèvent d'une réglementation a posteriori, non anticipée par le droit en vigueur. Ces réglementations propres qualifiées d'ad hoc seraient la preuve que le droit est mutable, mais aussi que le droit commun ne peut subvenir aux besoins et spécificités des nouveaux besoins de la société, et dans le cas d'espèce aux nouvelles technologies. [...]
Il est donc impossible de nier l'imbrication du droit avec l'univers virtuel. Toutefois, il est encore difficile de pouvoir déterminer le droit applicable et encore de pouvoir conceptualiser et conférer une certaine protection aux différents objets virtuels. Comment adapter et concilier le droit commun à l'émergence de ce monde virtuel ? [...]
D'un angle théorique, reconnaître la propriété d'un objet virtuel reviendrait à démembrer le terme « propriété » classique reconnu en droit français à l'article 544 du Code civil français. Mais aussi, il conviendrait de faire le point sur l'état des lieux de différentes jurisprudences impliquant le monde virtuel et ses objets afin de pouvoir en dégager des clés de lecture ainsi que des principes. Encore, afin de pouvoir déterminer si les objets virtuels sont susceptibles d'appropriation, il convient de pouvoir les qualifier.
[...] Mais dans la continuité de ce raisonnement se pose la question suivante : quid des composantes générées par les logiciels ? Il est question par exemple d'une chaise s'affichant sur l'écran au sein du jeu vidéo. Cette chaise ne serait pas originale et dès lors protégeable par le droit de propriété intellectuelle. Qu'en est-il si cette chaise se fait voler ? Dès lors, cette approche doctrinale ne saurait être admise en totalité. En effet, il manquerait une couche, une composante, qui est la composante purement technique : les objets et le hardware composant l'univers virtuel. [...]
[...] Nous pouvons ainsi constater que les caractères du droit de la propriété classique sont en partie transposables aux objets virtuels. Nous allons étudier si les prérogatives qui découlent du droit de la propriété leur sont transposables Les prérogatives découlant du droit de la propriété transposées aux objets virtuels Le droit de la propriété confère à son titulaire les trois attributs suivants : l'usus, le fructus et l'abusus. L'usus, qui signifie l'usage, confère à son propriétaire le droit d'utiliser le bien de la manière qu'il choisit104. [...]
[...] Nous pensons que ce même critère doit être appliqué à la propriété des objets virtuels. Le deuxième critère à prendre en compte a déjà été analysé à plusieurs reprises. Il s'agit du fait de fournir un effort et investir du temps pour dans la création de l'objet virtuel. Nous avons constaté que la théorie de l'acquisition par le travail ne tient pas la route par elle-même. Mais cette théorie qui a certainement du mérite permet de renforcer la position des utilisateurs qui réclame un droit de propriété lorsqu'elle est combinée aux autres critères. [...]
[...] 131. Bergel, J.-L., Roux, J.-M., Cimamonti, S., & Tranchant, L. (2019, novembre). Les biens (Lextenso, 9782275072418). Propriété. (2024, mars). Fiches d'orientation, Dalloz. [Https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%252FOASIS%252F000774] (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%20FOASIS%20F000774) Druffin-Bricca, S., & Henry, L. (2023, juin). Droit des biens (Lextenso). [...]
[...] Ce qui pousse à concevoir une personnalité propre à l'avatar. Dans la prolongation de cette affirmation, l'avatar serait tenu par les « contrats virtuels » qu'il conclut et pourrait profiter des droits virtuels portant sur les objets virtuels de l'écosystème virtuel dont il en dégage sa personnalité juridique. Cette théorie de la reconnaissance à l'avatar d'une personnalité juridique propre est renforcée par certaines décisions de justice reconnaissant le phénomène de viol d'avatar dans le métavers. Une chercheuse américaine aurait été victime de viol66 lorsqu'elle s'était connectée à un métavers. [...]
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