GPA Gestation pour Autrui, GPA à l'étranger, enfants d'une GPA à l'étranger, article 113-2 du Code pénal, article 113-6 du Code pénal, délit d'entremise, article 16-7 du Code civil, convention de GPA, article 16-9 du Code civil, intérêt de l'enfant, article 8 de la CEDH, arrêt Mennesson c/France
La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. [...]
Or, des couples français, prenant part à une forme de « tourisme procréatif », se rendent à l'étranger, là où cette pratique est légale ou tolérée.
[...] - Conférence de La Haye de droit international privé, Rapport de la réunion de février 2016 du Groupe d'experts relatif au projet Filiation / Maternité de substitution, Doc. prél. n° février 2016. - Flore Thomasset, « Une plainte déposée contre une société américaine proposant la GPA », La Croix janvier 2014 - Sénat, Question écrite n° 16464 et Réponse ministérielle, JO Sénat du 3 décembre 2015, p. 3213. - Tribunal de grande instance de Créteil, Ordon septembre 2004, D p. [...]
[...] - Bibliographie - Claire de La Hougue, « La qualification juridique de la gestation pour le compte d'autrui au regard du droit international et du droit pénal français », Dr. fam., novembre 2015, étude 15. - AFP, « Thaïlande : le recours à une mère porteuse interdit pour les étrangers », Nouvelobs.com février 2015. - Sénat de Belgique, Session de 2015-2016, Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité décembre 2015. - Tribunal de grande instance de Bordeaux, 5ème, 1er juillet 2015, n° 14322000193, Lexbase Hebdo Ed. [...]
[...] Le délit d'entremise se heurte, là encore, aux règles d'application territoriale de la loi pénale, sauf à analyser le démarchage commercial sur le sol français comme un acte préparatoire de l'infraction7. Les plaintes contre X déposées en 2014 pour délit d'entremise en vue de la maternité pour autrui se heurtent aux règles d'application de la loi pénale dans l'espace. Le juge pénal, moyennant une interprétation extensive de la notion de fait constitutif, pourrait analyser la simple présentation de la maternité pour autrui sur le territoire français comme un acte préparatoire permettant d'attribuer compétence à la loi pénale française. [...]
[...] Ainsi, s'agissant d'époux poursuivis pour tentative de simulation ayant entrainé une atteinte à l'état civil des enfants (art. 22713), il a été établi que les faits constitutifs ont eu lieu en totalité sur le territoire d'un pays où ils ne sont pas répréhensibles (Californie), de sorte que la loi française n'apparaît pas applicable. Dans cette espèce, deux époux, reconnaissant s'être rendus en Californie afin d'avoir recours à une mère porteuse, mis en examen du chef de tentative de simulation ayant entrainé une atteinte à l'état civil des enfants (art. [...]
[...] C'est enfin la Cour de cassation qui a pris acte de la condamnation dans son célèbre arrêt d'Assemblée plénière du 3 juillet 2015. Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2015, il a toutefois été précisé que le gouvernement veillerait à « maintenir le principe français de la prohibition d'ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui ». (Rép. Min. n°14261). L'approche purement nationale étant impuissante à traiter les problèmes liés au tourisme procréatif, seule une coopération internationale paraît pouvoir en limiter les débordements10. [...]
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