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Dissertations en droit international 121 à 150

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752 résultats

09 déc. 2013
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La consolidation de concessions tarifaires

Dissertation - 8 pages - Droit international

Le droit de réglementer les tarifs douaniers est un attribut de la souveraineté des États. Néanmoins, par l'intermédiaire d'une convention, l'Etat peut aliéner ce pouvoir en le délégant à une organisation internationale. L'arrêt Vapeur Wimbledon rendu par la Cour Internationale de Justice le 17...

23 Oct. 2013
doc

L'organisation mondiale et les rétractations régionales - L'ONU

Dissertation - 7 pages - Droit international

L'évolution née des deux conflits mondiaux et l'inflation des souverainetés ont créé un double mouvement. L'Organisation des Nations Unies (ONU) va rependre en la perfectionnant l'ambition de la Société des Nations. Elle y réussit mieux, mais son avancée est lourde d'ambiguïté. La solidarité...

21 Oct. 2013
doc

L'ordre juridique international peut-il influencer l'ordre juridique interne propre aux Etats?

Dissertation - 2 pages - Droit international

La création d'institutions de droit opérant à l'échelle transnationale tel que la Cour pénale internationale, qui trouve son origine dans la ratification par plus de 120 états du statut de Rome en 1998 ou la Cour de justice européenne qui opère à l'échelle de l'Union européenne. Cette...

27 Sept. 2013
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Les institutions internationales : historique, fonctionnement, organisation, réalisations et critiques

Dissertation - 4 pages - Droit international

Cet exposé propose un tour d'horizon des institutions internationales. Quatre institutions sont ainsi passées en revue à savoir le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Mondiale (BM), l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l'Organisation Nationale des Unies (ONU). Pour chacune de...

25 Sept. 2013
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La criminalité internationale - publié le 25/09/2013

Dissertation - 2 pages - Droit international

La criminalité internationale désigne l'ensemble des infractions nationales et internationales ou encore les actes illégaux commis au sein des États, mais ayant une incidence internationale. Elle est l'oeuvre des personnes physiques et morales qui agissent de manière individuelle ou...

25 Sept. 2013
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Le marché mondial du transport

Dissertation - 2 pages - Droit international

Le marché mondial du transport regroupe ou concerne l'ensemble des activités mondiales du transport exercées à titre onéreux portant sur les personnes et les biens. Il repose donc sur le transport international des personnes et des marchandises. Le marché mondial du transport des personnes...

27 juil. 2013
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Le marché international du travail des ouvriers et des cadres

Dissertation - 2 pages - Droit international

Le marché international du travail désigne l'ensemble des offres d'emploi émanant des entreprises nationales et étrangères situées sur le territoire de l'ensemble des États de la planète. Il concerne les offres d'emploi ou les emplois pourvus par les cadres d'exécution...

01 juil. 2013
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La Convention de New York de 1958 et la reconnaissance des sentences arbitrales

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le titre de la Convention de New York se réfère uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le texte de la Convention s'applique également à la reconnaissance et à l'exécution des conventions arbitrales étrangères, mais notre étude se concentrera...

28 juin 2013
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La Convention de Genève du 26 septembre 1927

Dissertation - 2 pages - Droit international

La Convention de Genève portant sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères a été adoptée par la Société des Nations Unies le 26 septembre 1927. Cette Convention est le premier instrument multilatéral à couvrir le sujet de l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Le...

28 mai 2013
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Les contrats de distribution en droit international

Dissertation - 14 pages - Droit international

Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...

15 mai 2013
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La communauté internationale partagée entre l'hétérosexualité et l'homosexualité face aux droits du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit international

Les phénomènes sociologiques de l'hétérosexualité et de l'homosexualité sont deux phénomènes ou deux réalités qui existent dans toutes les sociétés humaines et qui sont réglementées différemment selon les sociétés. La plupart des sociétés humaines autorisent l'hétérosexualité...

13 mai 2013
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L'affaire « Northriver » - Wesmanie et la création d'un nouvel état : le Méridion

Dissertation - 8 pages - Droit international

La Convention de Vienne du 23 mai 1969 dans son article 2 dispose que « l'expression traité s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et...

11 mai 2013
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La compétence de la Cour pénale internationale

Dissertation - 13 pages - Droit international

L'idée de répression des individus coupables d'infractions qui constituent une offense suprême contre la morale internationale, par des juridictions internationales, est assez récente. En effet, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles du 28 juin 1919 avait prévu la...

14 Mars 2013
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L'évolution de la notion de Constitution en Russie

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le lien entre Constitution et politique est un lien qui existe dans cette branche du Droit plus que dans toute autre branche. Cela semble logique au vu de l'institutionnalisation qu'effectue généralement le texte constitutionnel et que régulent les Cours Constitutionnelles et plus...

27 févr. 2013
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Les sujets du droit international public ne sont plus limités qu'aux États

Dissertation - 5 pages - Droit international

Historiquement et traditionnellement parlant, les États étaient les seuls sujets du droit international public. Du point de vue du droit international, les sujets de ce dernier sont ceux qui possèdent la personnalité juridique internationale. Cependant, après la Seconde Guerre mondiale et les...

21 févr. 2013
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La question de la nationalité ivoirienne

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans les années qui suivirent, la loi n°72 - 852 du 21 décembre 1972 a été promulguée. Cette loi va marquer une certaine rupture d'avec les dispositions précédentes par l'abrogation des articles 17 à 23. Elle a eu pour principal effet de supprimer la déclaration comme mode d'acquisition de la...

21 févr. 2013
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L'appartenance juridique à la nation ivoirienne

Dissertation - 8 pages - Droit international

Il existe une variété d'entités par lesquelles il est possible de rattacher tant les biens, que les individus à un Etat, notamment l'histoire, la culture, la langue, ou même la croyance commune. Mais de toutes celles-ci, nulle n'est aussi bien encadrée que la nationalité. En effet selon le...

31 Janv. 2013
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En quoi le régime politique anglais a-t-il les caractéristiques d'un régime parlementaire ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

En 2009, suite aux scandales des notes de frais des députés, David Cameron alors leader du parti conservateur, se prononçait pour une réforme des institutions, plaidant pour une réduction du pouvoir du Premier Ministre et pour un Parlement à la fois plus transparent et plus puissant. Une...

27 Janv. 2013
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L'action de la Cour pénale internationale est-elle efficace? Analyse des aspects politico-juridiques de son action

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le 9 octobre dernier, la Lybie a réclamé devant la Cour pénale internationale le droit de juger le fils de Mouammar Kadhafi, estimant avoir assez de preuves pour l'accuser de crimes contre l'humanité. Cet exemple nous montre qu'il y a une certaine concurrence entre les Etats et la CPI qui...

25 Janv. 2013
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Le principe de complémentarité de la cour pénale internationale et son application

Dissertation - 7 pages - Droit international

« A chaque fois, l'idée est la même : le travail de la justice peut constituer une menace à la paix et à la sécurité. En particulier celui de la justice internationale : par définition distante, extérieure, hors-sol, voire étrangère, elle souffre d'un problème d'extranéité...

03 déc. 2012
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Le contentieux électoral local

Dissertation - 7 pages - Droit international

Les constitutions française du 04 octobre 1958 et togolaise du 14 octobre 1992, en tenant compte des particularismes territoriaux au lieu de les ignorer au nom de l'unité du territoire national, organisent la République sur la base de la décentralisation territoriale. Ainsi le territoire national...

21 Nov. 2012
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Les Droits de l'Homme sont-ils du jus cogens ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

« En un mot, la situation actuelle est encore mal définie, mais le moins que l'on puisse dire est que l'idée de jus cogens, dans la société internationale, n'est plus absurde ; tout au contraire elle tend à s'imposer » (Professeur M. Virally dans «...

15 Nov. 2012
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Faut-il restituer les oeuvres d'art ?

Dissertation - 7 pages - Droit international

Les demandes de restitution sont des questions qui font régulièrement l'actualité dans la presse et concernent presque exclusivement les relations entre États. Le 12 novembre 2010, le Président de la République Française, Nicolas Sarkozy décidait de restituer sous forme de prêt...

07 Nov. 2012
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La promesse unilatérale des Etats

Dissertation - 2 pages - Droit international

Les actes unilatéraux des États sont des actes qui sont pris par l'État en sa qualité de sujet souverain du droit international. Dans cette mesure, ces actes sont donc en général discrétionnaires, l'État est donc libre de les prendre ou de ne pas les prendre. Dans le cas présent où la France...

07 Nov. 2012
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Le droit international humanitaire et son rôle de puissance protectrice

Dissertation - 11 pages - Droit international

De tout temps, l'adage latin « Si vis pacem, para bellum » s'est vu appliqué et se retrouve aujourd'hui dans le droit international, droit applicable à la société internationale, ou même plus précisément dans le droit international public, régissant les relations entre les États. En...

31 Oct. 2012
doc

Peut-on mettre un État sous tutelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

En droit international, on définit traditionnellement l'État par les trois éléments constitutifs que sont : la population, le territoire, et la souveraineté. Pour que l'État existe, il faut obligatoirement que ces trois éléments soient réunis. Le territoire est composé de trois espaces...

27 Oct. 2012
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Le crime contre l'humanité

Dissertation - 10 pages - Droit international

La notion de crime contre l'humanité est un legs du XXe siècle, même si, dans leur matérialité, les attentats à l'humanité sont bien antérieurs (pour s'en tenir aux faits, l'extermination des tribus amérindiennes au XVIe siècle en Amérique centrale et au XIXe siècle aux États-Unis et des...

23 Oct. 2012
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L'éloignement de l'étranger en situation irrégulière

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, accentuée par la politique dite du « chiffre » à laquelle il est ordinaire de sacrifier, affirmera Henri Labaye. En évolution constante, la maîtrise de...

09 août 2012
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L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique

Dissertation - 11 pages - Droit international

Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés ont pour objet...

03 mai 2012
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La reconnaissance des Etats: Peut-on considérer que le Kosovo est un Etat?

Dissertation - 4 pages - Droit international

« Un Etat n'existe pas par sa reconnaissance internationale, c'est l'existence de cet Etat qui détermine sa reconnaissance ». C'est par ces mots qu'Adrian Severin, eurodéputé roumain, commence son article dans lequel il parle de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la...