Harmonisation européenne du droit des contrats - Impulsions et freins à l'émergence d'un droit européen harmonisé des contrats

Résumé du document

Le premier semestre 2022, la France sera à nouveau à la présidence du Conseil de l'Union européenne. Lors de la précédente présidence française au 2e semestre 2008, l'institution avait œuvré pour une harmonisation européenne du droit des contrats, dossier ayant suscité au sein même des organes de l'Union de nombreuses réflexions, analyses académiques que sont le Draft Common Frame of Reference et le projet de cadre commun de référence (PCCR) .

La question de l'influence de l'Union européenne sur le droit des contrats ne se pose plus : elle n'est plus d'actualité eu égard à la multiplication des textes adoptés à l'échelle de l'Union (essentiellement des directives/recommandations) et autres initiatives tendant à l'affirmation de principes "fédérateurs" applicables aux relations contractuelles. En outre, l'harmonisation européenne est appelée des vœux d'une partie au moins de la doctrine compte tenu de cette accumulation de règles spéciales : "La profusion des textes communautaires dans ce domaine, la multitude des arrêts de la Cour de justice interprétant les notions issues de ces textes, appelle évidemment une remise en ordre." La réforme du Code civil issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 procède aussi de cette volonté de réformer nos plus anciennes institutions (le Code civil napoléonien et sa numérotation/présentation) afin de les adapter à l'aune, notamment, du "processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes".