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Dissertations en droit européen 1051 à 1080

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1087 résultats

11 avril 2002
doc

Le règlement en droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet article définit les règlements communautaires, c'est-à-dire les règlements normatifs mais, il ne tient pas compte des règlements intérieurs des institutions, qui...

13 Mars 2002
doc

La commission est-elle l'exécutif communautaire ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Selon le Lexique des termes juridiques, le pouvoir exécutif se définit de deux façons : 'fonction consistant à assurer l'exécution des lois' mais également 'organe […] appelé aussi Gouvernement, qui exerce la fonction exécutive et se différencie de l'assemblée ou...

05 Mars 2002
doc

Enjeux et nécessité de la création d'une Constitution européenne

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Certes, on peut déjà parler d'un patrimoine constitutionnel européen ou de traditions constitutionnelles communes puisque des droits constitutionnels propres à chaque état membre forment un ensemble de principes partagés, et notamment celui du respect des droits fondamentaux mais il faut que...

04 Mars 2002
doc

La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...

25 févr. 2002
doc

Critically evaluate the impact upon EC jurisprudence and legislation of the judgement of the European Court of Justice in REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein "Cassis de Dijon"

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Article 28 (ex-30) of the EC Treaty is one of the major principles governing the achievement in establishing the common market. It lays out a strong principle that imposes quantitative restrictions on imports and that all measures having equivalent effect will be prohibited between member states....

25 févr. 2002
doc

Evaluate the developing case law of the Court of Justice with respect to its application of the principle of State liability to situations in which a Member state has failed to fulfil its obligations concerning the transposition of a Directive into nation

Dissertation - 6 pages - Droit européen

In the first part, I shall debate that the immediate consequence of the directives and article 228 were the first steps taken by the court with respect to the application of a state liability. In the second part, I shall explain the context and consequences of the application of the state...

25 févr. 2002
doc

To what extent does the history of Community competition law mirror the history of the Community itself ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

To evaluate how community competition law reflects the integration process and the history of the Community in general, I shall demonstrate in a first part that community competition law was first strongly influenced by the development of the Union, then I shall explain why it is now facing heavy...

25 févr. 2002
doc

Les normes juridiques réglementant les Organismes Génétiquement Modifiés dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 25 pages - Droit européen

Après avoir présenté l'objet du conflit dans une partie préliminaire nous mettrons en évidence le premier consensus politique en matière d'OGM à la lumière de la première réglementation en la matière (II), puis nous nous interrogerons quant à savoir si la réglementation de deuxième...

25 févr. 2002
doc

La Protection du consommateur

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à la non discrimination ou au non...

21 févr. 2002
doc

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Volonté originelle du projet de Charte au Sommet du Conseil européen de Cologne le 3-4 juin 1999, celui-ci pose conditions de mise en place d'une convention pour élaborer un projet de Charte et des délais qui ont par ailleurs été respectés. Projet fortement inspiré par les Allemands...

15 févr. 2002
doc

La codécision législative

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La codécision législative a été instituée par l'article 189 B (désormais article 251 CE) du traité sur l'Union européenne à la suite des revendications constantes des parlementaires, et faute d'instituer une nouvelle catégorie d'actes, la loi, dont les co-auteurs auraient été le...

30 Janv. 2002
doc

Qui décide au sein de l'Union européenne ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'analyse du système institutionnel communautaire se caractérise par l'absence d'une séparation des pouvoirs au sens de la théorie politique classique. La coexistence de différentes institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoirs exécutif et législatif....

13 Janv. 2002
doc

La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission, Conseil, Parlement...

06 Janv. 2002
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La jurisprudence de la CJCE et le droit français

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de l'intégration...

06 Janv. 2002
doc

Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Etudier et comparer ces deux organes a un sens : d'abord leur formes et leurs fonctionnements sont proches, ensuite réduits à l'émission d'avis consultatifs dans le processus décisionnel ce sont les deux ?parents pauvres' des organes communautaires, enfin leurs rôles de...

03 déc. 2001
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Quelles sont les spécificités de la fonction publique européenne ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Tout d'abord, l'organisation et le fonctionnement de la fonction publique européenne sont inspirés des différentes administrations des Etats-membres (I). En outre, les nationalités sont au coeur du fonctionnement et des enjeux politiques (II). Enfin, sa mission particulière a fait de la...

28 Nov. 2001
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L'effet direct du droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable....

24 Nov. 2001
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La CEDH et la France

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne cesse d'augmenter. Ainsi le nombre de requêtes introduites contre la France s'élevait-il à 870 en 1999 contre 70 dans les années quatre-vingt. Le contentieux français est un...

24 Nov. 2001
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La charte communautaire des droits fondamentaux

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Il est intéressant de s'interroger sur la valeur de cette Charte. Pervenche Pérès considère que 'la Charte () qui était porteuse d'espoir et d'ambition est réduite à un papier sans valeur qui ne sera ni appliquée, ni même inscrite dans les Traités'. Il est vrai que la...

20 Nov. 2001
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Les institutions de l'Union européenne

Dissertation - 26 pages - Droit européen

Les institutions ont été créées pour concrétiser l'union 'sans cesse plus étroite' entre les nations européennes. Pendant les vingt premières années de son existence, c'était la Commission qui proposait, le Parlement qui conseillait, le Conseil de ministres qui décidait et la Cour...

15 Nov. 2001
doc

Le référé communautaire

Dissertation - 6 pages - Droit européen

On peut légitimement se demander sur quelles bases le juge communautaire accepte de prononcer des mesures provisoires et comment ces conditions influent sur le droit administratif français des procédures d'urgence. Les traités comme le juge communautaire ont des exigences formelles et...

11 Nov. 2001
doc

L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Parler de Constitution semble devoir, à notre époque, conduire automatiquement à parler d'Etat. Certains concluant alors que, l'Europe n'étant pas une structure étatique, le débat sur une Constitution européenne n'a pas lieu d'exister. Cependant, si l'on se penche plus...

29 Oct. 2001
doc

Le droit de la famille et l'Union européenne

Dissertation - 19 pages - Droit européen

L'année internationale de la famille (1994), proclamée par les Nations Unies, a été célébrée universellement, et tout particulièrement en Europe : une famille européenne existerait donc. après avoir fait un constat des traits démographiques communs aux Etats membres, nous allons voir...

29 Oct. 2001
doc

Le rôle de médiateur de la commission européenne

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du droit...

20 Oct. 2001
doc

L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Selon le professeur Chapus 'les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines'. Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant 'désormais voué à...

10 Oct. 2001
doc

Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par des conceptions divergentes du...

22 Mars 2001
doc

Constitution française et droit communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art 55) le gouvernement à se...

15 déc. 2000
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La libre circulation des personnes

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique...

17 Oct. 2000
doc

Le contrôle et l'éxecution du budget européen

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'efficacité de l'intervention budgétaire de la Communauté ne dépend pas seulement de l'importance des masses financières qui sont affectées à son budget, mais aussi des conditions dans lesquelles les dépenses sont effectuées. L'article 2 du règlement financier de la Communauté...

13 Oct. 2000
doc

L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette affirmation ainsi que le poids croissant du...