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Dissertation en Droit européen 991 à 1018

1018 résultats

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15 févr. 2002

La codécision

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La codécision législative a été instituée par l'article 189 B (désormais article 251 CE) du traité sur l'Union européenne à la suite des revendications constantes des parlementaires, et faute d'instituer une nouvelle catégorie d'actes, la loi, dont les co-auteurs auraient été le Conseil et le...

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30 Janv. 2002

Qui décide au sein de l'Union européenne ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'analyse du système institutionnel communautaire se caractérise par l'absence d'une séparation des pouvoirs au sens de la théorie politique classique. La coexistence de différentes institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoirs exécutif et législatif. Celle-ci...

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13 Janv. 2002

La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission, Conseil, Parlement européen) (II), et se...

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06 Janv. 2002

La jurisprudence de la CJCE et le droit français

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons les étapes de l'intégration volontariste du...

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06 Janv. 2002

Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Etudier et comparer ces deux organes a un sens : d'abord leur formes et leurs fonctionnements sont proches, ensuite réduits à l'émission d'avis consultatifs dans le processus décisionnel ce sont les deux ‘parents pauvres' des organes communautaires, enfin leurs rôles de représentation sont...

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03 déc. 2001

Quelles sont les spécificités de la fonction publique européenne ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Tout d'abord, l'organisation et le fonctionnement de la fonction publique européenne sont inspirés des différentes administrations des Etats-membres (I). En outre, les nationalités sont au cœur du fonctionnement et des enjeux politiques (II). Enfin, sa mission particulière a fait de la...

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28 Nov. 2001

L'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable. Au-delà de...

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24 Nov. 2001

La CEDH et la France

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne cesse d'augmenter. Ainsi le nombre de requêtes introduites contre la France s'élevait-il à 870 en 1999 contre 70 dans les années quatre-vingt. Le contentieux français est un des plus gros...

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24 Nov. 2001

La charte communautaire des droits fondamentaux

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Il est intéressant de s'interroger sur la valeur de cette Charte. Pervenche Pérès considère que 'la Charte () qui était porteuse d'espoir et d'ambition est réduite à un papier sans valeur qui ne sera ni appliquée, ni même inscrite dans les Traités'. Il est vrai que la valeur de la Charte reste...

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20 Nov. 2001

Les institutions de l'Union européenne

Dissertation de 26 pages - Droit européen

Les institutions ont été créées pour concrétiser l'union 'sans cesse plus étroite' entre les nations européennes. Pendant les vingt premières années de son existence, c'était la Commission qui proposait, le Parlement qui conseillait, le Conseil de ministres qui décidait et la Cour de justice qui...

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15 Nov. 2001

Le référé communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

On peut légitimement se demander sur quelles bases le juge communautaire accepte de prononcer des mesures provisoires et comment ces conditions influent sur le droit administratif français des procédures d'urgence. Les traités comme le juge communautaire ont des exigences formelles et...

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11 Nov. 2001

L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Parler de Constitution semble devoir, à notre époque, conduire automatiquement à parler d'Etat. Certains concluant alors que, l'Europe n'étant pas une structure étatique, le débat sur une Constitution européenne n'a pas lieu d'exister. Cependant, si l'on se penche plus avant sur la notion même de...

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29 Oct. 2001

Le droit de la famille et l'Union européenne

Dissertation de 19 pages - Droit européen

L'année internationale de la famille (1994), proclamée par les Nations Unies, a été célébrée universellement, et tout particulièrement en Europe : une famille européenne existerait donc. après avoir fait un constat des traits démographiques communs aux Etats membres, nous allons voir les grandes...

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29 Oct. 2001

Le rôle de médiateur de la commission européenne

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du droit communautaire dans...

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20 Oct. 2001

L'incidence du droit communautaire sur le droit français des services publics

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon le professeur Chapus 'les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines'. Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant 'désormais voué à s'élaborer, dans une très large...

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10 Oct. 2001

Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique notamment par des conceptions divergentes du...

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22 Mars 2001

Constitution française et droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art 55) le gouvernement à se soumettre aux traités...

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10 Janv. 2001

Interdiction du travail de nuit des femmes et principe communautaire d'égalité des sexes

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Question de savoir, alors que le droit interne et le droit communautaire s'opposent au sujet du travail de nuit des femmes, s'il faut offrir aux femmes une protection spécifique et distincte de celle attribuée aux hommes ou s'il faut légaliser le travail de nuit des femmes en privilégiant l'idée...

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15 déc. 2000

La libre circulation des personnes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique européenne....

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17 Oct. 2000

Le contrôle et l'éxecution du budget européen

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'efficacité de l'intervention budgétaire de la Communauté ne dépend pas seulement de l'importance des masses financières qui sont affectées à son budget, mais aussi des conditions dans lesquelles les dépenses sont effectuées. L'article 2 du règlement financier de la Communauté rappelle ainsi que...

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13 Oct. 2000

L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette affirmation ainsi que le poids croissant du droit...

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11 Oct. 2000

Is the European Commission more or less powerful than it should be?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

An analysis of the Commission's actual powers will enable everyone to understand that the Commission has extended and hardly controllable powers which can lead to a lack of democracy. However, in the meantime, it seems obvious that these extended powers are essential for the efficient execution...

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11 Oct. 2000

The New Constitutionalism

Dissertation de 5 pages - Droit européen

This essay is divided in two parts. In the first section, we will describe the influence of the European court of Justice on the evolution as observed by Weiler. In the latter half of the essay, we will try to view this theory from a critical bent of mind and relate this concept as an...

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10 Oct. 2000

La Constitution et les règlements des Assemblées face au droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Constitution de 1946, sous l'empire de laquelle ont été ratifiés les traités européens était doublement accueillante au droit communautaire. D'une part, elle affirmait, dans l'alinéa 15 de son préambule: “ sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de sa souveraineté...

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10 Oct. 2000

Les normes communautaires

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'élaboration et l'application de ces normes sont assurées par des institutions selon des procédures organisées et dont la sanction est opérée par des mécanismes juridictionnels autonomes, relayés le cas échéant par les juridictions nationales, selon le principe de la supériorité des normes...

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10 Oct. 2000

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle est rentrée en application le 3...

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11 mai 2000

Commentaire de l'arrêt Van Duyn

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Il conviendra d'étudier dans un premier temps la notion d'ordre public et la valeur des textes qui s'y attachent (I) et dans un second temps de rechercher les apports de l'arrêt quant aux limites de l'application de restriction à la libre circulation des travailleurs pour raison d'ordre public (II)

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01 Janv. 2000

Droit communautaire et droit français

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire sont en tous...