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Dissertation en Droit européen 571 à 600

967 résultats

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08 Sept. 2008

L'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CDEH) et le juge administrative

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Depuis 1981, environ 4000 requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (que par commodité nous noterons "Cour EDH" tout au long du devoir) invoquant un manquement par la France aux dispositions de la Convention, celle-ci se voyant infliger plus d'une cinquantaine de...

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06 Sept. 2008

La société européenne: constitution et fonctionnement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Société Européenne n'est pas un modèle unique, commun à tous les Etats. D'une part, la participation des salariés est réglée par une directive, dont toutes les dispositions ne doivent pas être transposées. D'autre part, le règlement fait de nombreux renvois aux textes nationaux et aux...

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27 août 2008

Chômage et libre circulation au sein de l'Union européenne

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le principe de libre circulation des ressortissants de l'Union européenne semble difficilement applicable aux demandeurs d'emploi, eu égard à leur statut particulier. Le principe de libre circulation revêt une double dimension : - l'ouverture, pour les ressortissants communautaires, des...

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27 août 2008

Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif

Dissertation de 12 pages - Droit européen

Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration française afin...

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26 août 2008

Les conséquences juridiques et identitaires de l'intégration de l'islam dans « l'ordre public européen » : vers un islam européen ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Longtemps, la place que tient l'Islam dans l'histoire européenne ainsi que le débat relatif à son intégration progressive dans la construction de la référence « Europe » ont été interrogés. Nous allons aujourd'hui plus concrètement nous intéresser aux conséquences juridiques puis politiques de...

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18 août 2008

Le protocole de Londres et les PME françaises

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des l'économie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de l'entrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de Londres sur le brevet Européen. Cette annonce est...

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26 juin 2008

La recherche technologique et le droit européen

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Dossier sur la recherche technologique et le droit européen mettant en valeur son encadrement et ses actions communautaires avec ses instruments, ses traités, ses programmes sectoriels et ses deux programmes en parallèle.

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15 juin 2008

« la Cour de Strasbourg est sortie de son lit. L'ennui est que l'on ne sait pas comment l'y faire rentrer. » Jean Carbonnier

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de CEDH a été signée par de nombreux Etats européens le 4 novembre 1950. Néanmoins, il a fallu attendre 1974 et l'intérim présidentiel assuré par Alain Poher pour que la France...

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12 juin 2008

Droit européen et droit français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La construction européenne est très certainement une des œuvres politiques majeures du XXe siècle. Si elle parvient tant bien que mal à surmonter les obstacles politiques et culturels, le point de vue de l'intégration européenne dans le domaine juridique ouvre une perspective élargie en...

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11 juin 2008

The evolution of European judicial cooperation in criminal matters since the Maastricht Treaty

Dissertation de 7 pages - Droit européen

This project intends to examine the objectives of judicial cooperation throughout the European Union (hereinafter EU) and the area of freedom, security and justice to ensure a high level of security by mutual recognition of judgment concerning criminal matters. Attention will be drawn to how...

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10 juin 2008

La Société européenne (SE)

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Exposé de Droit communautaire présentant la Société européenne ainsi que ses avantages et inconvénients.

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09 juin 2008

La répartition des compétences entre Etats membres et Union dans le Traité de Lisbonne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Depuis l'échec en 2005 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec le « Non » aux referendums Français et Néerlandais, la construction européenne avait besoin d'un nouvel outil capable de relancer sa progression. Ainsi, c'est à l'initiative de la conférence intergouvernementale...

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09 juin 2008

L'Europe des jumelages

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l'Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C'est dans ce contexte que des propositions ont été faites...

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02 juin 2008

Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations d'opposition...

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24 mai 2008

Critically assess the legal basis and context of the European arrest warrant

Dissertation de 6 pages - Droit européen

In the olden days, Europe was a place where there were fewer barriers economically, politically and socially. Everything moved freely: stocks, goods, people and also criminals. To strike a balance between freedom and security, some measures had to be taken. The framework decision defines...

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22 mai 2008

La décision , l'avis, la recommandation

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le premier alinéa de l'article 249 stipule : « Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission […] prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. »...

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20 mai 2008

La protection de l'environnement dans le cadre du Conseil de l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

De nos jours, le terme environnement est utilisé à tords et à travers. Son sens actuel, qui n'est finalement que très récent, est très large. Au début du XXème siècle, le terme faisait uniquement référence au monde naturel dans une conception de supériorité de l'homme. Une modification de notre...

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18 mai 2008

L'évolution des techniques de protection de la partie faible au contrat

Dissertation de 5 pages - Droit européen

D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant d'aborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce qu'il faut entendre par « consommateur ». On constate une...

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13 mai 2008

Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les conventions passées avec une société peuvent être multiples et porter sur différents objets. Tout acteur, interne ou externe à la société, peut conclure une convention avec cette dernière. Cependant dans les sociétés et groupements ayant une activité économique, une procédure de contrôle...

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12 mai 2008

La répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes a été créée en 1952 avec la CECA. Le Tribunal de première instance des CE a été créé par l'Acte Unique Européen de 1986 pour désengorger la Cour de justice qui était submergé par les affaires et qui mettait de plus en plus de temps pour rendre ses...

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07 mai 2008

Panorama du droit européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

On peut s'interroger sur les caractères de ce droit original ainsi que sur sa place dans le processus d'intégration de l'ordre juridique communautaire. Il s'agit donc d'une part d'en étudier les différentes sources, et d'autre part d'expliquer dans quelle mesure sa substance contribue au...

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06 mai 2008

La mutabilité du droit des communautés et de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'habitude linguistique détermine en général de manière satisfaisante l'état des choses, et si l'usage associe l'existence d'une Europe juridicisée, de l'intégration, avec l'idée de « construction », encore aujourd'hui, cinquante ans après sa mise en marche, c'est bien pour rendre compte de cette...

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04 mai 2008

La protection européenne de la liberté religieuse

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La protection européenne de la liberté religieuse est principalement garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (adoptée en 1950 par le Conseil de l'Europe), qui s'inspire de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Il s'énonce...

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30 avril 2008

La Cour de Justice des Communautés Europééennes

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La CJCE, qui siège à Luxembourg, est l'une des composantes du système juridictionnel communautaire. Sa composition et son organisation sont fixées par le Statut de la Cour de Justice. Le Règlement de Procédure de la Cour (RPC) complète ces dispositions. Ses compétences sont déterminées par les...

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25 avril 2008

Essay on the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations

Dissertation de 14 pages - Droit européen

The Rome Convention on the Law applicable to contractual obligations “applies to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries.” The scope of the Convention is therefore clear; its aim is to regulate contractual relations between...

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25 avril 2008

Essay on the separation of powers in Europe - A comparative study

Dissertation de 23 pages - Droit européen

“Each country must find a solution which is sensitive to its domestic culture” …this is the position of Lord Irvine of Lairg on the separation of powers. This can be regarded as a politically correct position on a very discussed topic in that it does not take part in the animated...

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25 avril 2008

Essay on restitution obligations throughout Europe

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Restitutionary obligation is the response to unjust enrichment. Unjust Enrichment at the expense of another must be restituted in order to secure a corrective justice. On this very basis restitutionary, as opposed to compensation, aims to deprive the defendant of a gain rather than to compensate...

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24 avril 2008

La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission qui prétendait disposer d'un mandat général de défense en ce qui concerne les recours en indemnité, par analogie avec l'article 282 CE (ancien article 211) qui lui confère le monopole de la représentation de la Communauté devant les...

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24 avril 2008

Le mécanisme de coopération renforcée et le Traité de Lisbonne

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La coopération renforcée est « un mal nécessaire ». La formule est un peu facile mais il faut avouer que l'expression illustre bien le paradoxe du mécanisme de coopération renforcée. On comprend tout de suite le danger qu'il peut y avoir au sein de l'Union Européenne (UE) à autoriser un groupe...

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21 avril 2008

L'impact prévisible du Traité de Lisbonne sur le contentieux communautaire de l'environnement

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Rétrospectivement, l'engagement de l'Europe à mener une politique environnementale peut se révéler comme une évidence. L'Europe s'est imposée progressivement en lieu de cohérence des politiques environnementales nationales, en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le modèle...