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Cours en Droit européen 61 à 90

396 résultats

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23 Oct. 2017

Les actes mentionnés par les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Cours de 2 pages - Droit européen

Ces actes sont prévus par l'article 290 du TFUE qui dispose qu'"Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complète ou modifie certains éléments non essentiels de l'acte législatif". Les objectifs, le contenu, la...

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23 Oct. 2017

Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Cours de 6 pages - Droit européen

Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques du règlement....

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23 Oct. 2017

Les actes de la Commission européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

Les articles 288 à 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont relatifs aux actes délégués et d'exécution de la Commission. L'acte délégué est un acte par lequel le législateur délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes qui modifient les éléments non essentiels...

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23 Oct. 2017

Droit de l'Union européenne - L'effet direct des directives

Cours de 3 pages - Droit européen

L'effet direct vise la capacité du droit de l'Union à être source du droit au sein du territoire des États membres. La théorie de l'effet direct permet de générer directement sans l'intervention des autorités nationales un certain nombre de droits et d'obligations au profit des particuliers ;...

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23 Oct. 2017

Le régime du droit primaire

Cours de 3 pages - Droit européen

Quand on évoque le régime, on s'intéresse au régime du droit écrit et donc aux traités. Ce régime se caractérise par la prééminence hiérarchique de ce droit primaire avec les autres sources du droit. Le lien avec les constitutions a été fait par la Cour de justice des Communautés européennes...

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23 Oct. 2017

Le principe de flexibilité

Cours de 3 pages - Droit européen

L'Union n'avait que les compétences expressément attribuées par les États membres, mais les États membres ont prévu une clause de flexibilité qui permet de combler d'éventuels besoins de compétences de l'Union non prévues par les traités. L'article 352 du TFUE, premier alinéa indique que si une...

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23 Oct. 2017

Le droit primaire de l'Union européenne (UE)

Cours de 2 pages - Droit européen

Sont inclus aux traités constitutifs les annexes, protocoles et les modifications apportées aux traités. Le droit originaire est le droit directement créé par les États membres et constitue la base de l'ordre juridique de l'Union européenne. Ces traits originaires sont des traités...

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23 Oct. 2017

La primauté du droit européen

Cours de 3 pages - Droit européen

L'effet direct et la primauté sont les deux grands principes consubstantiels, ontologiques à l'ordre juridique de l'Union, et donc, sans eux, le droit de l'Union européenne perd toute efficacité, tout effet utile. Il s'agit moins d'une question de hiérarchie, de prévalence que d'essence même de...

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23 Oct. 2017

La menace planant sur l'État de droit

Cours de 2 pages - Droit européen

Cette notion est conceptualisée à la fin du XIXe siècle. L'État de droit est conçu comme un État au sein duquel chacun, y compris l'État lui-même, est soumis au droit. L'État doit donc obéir à des règles de droit. Depuis lors, aucune définition universelle n'existe parce qu'il y a des différences...

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23 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de l'Union européenne a eu un rôle important dans l'Union européenne : importance de la jurisprudence sur les caractéristiques de l'Union européenne (citoyenneté, droits fondamentaux, compétences) ; sur les sources, car sa mission est de vérifier la légalité du droit de l'Union...

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23 Oct. 2017

La citoyenneté européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

Les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient les dispositions relatives à la citoyenne européenne. Pour en bénéficier, il est prévu qu'il faut d'abord bénéficier de la nationalité d'un État membre. Cependant, ce principe n'est pas absolu et la Cour de...

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23 Oct. 2017

La citoyenneté de l'Union

Cours de 2 pages - Droit européen

Les prémices les plus anciens de cette idée de citoyenneté remontent à la phrase à laquelle le Royaume-Uni souhaitait renoncer dans son accord anti-Brexit, "les communautés étaient censés bâtir une union sans cesse plus étroite entre les peuples", idée tirée des pères fondateurs de l'Europe. Dès...

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23 avril 2017

Cours de droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 119 pages - Droit européen

On va chercher à comprendre les normes matérielles, le droit dégagé par les institutions européennes. Ce qui est intéressant ici c'est qu'on va rentrer dans le droit substantiel. On va travailler sur ce qui a fait le socle de l'Union dès le départ. Évidemment, on a tous à l'esprit le fait que...

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31 Oct. 2016

Le modèle britannique de l'encadrement de l'activité des lobbyistes professionnels

Cours de 5 pages - Droit européen

En 2014, le législateur britannique a fixé un cadre préventif applicable à l'activité des consultants lobbyistes dans la Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014) [français : loi sur la transparence du lobbying, le soutien aux campagnes politiques...

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04 Oct. 2016

La régulation du lobbying par le Parlement européen grâce au droit souple

Cours de 6 pages - Droit européen

En 2014 et en 2016, le Parlement européen a organisé le European Youth Event (EYE ; français : Événement Européen pour la Jeunesse). Pendant deux jours, plusieurs milliers de jeunes étaient accueillis à Strasbourg afin d' « échanger des idées » relatives aux préoccupations des jeunes générations....

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19 juil. 2016

Le Conseil européen : légitimité hybride, intergouvernementale et intégrative

Cours de 4 pages - Droit européen

Historiquement, lorsque le traité de Rome a été élaboré, les rédacteurs du traité n'avaient pas pensé que les chefs d'État et de gouvernement auraient besoin de se rencontrer pour fixer les grandes orientations de l'Union, pour donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement....

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19 juil. 2016

Le Conseil de l'Union européenne (= Conseil des ministres) : légitimité intergouvernementale

Cours de 4 pages - Droit européen

Il a une légitimité intergouvernementale puisqu'il est composé des ministres des États membres. Il défend donc l'intérêt des États. Article 16 du TUE et aux articles 237 à 243 du TFUE en ce qui concerne le conseil de l'UE. Le conseil tout court c'est le conseil de l'Union européenne. Le...

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19 juil. 2016

La commission européenne : légitimité intégrative

Cours de 4 pages - Droit européen

Elle a une finalité intégrative c'est-à-dire qu'elle doit poursuivre en permanence l'intérêt de l'Union. Elle est là pour défendre l'intérêt général communautaire. C'est l'institution moteur de l'UE parce que cette commission représente et défend les intérêts de l'UE dans son ensemble....

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19 juil. 2016

Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne

Cours de 15 pages - Droit européen

Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui les crée. Les PGD de...

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18 juil. 2016

L'Union européenne : les modes de distribution des compétences et l'exercice des compétences

Cours de 3 pages - Droit européen

L'UE ne dispose pas de la compétence de sa compétence, c'est-à-dire de pouvoir décider de ses propres règles. Cette possibilité de modifier soit même les traités elle ne l'a pas. L'Union est régie par un principe d'attribution des compétences. L'attribution des compétences c'est-à-dire que l'UE,...

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18 juil. 2016

La Cour de Justice de l'Union européenne : légitimité judiciaire

Cours de 14 pages - Droit européen

Elle a une légitimité judiciaire, mais la CJ a aussi une légitimité intégrative. La Cour de Justice (CJ) incarne une légitimité judiciaire, mais en réalité la CJ, composée de manière intergouvernementale, incarne vraiment et défend vraiment, plus encore que la commission, l'intérêt général...

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15 juil. 2016

Le Conseil de l'Europe

Cours de 21 pages - Droit européen

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale et une organisation intergouvernementale dans laquelle il y a quelques petits éléments de supranationalité comme l'existence d'une assemblée parlementaire dans laquelle les membres ne sont pas liés avec l'État d'où ils viennent et...

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14 juil. 2016

Des libertés d'opinion, de conscience et d'expression religieuse et collective

Cours de 8 pages - Droit européen

Traditionnellement, on a tendance à opposer les libertés physiques et les libertés intellectuelles, mais si on réfléchit, cela repose sur une distinction qui doit être relativisée. Elles sont complémentaires et on ne peut pas opposer ces deux catégories. Un esprit sain dans un corps sain signifie...

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01 juil. 2016

Les caractères et les principes de l'Union Européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

La question de l'articulation des ordres juridiques, des conflits de normes et de leurs résolutions est une question classique en droit international. Elle est devenue une question fondamentale en droit constitutionnel. En droit international on distingue 2 approches : - la théorie moniste : le...

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01 juil. 2016

Les processus décisionnels au sein de l'Union Européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

Cela touche à la question de la nomenclature des actes qui est assez complexe. On trouve toute sorte de décisions : des directives, des règlements, des décisions, des décisions-cadres, positions communes, recommandations... Et s'y ajoute toute une série d'actes qui relèvent d'accords...

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21 Mars 2016

Les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle

Cours de 6 pages - Droit européen

Tout individu dispose de droit, de prérogatives devant la justice et il doit pouvoir se prévaloir de ses prérogatives devant toutes les juridictions. Ces textes ont une valeur supérieure à la loi, ces principes on les retrouve dans la déclaration des droits de l'homme de 1789, dans la convention...

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21 Mars 2016

Le droit généré par l'Union Européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

L'union européenne produit du droit et il s'agit de savoir quelle est l'influence de ses règles sur la juridiction interne. Comme en droit interne l'union européenne dispose de ses propres sources de droit et il existe une hiérarchie entre ces sources de droit. Il existe...

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02 Mars 2016

L'effet direct du droit de l'Union européenne

Cours de 10 pages - Droit européen

Une définition générale de l'effet direct du droit de l'Union européenne : l'effet direct signifie qu'elle crée directement des droits et obligations à l'égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d'application, si bien que la norme en question est directement applicable en...

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14 Janv. 2016

Le Droit de l'UE (Union européenne)

Cours de 25 pages - Droit européen

L'UE est une organisation internationale qui relève du droit international mais qui présente des caractéristiques spécifiques. Il y a la mise en œuvre du droit régime propre. Nous allons présenter le système général. En 1949-1950, début de la Guerre froide. C'est la phase d'une grande...

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14 Janv. 2016

L'ordre juridique de l'Union européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht, se substituant à la CEE (communauté économique européenne) : elle est une association d'États européens. Dans ce traité de 1992, la définition de ce que sont ces États européens est laissée de côté de façon délibérée :...