Burden contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit européen
Les soeurs Burden, deux octogénaires britanniques que lorsque l'une d'entre elles viendrait à mourir, la soeur survivante devrait acquitter des droits de succession s'élevant à 40 % de la valeur des biens de la défunte. Elles soutiennent donc devant la CEDH qu'elles subissent une...
Commentaire de l'arrêt Laval, 18 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Le droit de mener une action collective, qui comprend le droit de grève, est reconnu au niveau européen par différents textes élaborés par les Etats membres au niveau communautaire ou dans le cadre de l'Union européenne, tels que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des...
Commentaire de l'arrêt CJCE, 13 janvier 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Les entreprises établies au niveau européen doivent prévoir une représentation élue des travailleurs en leur sein. A cette fin, les institutions européennes ont commencé à agir par le biais de la formation et la consultation des travailleurs. Si la directive n°2002-14 CE du 11 mars 2002 donne...
Commentaire d'arrêt du 11 mars 1986 de la CJCE, Conegate
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, qu'elle concerne des marchandises « normales » ou plus originales peut être source de conflit. En l'espèce, l'affaire du 11 mars 1986, Conegate porte sur l'importation et la commercialisation au Royaume Uni de...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009 - effet direct des directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, un décret du 24 août 2006 nomme Mme Perreux en tant que vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et Mme B à l'administration centrale. Puis, un arrêté du 29 août 2006, du garde des Sceaux, nomme Mme B chargée de...
Régime du principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Récemment apparu sur la scène internationale, le principe de précaution a su s'intégrer au droit communautaire européen. Cet emblème des principes directeurs post moderne, où l'on refuse d'être victime des risques que l'on ignorait, surtout lorsqu'il apparait qu'ils...
Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
Dans l'arrêt commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans une...
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit communautaire par une décision de justice en dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de faire...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE Caixa bank du 05 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La liberté d'établissement dans le droit communautaire consiste, pour les personnes physiques ou morales, à pouvoir librement, et pour une durée illimitée, s'établir sur le territoire d'un État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux. Le fondement de la liberté...
Commentaire d'arrêt du 18 mars 2009 : la révision des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Selon l'article 1134 du Code civil, le contrat a la valeur d'une loi. S'il a été légalement formé, un contrat synallagmatique ne peut être annulé ou modifié unilatéralement par une des parties, ni même par le juge. Finalement, les obligations découlant du contrat sont celles que les parties...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de faire...
Commentaire arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'union Européenne impose des règles très strictes concernant le régime des aides que les Etats membres peuvent verser aux entreprises. Les Etats ne peuvent le faire que sous certaines conditions. La limite entre les aides prohibées et les aides licites est ténue. C'est ce que montre cet...
Case CEDH TÄtar c. Roumanie, 3e Sect., req. no 67021/01 27/01/2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
This recent case of the Court of Strasbourg deals with the prolongation of the article 8 of the European Convention of the Human Rights (EConvHR), normally about the respect of the private life, but sometimes used as a support of the right to an healthy environment, in the same way than the...
Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
arrêt de la CJCE du 22 janvier 2002 « Canal Satélite »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l'Union Européenne. Il s'agit des...
Commentaire d'arrêt CJCE 22 avril 1999 CRT
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'Etat français impose aux fabricants de matériel de télécommunications, et notamment de postes fonctionnant sur les canaux banalisés, qui importent en France, de s'acquitter d'une taxe lors du passage à la frontière. Dans le litige qui l'oppose au directeur régional des impôts...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 3 mars 1994, Tolsma
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
En l'espèce, en Hollande, un musicien de rue qui avait présenté une sébile afin de recueillir l'obole des passants fait l'objet d'un redressement fiscal, un inspecteur des impôts ayant estimé que ces sommes devaient être soumises à TVA compte tenue de l'existence d'un lien direct entre ces...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 14 Juillet 1994, Faccini Dori
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre et intégré au système juridique des Etats membres. Cette intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres crée en principe un droit pour toute personne de demander à son juge national de lui appliquer traité, règlements,...
Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile, 30 Juin 2004, Bull. n°190
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La liberté contractuelle est l'un des principes directeurs du droit civil des obligations. Pourtant en se bornant à appliquer celui-ci à la lettre, il arrive qu'en rendant sa décision, le juge accentue les inégalités qui existent déjà de facto entre les contractants. En effet, en dépit du...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur prévu...
Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, TETE 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ». En principe les directives n'ont pas d'effet direct en droit interne. Ce...
Cour de Justice des Communautés européennes , 8 avril 1976 - l'égalité de traitement entre hommes et femmes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Rendu le 8 avril 1976, cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), statue sur la question de l'égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins pour un même travail, au sens de l'article 119 du traité CE. Dans les faits un litige opposait...
Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En l'espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d'homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
- Phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase d'accroche est censée « accrocher » le lecteur, et lui donner envie de lire la suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière « bateau ». Conseil : soit mettre en relief l'actualité du sujet, soit présenter en...
Commentaire de l'arrêt Faccini Dori rendu par la Cour de justice de la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La société Interdiffusion Srl avait conclu un contrat avec madame Faccini Dori pour un cours d'anglais par correspondance, en dehors de son établissement. Quelques jours plus tard, par lettre recommandée du 23 janvier 1989, Madame Faccini Dori a informé cette société qu'elle désirait...
Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d'un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s'agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d'un plurinational. Dans le cadre...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 mars 2009 - l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe d'interdiction des discriminations est protégé au plus haut niveau par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 du Traité de Rome donnant la possibilité au Conseil d'adopter à l'unanimité les mesures nécessaires afin de combattre...
Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l'article L. 12 b/ du Code des...
Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001 - le pouvoir d'appréciation des États sur la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en...
