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Commentaire d'arrêt en Droit européen 241 à 270

360 résultats

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25 Nov. 2008

Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...

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23 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du...

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23 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences d'attribution, elle ne saurait agir que si le traité...

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19 Nov. 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France, dont...

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17 Nov. 2008

Arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 1 février 2000 : Mazurek

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différemment de notre date de mort que nous pouvons déterminer.En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel devenu...

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04 Nov. 2008

Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...

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03 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 5 juillet 1995 concernant le non-respect par le Conseil des ministres de la procédure de consultation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, le 20 janvier 1994, Parlement fait la requête au greffe de la CJCE d'une demande d'annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25/10/93 (article 173 TCE) au motif qu'il (le Parlement) n'a pas été consulté comme le prévoyait les textes pour sa deuxième consultation. Initiative...

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07 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 1994, Tolsma

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

M Tolsma joue de l'orgue de Barbarie sur la voie publique aux Pays Bas. Pendant son activité musicale, il perçoit de la part des passants une obole de ceux qui veulent lui en donner une. L'inspecteur Omzetbelasting de Leeuwarden inflige à M Tolsma un redressement de la taxe sur le chiffre...

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 10 juillet 2003 relatif aux sources institutionnelles de droit bancaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

La BCE prend une décision concernant la prévention de la fraude le 7 octobre 1999. Des institutions européennes ainsi que les Pays-Bas sont en désaccord avec celle ci. Pour cette raison ces derniers refuse de l'appliquer et intente un recours devant la CJCE contre la décision. La BCE considère,...

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24 Sept. 2008

Cour de justice des communautés européennes, grande chambre, 1er avril 2008 : la primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Selon une jurisprudence constante, les règles du traité en matière de libre circulation des personnes et les actes pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit...

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08 Sept. 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 relatif à l'utilisation des contrats "in house"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 concernant application de la condition du contrôle analogue et de l'exclusivité des activités exercées. Il permet également de dégager la notion de « moyen instrumental » comme justificatif à l'utilisation des contrats « in house ».

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04 Sept. 2008

La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En instituant les communautés, les Etats membres ont limité leurs pouvoirs et ont créé un ensemble juridique qui les lie, tout comme leur ressortissants et qui leur est supérieur. Mais ayant été crée par les Etats, la Communauté n'est dotée de compétences que par l'attribution de ces...

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28 août 2008

Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

L'affaire concerne le refus d'accorder le bénéfice d'une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d'un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de costumes de théâtre qui...

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18 août 2008

Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un décret d'application adopté le 19 août 2004. En...

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08 août 2008

Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

La Grande Chambre de la cour européenne des droits de l'Homme a pris position, par l'arrêt Bosphorus, sur la question du statut du droit communautaire par rapport à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Cour a en effet accepté de reconnaître sa...

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10 juin 2008

Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) devait se prononcer sur l'influence du droit économique sur le droit social européen, et notamment sur la portée de l'article 43 CE qui dispose principalement que: « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État...

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29 mai 2008

CJCE, 11 mars 2004, dit de Lasteyrie du Saillant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors qu'il détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d'une société soumis à l'impôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure à leur prix...

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21 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour européeene des droits de l'homme du 11 juillet 2002 relatif au droit des transsexuels d'obtenir reconnaissance de leur nouveau sexe

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 11 juillet 2002 par la CEDH est relatif au droit des transsexuels d'obtenir reconnaissance de leur nouveau sexe.

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18 mai 2008

CJCE, 1er avril 2004, Jégo Quéré

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

A la suite de la jurisprudence Union de Pequenos Agricultores (CJCE 25 juillet 2002 Aff. 50/00), l'arrêt Jégo Quéré soulève une nouvelle fois la problématique de l'articulation entre la "systématique des contentieux" (selon l'expression de D. Simon) et le droit à une protection juridictionnelle...

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12 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 7 juin 2000 Kreil

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...

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06 mai 2008

CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de...

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29 avril 2008

Impartialité : analyse de l'arrêt de la CEDH Hauschildt contre le Danemark

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 24 Mai 1989, Mr Hauschildt accuse le Danemark de ne pas avoir respecté de principe d'impartialité des juges (...

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24 avril 2008

L'affaire Berlusconi

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Dans cette affaire, Monsieur Berlusconi et deux autres personnes étaient poursuivis devant les tribunaux italiens pour présentation de faux comptes. D'après la loi italienne, leurs délits étaient soumis à une prescription de dix ans et ils encouraient 2 à 5 ans de prison et 2 à 20 millions de...

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14 avril 2008

Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les inspecteurs des impôts ont le droit de «requalifier» des profits boursiers. Et de les surtaxer. Les profits réalisés par les particuliers dans la gestion de leur portefeuille relèvent normalement de la règle suivante : en dessous de 15 000 euros de ventes de titres et parts de fonds de toutes...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés.

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13 avril 2008

Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n'en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l'intérêt de l'enfant. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du...

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08 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 13/09/2005 de la CJCE concernant la compétence de la législation pénale environnementale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt du 13 septembre 2005, "commission contre Conseil" rendu par la Cour de justice des communautés européennes.

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06 avril 2008

CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...

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27 Mars 2008

Arrêt de la CJCE du 14 octobre 2004, concernant la Société Oméga et la protection dérogeant à un acte communautaire

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes

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25 Mars 2008

Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les États...