Consultez plus de 42735 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit européen 211 à 240

Filtrer par :

Effacer les filtres

380 résultats

18 mai 2009
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé et dont le handicap n'avait pas été décelé du...

14 mai 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du...

10 mai 2009
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'Homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d'Etat français. Dans cette affaire, la...

09 mai 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe. Mme Grant est...

06 mai 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987. Dans le premier arrêt, la Cour suprême italienne avait posé une...

20 avril 2009
doc

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le droit à l'instruction est protégé par l'article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L'arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s'inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l'instruction. Dans cet arrêt, les requérants, tous membres de l'Association...

19 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Suite aux scandales financiers provoqués par le manque de contrôle des comptes de grandes entreprises aux Etats-Unis, les Etats, et notamment la France, ont voulu renforcer la législation en la matière. En France, la loi du 1er août 2003, dite de « sécurité financière », a introduit...

19 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l'espèce, un docteur en médecine, de...

16 avril 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 février 1986 (Marshall contre...

15 avril 2009
doc

Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), 12 juillet 2001 - procès équitable et notion de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

L'article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère...

14 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 18 octobre 2002 - concours administratifs et non-discrimination entre ressortissants communautaires

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

« Toute discrimination entre ressortissants de la Communauté Economique européenne, même indirecte, est interdite ». Ce principe ancien va être réaffirmé par une juridiction de l'ordre interne, à savoir le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Spaggiari du 18 octobre 2002. Dès...

13 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...

12 avril 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une responsabilité...

12 avril 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas...

10 avril 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement sur le...

06 avril 2009
doc

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la...

06 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de principes eut...

03 avril 2009
doc

Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l'espèce une entreprise...

30 Mars 2009
doc

Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans l'arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la Cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien les droits des parties mais aussi qu'il a une...

30 Mars 2009
doc

Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le droit d'accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la Cour Européenne (Cour EDH)....

30 Mars 2009
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Les Etats membres des Communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d'actes, ayant chacun une force juridique différente. Par...

27 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources...

26 Mars 2009
doc

Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers...

26 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter le droit interne à la lumière du droit...

25 Mars 2009
doc

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen

L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres, s'est toujours...

23 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l'influence du droit et de la jurisprudence...

20 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l'espèce et ainsi concerner d'autres domaines, tels que le droit...

20 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s'est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d'agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s'est faite, selon eux, à...

19 Mars 2009
doc

Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le Conseil d'État dans un arrêt d'assemblée de 1998, Sarran Levacher,...

16 Mars 2009
doc

Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

René Cassin, vice Président du Conseil d'Etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l'heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l'existence de conflits de normes en raison notamment de leurs...