Doc du juriste

Consultez plus de 42069 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaire d'arrêt en Droit européen 331 à 360

377 résultats

.doc
12 juil. 2007

CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourd'hui que l'impact indirect de cette...

.doc
05 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt Van Gend en Loos et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La CJCE s'estima compétente sur le fondement de l'article 234 traité CE (ex-art. 177 TCEE) car elle considéra que lui était posé une question d'interprétation du droit communautaire et va répondre par l'affirmative à la question posée.

.doc
05 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

La Cour rendra un arrêt concernant cette affaire, le 30 septembre 2003, dans lequel elle énoncera que le principe de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire s'applique aux décisions rendues par une juridiction suprême nationale (I). Elle en profitera pour régler la question...

.doc
04 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2005 de la CEDH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2005 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Problème de droit : La France doit-elle être condamnée, sur le fondement de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour avoir pris des mesures de détention particulières contre un...

.doc
25 juin 2007

Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question relevait de...

.doc
30 mai 2007

L'arrêt Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d'avoir méconnu les dispositions sur l'approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par l'article 70 et en concluant des contrats dans des...

.doc
28 mai 2007

Arrêt Simmenthal : CJCE, 9 mars 1978

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Il s'agit de savoir si le principe de primauté dégagée par la jurisprudence communautaire l'emporte sur la règle nationale postérieure contraire, même en l'absence d'une déclaration d'inconstitutionnalité préalable ?

.doc
26 mai 2007

CJCE, Francovich, 19 novembre 1991

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Arrêt Francovich et Bonifaci C/Italie : La question est donc de savoir si la violation par un Etat membre de son obligation de transposer la directive, lorsqu'elle cause un préjudice aux particuliers, peut servir de fondement à une action en responsabilité contre cet Etat. La Cour répond...

.doc
23 mai 2007

Le principe de précaution en droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit européen

Commentaire d'un arrêt rendu par la CJCE le 12 janvier 2006 : Agrarproduktion Staebelow, qui illustre l'idée d'une communautarisation du principe de précaution dans un contexte d'incertitude scientifique. Il démontre comment le principe de précaution permet, au sein de la Communauté...

.doc
02 mai 2007

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt de 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel, comme le...

.doc
20 avril 2007

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations...

.doc
05 avril 2007

Commentaire de la décision n°92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur l'Union Européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi une première fois pour savoir si « compte tenu des engagements souscrits par la France et des...

.doc
01 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge...

.doc
26 Mars 2007

CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l'Italie nationalise son système de production et de distribution d'énergie en...

.doc
23 Mars 2007

Commentaire d'arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fonction d'exécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet n'opèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent qu'en termes généraux du « processus décisionnel ». Seul...

.doc
23 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Tant dans l'ordre juridique interne qu'international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de Sauvegarde...

.doc
11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité des Etats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre d'un cours de droit communautaire préparant au concours d'avocat (niveau Master 2). Le problème soulevé par cet arrêt est de savoir à quelles conditions et sur quelle étendue l'Etat membre va-t'il engager sa responsabilité pour la violation d'une norme...

.doc
29 Janv. 2007

Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La vocation première de la CEDH est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de l'homme...

.doc
29 Janv. 2007

Arrêt de la CJCE, 10 décembre 2002, « British American Tobacco »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Bien que principe fondamental du droit communautaire, le principe de subsidiarité n'en est pas moins complexe. Emprunté à la doctrine sociale de l'Eglise catholique, le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle les décisions de l'Union Européenne doivent être au...

.doc
29 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le régime, réputé très strict, que connaissent les administrations vis à vis du droit des propriétés publiques, a parfois poussé certaines collectivités locales à contourner la loi, voire à la détourner. L'arrêt du 25 février 1994 « SA SOFAP Marignan » rendu par le Conseil d'Etat...

.doc
29 Janv. 2007

CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette...

.doc
14 déc. 2006

Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 La liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme tel que celui en date du 25 juin 2002 est un exemple probant sur la primauté faite au droit d'expression dans notre actuelle société ; cela démontre une volonté affichée de prôner ce droit comme un droit incontournable voire...

.doc
12 déc. 2006

Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si d'autres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par l'Etat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28 et 29 du...

.doc
12 déc. 2006

Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L'adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque l'aboutissement d'un long processus. On peut...

.doc
05 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs d'une directive pris avant...

.doc
08 Nov. 2006

Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Du fait de l'effet direct du droit communautaire, corollaire de sa primauté, les Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. C'est ce qui ressort des arrêts dits « fondateurs » de la Communauté, en particulier...

.doc
07 Nov. 2006

Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l'affaire Kudla, le requérant a été inculpé d'escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l'article 3, l'article 6 et l'article 13. S'agissant de l'article 6 § 1, la...

.doc
06 Nov. 2006

L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés », dispose l'article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc naître un droit de propriété sur le...

.doc
05 Sept. 2006

CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit européen

The European Commission is vested with a responsibility of assessing compatibility between the markets and the various merging firms. In its decision of 6th October 2004, the Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear...

.doc
05 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la...