Doc du juriste

Consultez plus de 39803 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commentaire d'arrêt

359 résultats

.doc
08 Oct. 2007

Arrêt Al-Adsani c. Royaume-Uni, Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 21 novembre 2001, oppose M. Sulaiman Al-Adsani au Royaume-Uni, et fait suite aux jugements rendus préalablement par la juridiction britannique. En août 1992, M. Al-Adsani, possédant la double nationalité...

.doc
19 Sept. 2007

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance de la...

.doc
19 Sept. 2007

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...

.doc
14 Sept. 2007

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n'est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est indispensable...

.doc
27 août 2007

L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s'est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure ou...

.doc
27 août 2007

CJCE, 15 septembre 2005, Ioannidis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes fut amenée à statuer sur l'affaire Ioannidis, le 15 septembre 2005, concernant la libre circulation des personnes, qui est une condition nécessaire à la réalisation et au fonctionnement du Marché Unique. En l'espèce une réglementation belge...

.doc
06 août 2007

CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La commercialisation du foie gras est souvent à l'origine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, c'est la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. C'est en tout cas l'impression dégagée par l'analyse de...

.doc
06 août 2007

CJCE, 9 septembre 2003, Isabel Burbaud c/ Ministère de l'Emploi et de la solidarité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

"Je ne pouvais accepter de passer ce concours, c'était une question de principe". Il est des arrêts qui restent gravés dans les mémoires de l'ordre juridique communautaire, tant ils ont marqué des temps forts dans l'évolution de la fonction publique française. L'arrêt du 9 septembre 2003 en est...

.doc
06 août 2007

Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

De manière préliminaire, il convient de rappeler qu'à l'époque des faits (il s'agissait ici de l'affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l'article pertinent en l'espèce était l'article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l'article 35)1 actuel de la CEDH à savoir: « La Commission...

.doc
02 août 2007

Connect Austria, 22 Mai

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Par ordonnance du 24/11/99, le Verwaltungsgerichtshof a posé en vertu de l'art 234 CE deux questions préjudicielles à la Cour relatives à l'interprétation de l'art 5 bis de la directive 90/387 CEE du Conseil du 28/06/1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de...

.doc
02 août 2007

Arrêt Kühne, 13 janvier 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un règlement du Conseil de 1975, concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille a institué au profit de producteurs exportant vers des pays tiers, un système de versement de somme qualifiés de « restitutions », dont le montant varie en fonction de la...

.doc
17 juil. 2007

Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit européen

L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en œuvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais l'instauration d'une coordination renforcée entre...

.doc
12 juil. 2007

CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourd'hui que l'impact indirect de cette...

.doc
05 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt Van Gend en Loos et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La CJCE s'estima compétente sur le fondement de l'article 234 traité CE (ex-art. 177 TCEE) car elle considéra que lui était posé une question d'interprétation du droit communautaire et va répondre par l'affirmative à la question posée.

.doc
05 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

La Cour rendra un arrêt concernant cette affaire, le 30 septembre 2003, dans lequel elle énoncera que le principe de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire s'applique aux décisions rendues par une juridiction suprême nationale (I). Elle en profitera pour régler la question...

.doc
04 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2005 de la CEDH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2005 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Problème de droit : La France doit-elle être condamnée, sur le fondement de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour avoir pris des mesures de détention particulières contre un...

.doc
25 juin 2007

Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question relevait de...

.doc
30 mai 2007

L'arrêt Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d'avoir méconnu les dispositions sur l'approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par l'article 70 et en concluant des contrats dans des...

.doc
28 mai 2007

Arrêt Simmenthal : CJCE, 9 mars 1978

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Il s'agit de savoir si le principe de primauté dégagée par la jurisprudence communautaire l'emporte sur la règle nationale postérieure contraire, même en l'absence d'une déclaration d'inconstitutionnalité préalable ?

.doc
26 mai 2007

CJCE, Francovich, 19 novembre 1991

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Arrêt Francovich et Bonifaci C/Italie : La question est donc de savoir si la violation par un Etat membre de son obligation de transposer la directive, lorsqu'elle cause un préjudice aux particuliers, peut servir de fondement à une action en responsabilité contre cet Etat. La Cour répond par...

.doc
23 mai 2007

Le principe de précaution en droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit européen

Commentaire d'un arrêt rendu par la CJCE le 12 janvier 2006 : Agrarproduktion Staebelow, qui illustre l'idée d'une communautarisation du principe de précaution dans un contexte d'incertitude scientifique. Il démontre comment le principe de précaution permet, au sein de la Communauté européenne,...

.doc
02 mai 2007

La décision 2004-505 DC relative à la Charte des droits fondamentaux de l'Union est-elle conforme?

Commentaire d'arrêt de 22 pages - Droit européen

Saisi pour la neuvième fois dans le cadre de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a eu à connaître du Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Aussitôt signé, le Traité a été transmis au Conseil constitutionnel, comme le...

.doc
20 avril 2007

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à caractère...

.doc
05 avril 2007

Commentaire de la décision n 92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur l'Union Européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi une première fois pour savoir si « compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de...

.doc
01 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge...

.doc
26 Mars 2007

CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l'Italie nationalise son système de production et de distribution d'énergie en...

.doc
23 Mars 2007

Commentaire d'arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Köster

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fonction d'exécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet n'opèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent qu'en termes généraux du « processus décisionnel ». Seul l'article 202 (ex...

.doc
23 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Tant dans l'ordre juridique interne qu'international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de Sauvegarde des...

.doc
11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité des Etats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre d'un cours de droit communautaire préparant au concours d'avocat (niveau Master 2). Le problème soulevé par cet arrêt est de savoir à quelles conditions et sur quelle étendue l'Etat membre va-t'il engager sa responsabilité pour la violation d'une norme...

.doc
29 Janv. 2007

Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La vocation première de la CEDH est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de l'homme...