L'engagement de la responsabilité du gouvernement de sa propre initiative a été également prévu et bien délimité par la Constitution. Cette rationalisation du parlementarisme s'est accentuée sous diverses formes dans plusieurs pays européens. Par exemple, la Constitution allemande prévoit « la motion de défiance constructive » qui freine l'instabilité gouvernementale. Il ne peut donc pas y avoir de vacance du pouvoir entre l'ancien et le nouveau gouvernement.
Il faut faire une distinction entre la responsabilité collégiale du gouvernement et individuelle des ministres. Chaque ministre peut être révoqué par le premier ministre à chaque instant. Il doit pourtant avoir la signature du Président. S'agissant de la responsabilité du gouvernement, nous en parlerons plutôt dans sa forme collégiale et non de la responsabilité individuelle des membres de l'exécutif. Le gouvernement en théorie ne peut être renversé que par le Parlement et non par le président, pourtant le droit de dissolution discrétionnaire qui lui est accordé, lui permet de renverser le gouvernement.
[...] Olivier Duhamel. Droit constitutionnel et institutions politiques. Seuil P.671. Simon-Louis Formery. La Constitution commentée article par article. 13ème édition. Hachette. Paris. P Ibid. P. 108. [...]
[...] La révision de 2008 a toutefois limité son usage. Le gouvernement continue à utiliser son 49-3 pour les lois de finances et les lois de finances de la sécurité sociale. Pour les lois normales, il ne peut en recourir qu'une fois par session mais ironiquement, il s'agit de la moyenne à laquelle le gouvernement utilise le 49-3. II. La délégitimation de la question de confiance A. L'engagement de la responsabilité sur une déclaration de politique générale L'article 49-1 de la Constitution dispose que le premier ministre (seul lui agit, mais agit-il de manière discrétionnaire) après délibération (discussion et vote, indispensable que tous doivent participer à cette délibération) du Conseil des ministres engage devant l'assemblée la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. [...]
[...] Lorsqu'il souhaite renverser le gouvernement, le Bundestag doit en effet, à la majorité absolue de ses membres, élire en même temps un nouveau chancelier, qui sera chargé de constituer le nouveau gouvernement. Il ne peut donc pas y avoir de vacance du pouvoir entre l'ancien et le nouveau gouvernement. Il faut faire une distinction entre la responsabilité collégiale du gouvernement et individuelle des ministres. Chaque ministre peut être révoqué par le premier ministre à chaque instant. Il doit pourtant avoir la signature du Président. S'agissant de la responsabilité du gouvernement, nous en parlerons plutôt dans sa forme collégiale et non de la responsabilité individuelle des membres de l'exécutif. [...]
[...] Sauf dans le cas prévu à l'alinéa un député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d'une session ordinaire et d'une motion de censure au cours d'une session extraordinaire. Mais même si la motion de censure n'a été utilisée qu'une seule fois, les motions de censure sont assez régulièrement utilisées mais n'aboutissent pas à la dissolution. En 1990, sous la CSG, il s'en est fallu de 5 voies seulement pour le gouvernement soit renversé. En voies pour renverser le gouvernement. [...]
[...] La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement A. Une motion de censure rationalisée Le fait majoritaire a considérablement limité la portée de la motion de censure. Aujourd'hui, celle-ci est principalement une arme de procédure permettant à l'opposition de provoquer un débat solennel. En effet, la motion de censure est selon Jean-Claude Colliard, le seul moyen de forcer le gouvernement à un débat qu'il refuse sur un point qui l'embarrasse. Une seule motion de censure a été votée en 1962. [...]
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