La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux

Extraits

[...] Cette place intermédiaire qu'elle occupe dans la hiérarchie des normes apparaît donc, plutôt qu'une limite, comme une pérennisation de l'influence de la loi dans le système français. Le corpus législatif que constitue le Code Civil n'est pas appelé pour rien la Constitution civile française par Jean Carbonnier. On pourrait finalement avancer, à l'instar de Guy Carcassonne qui explique que ce sont tous les aspects principaux de la vie démocratique, politique, judiciaire, économique, sociale et administrative de la Nation ainsi que le régime des libertés sur lesquels la loi a seule compétence que la place de la loi dans la hiérarchie des normes est plus qu'intermédiaire du fait de son domaine de compétence plus que majeur. [...]

[...] On pourra donc dire que si la loi apparaît revêtue d'une place intermédiaire dans la hiérarchie des normes aujourd'hui, place qui loin de la minorer lui permet de prendre toute sa force et, d'un certain point de vue, de se réaliser, cette place apparaît concurrencée de manière double par les traités internationaux et, de manière plus originale et influente, par le développement du droit communautaire. [...]

[...] Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ainsi si l'on peut considérer à première vue que la Constitution de 1958 donne conséquemment au pouvoir exécutif un domaine de compétence plus élevé que celui qu'il détenait jusqu'alors, l'arrêt rendu en 1982 par le Conseil Constitutionnel ne prohibe pas les immixtions de la loi dans les matières à caractère réglementaire. C'est donc que la loi dispose, depuis 1958, d'un domaine de compétence accru. C'est donc, comme on pourrait le penser, que la loi s'impose sur de nombreuses matières dans le cadre de la hiérarchie des normes dont elle est, par sa place, le centre. Les leçons que tire, à propos de l'article 34 de la Constitution de la 5e République, le constitutionnaliste Guy Carcassonne dans La constitution sont à ce point de vue édifiantes. [...]

[...] Finalement, on pourrait avancer que c'est par la limite que sa place dans la hiérarchie implique, c'est-à-dire en dessous de la Constitution et donc soumise à elle, que la loi se réalise en réalisant son objectif strict d'organisation de la vie quotidienne des individus. On pourrait finalement avancer que si la loi s'appuie sur un domaine de compétence accru au sein de la hiérarchie des normes et un phénomène d'inflation de son émission, elle n'en reste pas moins sous l'autorité, suprême, de la constitution. Si cette place limite le pouvoir normatif de la Loi, elle lui permet également, en réalisant son objectif, d'exécuter le projet dont elle est l'émanation. [...]

[...] Comme le précise Guy Carcassonne, la constitution est la première des manifestations de la souveraineté et ( ) nul ne doit pouvoir excéder les attributions qu'elle confie On pourrait donc avancer que la loi apparaît, depuis 1958, être une source normative de plus en plus étroitement contrôlée par la Constitution. Ainsi, si la loi apparaît être, de par sa place dans la hiérarchie des normes, une source normative dont le contrôle est croissant, on pourrait avancer que ce contrôle, plutôt que de la brider lui permet de réaliser son objectif d'organisation de la société. [...]