Peut-on réviser la Constitution sur la base de l'article 11 ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
A dix-neuf reprises depuis 1958, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où le peuple souverain consulté par référendum a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont concerné près de 30 articles sur 89. Mais tous ne...
Les dispositions relatives au droit de dissolution figurant dans les constitutions de 1875, 1946 et 1958
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La dissolution est l'acte du pouvoir exécutif qui consiste à mettre un terme prématurément à la durée d'une assemblée parlementaire et à provoquer des élections législatives anticipées. Elle s'analyse comme un élément constitutif du régime parlementaire, né à la fin du XVIIIe siècle...
La destitution du Président de la République française
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Traditionnellement le Président de la République est inviolable et irresponsable de ses actes qu'ils aient été accomplis avant ou durant ses fonctions. Il doit ce statut à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. La commission en confirmant...
Les prescriptions du rapport Avril sur le statut pénal du Président de la République
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
"Comment, d'un coté, éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leur fonctions au service de la collectivité ? Comment, d'un autre coté, éviter qu'ils puissent bénéficier...
Les rapports entre le Président de la République et le gouvernement sous la Vème République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Outre les jugements de valeurs ou partisans, l'actualité de l'activité politique française montre de manière franche en comparaison aux huit précédents mandats portés par cinq présidents, une différence dans les rapports des composantes au sommet de la hiérarchie de l'Etat depuis...
La loi sous la Cinquième République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose en principe que "la loi est l'expression de la volonté générale". Cette conception issue des idées Rousseauistes, et théorisées sous la IIIe République par Raymond Carré de Malberg, signifie que la...
L'article 11 de la constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à...
La Ve République dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 39 pages - Droit constitutionnel
La succession des régimes 1) Les grandes divisions : 3 types de pouvoir, 8 périodes, 15 régimes Depuis 1789, la France a connu l'enchevêtrement de monarchies, d'empires et de républiques. Dans la continuité historique il y a 8 périodes : - Période Révolutionnaire (1789-1799) - Période...
Droit constitutionnel : L'office ministériel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La taille des gouvernements et des structures ministérielles est variable (fixé par décret au moment de la composition du gouvernement) Lorsque le gouvernement est plus étroit, il recherche une efficacité, une rapidité (traiter les questions urgentes et essentielles). Lorsque le gouvernement est...
Droit constitutionnel : La participation directe du peuple
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Notons tout d'abord qu'il n'existe aucun mécanisme de ce type en France. - L'initiative populaire : Le peuple peut proposer l'adoption d'une loi. Cette procédure repose sur le principe d'une pétition soumise à la signature des citoyens et qui entraine...
Droit constitutionnel : La nomination et la démission du gouvernement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le président nomme le premier ministre. C'est un choix libre en droit mais il doit tenir compte de la majorité parlementaire. D'ailleurs, le choix du premier ministre est souvent imposé par le Parlement. Ex : Chirac nommé par VGE en 1974 (...)
Droit constitutionnel : Les pouvoirs du Premier ministre
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Il donne des directives d'action aux ministres. Il coordonne leurs actions et arbitres les éventuels conflits Il assure la communication extérieure du gouvernement. Il est le véritable Chef du gouvernement (...)
La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser...
La définition de la démocratie en Droit constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
A. Lincoln (1863) : "C'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple". C'est le principe de la République : le pouvoir est exercé par le peuple, c'est lui qui est à l'origine du pouvoir et qui l'exerce directement ou indirectement (...)
La forme des constitutions
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le texte constitutionnel : -Il indique le statut juridique de l'Etat, le mode d'organisation (République, monarchie...) et s'il s'agit d'un Etat unitaire ou d'une fédération. -Il prévoit les modalités de participation de l'Etat à la constitution. -Il indique les...
L'article 89 de la Constitution de 1958
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La notion de Constitution écrite et rigide née à la fin du XVIIIe siècle a été mise en oeuvre en France par la Constitution du 3 septembre 1791. A ainsi été posé le principe d'un acte supérieur placé au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Un tel acte qui a le double objectif...
Droit constitutionnel : l'Etat unitaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'idée de la Révolution (Jacobins) était un Etat centralisé pour contrôler l'ensemble du territoire et la population. Dans l'Etat actuel, il est complexe de garder une ultracentralisation car cela aboutit à l'engorgement du pouvoir. Retards, inefficacité et mécontentements....
Le gouvernement - publié le 30/07/2009
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement avec à sa tête le Ier ministre est le 2ème pôle de l'exécutif bicéphale de la Vème République. A la différence du Chef de l'Etat, ce Chef du gouvernement ne possède pas de légitimité démocratique directe. Au contraire, il est l'émanation de la majorité de...
Le Conseil constitutionnel, un organe juridictionnel incontestable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Constitution de la Ve République de 1958. Prenant la place de Comité constitutionnel (institué sous la IVe République), il se devait d'être le régulateur des pouvoirs publics permettant le respect de la séparation des pouvoirs. Au sein de...
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés, il...
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 6 de la Constitution, la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Quel serait le but de cette réforme ? La rotation des élites ? Éviter le risque de la « gérontocratie » (gouvernement par les personnes les plus âgées) ? Rien n'empêche avec cette réforme une rotation des familles (ce qui aurait pu être le cas de la famille Kennedy). D'autre part, la...
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 13 de la Constitution, des nominations sous contrôle ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale...
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : considérations sur le nouvel article 16 de la Constitution
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, pour la 1ère fois, apporté une modification à l'article 16 de la C°. Dans sa nouvelle rédaction le président de l'AN, le président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs se voient accorder la possibilité de saisir le CC après 30 jours...
Le Conseil constitutionnel : statut, prérogatives et contrôle de constitutionnalité
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 abaisse le Parlement, avec l'apparition du Conseil constitutionnel, conséquence directe de la création d'un domaine de la loi. Avant 58, la loi une fois votée par le Parlement s'appliquait et ne pouvait être contestée devant aucun juge. Depuis 1958, diminution...
Les spécificités du contrôle de constitutionnalité français - publié le 24/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est en 1958, avec l'adoption de la Constitution de la Ve République, que le Conseil constitutionnel est créé (Titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958). Ainsi, la naissance de la Ve République amène, en même temps, un nouveau contrôle : le contrôle de constitutionnalité des lois,...
La réforme constitutionnelle de juillet 2008
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1958 et l'avènement de la Ve République, un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place en France. Ce dernier est assuré par un organe spécifique : le Conseil constitutionnel, qui se fonde sur un texte principal : la Constitution. Ce texte a pour objectif la protection des...
Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle de...
La concurrence déloyale - publié le 22/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La désorganisation de l'entreprise concurrente Formes diverses : espionnage industriel, vol de fichier clients du concurrent, débauchage de l'entreprise concurrente... - Le débauchage : forme de concurrence déloyale. Il consiste à attirer dans une entreprise un employé qui n'est...
La technique des réserves d'interprétation
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Pour imposer au législateur le respect de la Constitution, sans apparaître pour autant comme un censeur de la volonté générale, le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques juridictionnelles destinées à légitimer le contrôle de constitutionnalité. La plus visible de ces techniques...
La responsabilité du Président de la République française sous la Vème République - publié le 22/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La thèse favorable à la possibilité de poursuites se fonde sur le principe d'égalité entre les citoyens. Le titulaire de la fonction présidentielle est, avant tout un citoyen comme les autres. Pour ses actes de citoyens, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions....
