Doc du juriste

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Dissertation

2797 résultats

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24 Juil 2009

Les spécificités du contrôle de constitutionnalité français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

C'est en 1958, avec l'adoption de la Constitution de la Ve République, que le Conseil constitutionnel est créé (Titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958). Ainsi, la naissance de la Ve République amène, en même temps, un nouveau contrôle : le contrôle de constitutionnalité des lois, plaçant...

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23 Juil 2009

La réforme constitutionnelle de juillet 2008

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1958 et l'avènement de la Ve République, un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place en France. Ce dernier est assuré par un organe spécifique : le Conseil constitutionnel, qui se fonde sur un texte principal : la Constitution. Ce texte a pour objectif la protection des...

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23 Juil 2009

Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle de constitutionnalité...

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22 Juil 2009

La concurrence déloyale

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La désorganisation de l'entreprise concurrenteFormes diverses : espionnage industriel, vol de fichier clients du concurrent, débauchage de l'entreprise concurrente...- Le débauchage : forme de concurrence déloyale. Il consiste à attirer dans une entreprise un employé qui n'est plus membre du...

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22 Juil 2009

La technique des réserves d'interprétation

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Pour imposer au législateur le respect de la Constitution, sans apparaître pour autant comme un censeur de la volonté générale, le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques juridictionnelles destinées à légitimer le contrôle de constitutionnalité.La plus visible de ces techniques...

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22 Juil 2009

La responsabilité du Président de la République française sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La thèse favorable à la possibilité de poursuites se fonde sur le principe d'égalité entre les citoyens. Le titulaire de la fonction présidentielle est, avant tout un citoyen comme les autres.Pour ses actes de citoyens, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. Certains...

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22 Juil 2009

Commentaire des articles 1, 2, 3, 4, 5 du Titre III, "Des pouvoirs publics", de la Constitution de 1791 relatifs aux pouvoirs publics

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La France possède une constitution écrite, en cela, elle se distingue de la Grande-Bretagne, qui elle ne possède pas de constitution écrite, mais coutumière. Ce texte est un extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791. L'extrait étudié se place dans un titre III intitulé Des pouvoirs...

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21 Juil 2009

Les articles majeurs de la Constitution de la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article de 3 de la Constitution de la Ve République est essentiel, c'est lui qui attribue la souveraineté au peuple tout en admettant l'échec de la démocratie directe.En effet, celui-ci dispose que "la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants et...

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21 Juil 2009

La question de la révision de la Constitution dans les années 1930

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'absence de révisions constitutionnelles dans les années 1930 ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu de débats et d'opposition idéologiques sur la question. Bien au contraire, ces années furent marquées par une importante querelle doctrinale.La Constitution qui désigne un ensemble écrit ou...

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20 Juil 2009

L'Etat, le pouvoir et le droit en Droit constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La primauté du pouvoir politiqueDans un groupe social déterminé, l'Etat n'est pas le seul à établir des rapports de pouvoir. Tous ont un caractère partiel car le pouvoir politique à un caractère général, il s'impose à tous.L'Etat peut intervenir dans tous les domaines mais avec certaines limites...

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20 Juil 2009

L'établissement d'une constitution nouvelle en Droit constitutionnel

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

La phase d'élaboration de la constitutionC'est une opération très technique et complexe relevant de la connaissance des mécanismes juridiques et aussi de l'identité politique et sociale du pays (...)

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20 Juil 2009

Les parlementaires : immunité et indemnité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Ce que l'on appelle l'immunité parlementaire recouvre en réalité deux concepts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.L'irresponsabilitéCelle-ci protège le parlementaire pour les propos et les votes qu'il a pu émettre au sein de l'enceinte parlementaire. C'est là l'aspect le plus indiscutable de...

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20 Juil 2009

L'exercice du mandat parlementaire

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La situation des parlementaires se caractérise, d'un point de vue juridique, par un certain nombre d'avantages et de contraintes dont l'objet est de garantir leur liberté dans l'exercice de leur mandat. Plus précisément, il s'agit de les protéger contre toute pression qui pourrait compromettre...

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20 Juil 2009

Le fonctionnement politique de l'Italie

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947, prévoit dans son article 92 que « Le gouvernement de la République est composé du président du conseil et des ministres qui constituent ensemble le conseil des ministres ». C'est avec cette citation que nous allons pouvoir définir...

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20 Juil 2009

Le contrôle de constitutionnalité en France et en Espagne

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité se caractérise par sa très grande diversité. En effet, il n'existe pas un seul type de contrôle possible mais plusieurs. Au niveau européen, nous pouvons prendre l'exemple de la France et de l'Espagne.En France, le contrôle de constitutionnalité est exclusivement...

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20 Juil 2009

La révision de la Constitution sous la Cinquième République

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le texte fondateur de la V République adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, la Constitution française a été modifiée à ce jour à 23 reprises. Une révision de la Constitution n'est jamais un acte anodin et sa mise en oeuvre est complexe et doit obéir à des...

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20 Juil 2009

Les pouvoirs du Chef de l'Etat français

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'à la Vème République, la tradition parlementaire voulait que tous les actes du Président soient contresignés par les ministres responsables. Ce qui, dans le même temps, supposait l'irresponsabilité du Chef de l'Etat. Cela s'est passé sous les IIIème et IVème République.Avec la Vème...

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17 Juil 2009

En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Cinquième République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, François Mitterand avait déclaré : « disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Ce propos illustre bien la peur que pouvaient avoir les parlementaires de l'époque vis-à-vis de l'instauration...

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17 Juil 2009

Le statut présidentiel

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Il faut se référer à l'article 6 de la Constitution, qui indique que le Président est élu au suffrage universel direct et pour 5 ans. Au départ, le Président de la République était élu par des notables (= citoyens titulaires d'un mandat électif). A partir de 1962 et concrètement depuis 1965, le...

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17 Juil 2009

La révision de la Constitution

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Un texte constitutionnel n'est pas attingible, il peut faire l'objet d'adaptation en fonction de l'évolution du temps et de la pratique. Il doit même faire l'objet d'adaptation. La révision de la Constitution est donc possible, sinon souhaitable.Mais, cette révision est strictement encadrée. La...

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17 Juil 2009

La collaboration entre le Gouvernement et le Parlement dans le processus législatif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le domaine de la loi est sans borne, comme celui de la volonté générale »Telle est la citation de Carré de Malberg issue de son ouvrage : la loi, expression de la volonté générale. Ces paroles s'expliquent par le fait, qu'avant 1958, la loi agissait dans un domaine illimité, et seul le...

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17 Juil 2009

Le Président sous la Cinquième République est-il un gouvernant ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Je serai un Président qui gouverne »Telles sont les paroles du Président de la République actuel : Nicolas Sarkozy. Celui-ci se définit comme un Homme politique qui oriente et décide de tout, laissant à son premier ministre le soin de conduire sa politique. Néanmoins, force est de constater que...

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13 Juil 2009

La loi de séparation des Eglises et de l'Etat (1905) et les problèmes qu'elle pose actuellement

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La loi du 19 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de l'État. Cependant la question est loin d'avoir été résolue et de nombreuses difficultés ont émergé avec la question des sectes et celle de l'islam. Comment la laïcité peut-elle dès lors surmonter ces nouvelles difficultés ? Il...

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12 Juil 2009

La rationalisation du régime parlementaire sous la cinquième République

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

La « rationalisation » du régime parlementaire est une des principales préoccupations du constituant de 1958. Comme l'a montré en 1929 l'inventeur de cette notion de « parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de l'Europe...

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12 Juil 2009

L'élaboration de la Constitution française du 4 octobre 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » cette phrase du général de Gaulle montre sa volonté de s'impliquer dans la modification de la constitution et sa vision de l'avenir politique français. Élaborer signifie préparer, composer, construire par un long travail...

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10 Juil 2009

Le rôle du Conseil constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le conseil constitutionnel est principalement compétent pour connaître des recours en inconstitutionnalité dirigés contre une loi votée par le parlement. De plus, l'article 54 prévoit la possibilité d'un contrôle de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa ratification.1) Le...

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10 Juil 2009

1958, un coup d'Etat ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Cependant, les sources de la Ve République restent ambigües. Politiquement, elle est la fille d'une tentative de Coup d'Etat, celui-ci étant : un changement de pouvoir soudain, ou une mesure par laquelle change violemment et en dehors des lois de la constitution, mais juridiquement, elle est dans...

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10 Juil 2009

L'Etat de droit est-il une forme particulière d'Etat ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe deux conceptions de l'Etat de droit : une conception matérielle, et une conception formelle. L'Etat de droit est, du point de vue formel, une structuration juridique de l'Etat, celui-ci est organisé par des règles de droit sans se soucier du contenu.Le théoricien de cette conception est...

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10 Juil 2009

Comment trancher la querelle des articles 11 et 89 de la Constitution ? Référendum constitutionnel et référendum législatif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution de 1958, l'article 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et sénateurs. La proposition votée par les deux assemblées doit...

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09 Juil 2009

Les systèmes électoraux français et anglo-saxon (Angleterre et Etats-unis)

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Historiquement, l'attribution et l'exercice du droit de suffrage ont connu dans tous les pays au XXe siècle la même évolution en terme d'universalité et d'égalité. L'universalité s'est caractérisée par des conditions moins restrictives pour être électeur (âge et nationalité). En France, il a...