Doc du juriste

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Dissertation

2820 résultats

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03 Août 2009

Les prescriptions du rapport Avril sur le statut pénal du Président de la République

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

"Comment, d'un coté, éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leur fonctions au service de la collectivité ? Comment, d'un autre coté, éviter qu'ils puissent bénéficier d'une impunité, de fait ou de...

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03 Août 2009

L'article 5 de la Constitution de 1958 : commentaire

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

En date du 23 juillet 2008, la dernière révision constitutionnelle française adoptée à une voie près modifie certains articles de la Constitution promulguée le 4 octobre 1958. Cette ultime révision constitutionnelle n'est pas la première depuis son entrée en vigueur il y a plus d'une cinquantaine...

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03 Août 2009

Les rapports entre le Président de la République et le gouvernement sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Outre les jugements de valeurs ou partisans, l'actualité de l'activité politique française montre de manière franche en comparaison aux huit précédents mandats portés par cinq présidents, une différence dans les rapports des composantes au sommet de la hiérarchie de l'Etat depuis l'instauration...

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03 Août 2009

La loi sous la Cinquième République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose en principe que "la loi est l'expression de la volonté générale". Cette conception issue des idées Rousseauistes, et théorisées sous la IIIe République par Raymond Carré de Malberg, signifie que la loi est la...

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03 Août 2009

L'article 11 de la constitution de 1958

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la...

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03 Août 2009

La Ve République dans l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 39 pages - Droit constitutionnel

La succession des régimes1) Les grandes divisions : 3 types de pouvoir, 8 périodes, 15 régimesDepuis 1789, la France a connu l'enchevêtrement de monarchies, d'empires et de républiques.Dans la continuité historique il y a 8 périodes :- Période Révolutionnaire (1789-1799)- Période Napoléonienne...

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31 Juil 2009

Droit constitutionnel : L'office ministériel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La taille des gouvernements et des structures ministérielles est variable (fixé par décret au moment de la composition du gouvernement)Lorsque le gouvernement est plus étroit, il recherche une efficacité, une rapidité (traiter les questions urgentes et essentielles).Lorsque le gouvernement est...

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31 Juil 2009

Droit constitutionnel : La participation directe du peuple

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Notons tout d'abord qu'il n'existe aucun mécanisme de ce type en France. - L'initiative populaire : Le peuple peut proposer l'adoption d'une loi. Cette procédure repose sur le principe d'une pétition soumise à la signature des citoyens et qui entraine l'organisation d'une consultation populaire...

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31 Juil 2009

Droit constitutionnel : La nomination et la démission du gouvernement

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le président nomme le premier ministre.C'est un choix libre en droit mais il doit tenir compte de la majorité parlementaire.D'ailleurs, le choix du premier ministre est souvent imposé par le Parlement.Ex : Chirac nommé par VGE en 1974 (...)

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31 Juil 2009

Droit constitutionnel : Les pouvoirs du Premier ministre

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Il donne des directives d'action aux ministres.Il coordonne leurs actions et arbitres les éventuels conflitsIl assure la communication extérieure du gouvernement.Il est le véritable Chef du gouvernement (...)

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31 Juil 2009

La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques...

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31 Juil 2009

La définition de la démocratie en Droit constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

A. Lincoln (1863) : "C'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple".C'est le principe de la République : le pouvoir est exercé par le peuple, c'est lui qui est à l'origine du pouvoir et qui l'exerce directement ou indirectement (...)

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31 Juil 2009

La forme des constitutions

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le texte constitutionnel :-Il indique le statut juridique de l'Etat, le mode d'organisation (République, monarchie...) et s'il s'agit d'un Etat unitaire ou d'une fédération.-Il prévoit les modalités de participation de l'Etat à la constitution.-Il indique les symboles essentiels de l'Etat...

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31 Juil 2009

L'article 89 de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La notion de Constitution écrite et rigide née à la fin du XVIIIe siècle a été mise en oeuvre en France par la Constitution du 3 septembre 1791. A ainsi été posé le principe d'un acte supérieur placé au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Un tel acte qui a le double objectif...

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31 Juil 2009

Droit constitutionnel : l'Etat unitaire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'idée de la Révolution (Jacobins) était un Etat centralisé pour contrôler l'ensemble du territoire et la population.Dans l'Etat actuel, il est complexe de garder une ultracentralisation car cela aboutit à l'engorgement du pouvoir.Retards, inefficacité et mécontentements.Selon Laemennais : « La...

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30 Juil 2009

Le gouvernement

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement avec à sa tête le Ier ministre est le 2ème pôle de l'exécutif bicéphale de la Vème République. A la différence du Chef de l'Etat, ce Chef du gouvernement ne possède pas de légitimité démocratique directe. Au contraire, il est l'émanation de la majorité de l'Assemblée nationale,...

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29 Juil 2009

Commentaire de l'article 38 de la Constitution française relatif au vote de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement ». Cet alinéa premier de l'article 34 de la Constitution a été supprimé suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cela voudrait donc dire qu'une loi n'est plus forcément votée par le Parlement, mais peut l'être aussi par un autre organe. En effet,...

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29 Juil 2009

Le Conseil constitutionnel, un organe juridictionnel incontestable ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Constitution de la Ve République de 1958. Prenant la place de Comité constitutionnel (institué sous la IVe République), il se devait d'être le régulateur des pouvoirs publics permettant le respect de la séparation des pouvoirs. Au sein de la...

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29 Juil 2009

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés, il est...

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29 Juil 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 6 de la Constitution, la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Quel serait le but de cette réforme ? La rotation des élites ? Éviter le risque de la « gérontocratie » (gouvernement par les personnes les plus âgées) ? Rien n'empêche avec cette réforme une rotation des familles (ce qui aurait pu être le cas de la famille Kennedy). D'autre part, la réforme ne...

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29 Juil 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 13 de la Constitution, des nominations sous contrôle ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de...

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29 Juil 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : considérations sur le nouvel article 16 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, pour la 1ère fois, apporté une modification à l'article 16 de la C . Dans sa nouvelle rédaction le président de l'AN, le président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs se voient accorder la possibilité de saisir le CC après 30 jours d'exercice des...

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28 Juil 2009

Le Conseil constitutionnel : statut, prérogatives et contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 abaisse le Parlement, avec l'apparition du Conseil constitutionnel, conséquence directe de la création d'un domaine de la loi.Avant 58, la loi une fois votée par le Parlement s'appliquait et ne pouvait être contestée devant aucun juge. Depuis 1958, diminution du prestige...

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24 Juil 2009

Les spécificités du contrôle de constitutionnalité français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

C'est en 1958, avec l'adoption de la Constitution de la Ve République, que le Conseil constitutionnel est créé (Titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958). Ainsi, la naissance de la Ve République amène, en même temps, un nouveau contrôle : le contrôle de constitutionnalité des lois, plaçant...

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23 Juil 2009

La réforme constitutionnelle de juillet 2008

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1958 et l'avènement de la Ve République, un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place en France. Ce dernier est assuré par un organe spécifique : le Conseil constitutionnel, qui se fonde sur un texte principal : la Constitution. Ce texte a pour objectif la protection des...

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23 Juil 2009

Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle de constitutionnalité...

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22 Juil 2009

La concurrence déloyale

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La désorganisation de l'entreprise concurrenteFormes diverses : espionnage industriel, vol de fichier clients du concurrent, débauchage de l'entreprise concurrente...- Le débauchage : forme de concurrence déloyale. Il consiste à attirer dans une entreprise un employé qui n'est plus membre du...

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22 Juil 2009

La technique des réserves d'interprétation

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Pour imposer au législateur le respect de la Constitution, sans apparaître pour autant comme un censeur de la volonté générale, le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques juridictionnelles destinées à légitimer le contrôle de constitutionnalité.La plus visible de ces techniques...

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22 Juil 2009

La responsabilité du Président de la République française sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La thèse favorable à la possibilité de poursuites se fonde sur le principe d'égalité entre les citoyens. Le titulaire de la fonction présidentielle est, avant tout un citoyen comme les autres.Pour ses actes de citoyens, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. Certains...

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22 Juil 2009

Commentaire des articles 1, 2, 3, 4, 5 du Titre III, "Des pouvoirs publics", de la Constitution de 1791 relatifs aux pouvoirs publics

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La France possède une constitution écrite, en cela, elle se distingue de la Grande-Bretagne, qui elle ne possède pas de constitution écrite, mais coutumière. Ce texte est un extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791. L'extrait étudié se place dans un titre III intitulé Des pouvoirs...