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Dissertation en Droit constitutionnel 1261 à 1290

2772 résultats

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20 Oct. 2009

La manière employée par le Conseil constitutionnel pour protéger le droit de propriété

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel est l'organe juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La protection constitutionnelle porte sur la substance...

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20 Oct. 2009

Les modes d'établissement de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la Constitution annonce que « toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». La Constitution est donc devenue une norme suprême en se hissant au sommet de la hiérarchie des normes, on...

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20 Oct. 2009

Les chartes de 1814 et 1830

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

R. Capitant écrit en 1933 dans son livre Mélanges de Carré de Malberg « La monarchie limitée ne possède encore aucune caractéristique du régime parlementaire, car les ministres, subordonnés au monarque ou au président, s'absorbent dans l'unité de l'exécutif et l'indépendance des pouvoirs exclut...

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19 Oct. 2009

Le rôle du président de la République dans la révision de la constitution française

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Avant 1875, les mutations institutionnelles résultaient d'un changement de constitution davantage que d'une révision partielle de celle-ci. Sous les IIIe et IVe Républiques, d'inspiration parlementaire, les recours à la révision de la constitution demeurèrent superficiels tant qualitativement que...

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19 Oct. 2009

Cadre constitutionnel français et cadre institutionnel européen

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La Vème République comporte dans son préambule un rappel des droits sociaux et économiques issus de la Constitution de 1946. Ces droits économiques et sociaux rappellent des principes généraux du droit économique de toute première importance : la liberté du travail, d'entreprise, d'association,...

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19 Oct. 2009

Fiche sur la souveraineté nationale et la souveraineté populaire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Généralement, on désigne par le terme de souveraineté (ou de souverain), l'entité qui détient le pouvoir politique légitime, l'autorité suprême. Le souverain symbolise et matérialise le corps politique, il l'identifie, lui donne une identité. La souveraineté se caractérise par deux aspects :...

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19 Oct. 2009

L'Etat, première institution politique

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

La notion d'Etat est primordiale dans la théorie générale des institutions politiques. Le Droit de l'Etat est le Droit constitutionnel c'est-à-dire que c'est la Constitution qui va fixer la forme de l'Etat, très importante institution politique, ainsi que ses modalités de fonctionnement.Cette...

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19 Oct. 2009

Le parlement peut-il encore faire la loi ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 6 de la Constitution française de 1971 proclame qu' « il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi ». Jusqu'à encore peu de temps la loi était considéré comme tout puissante, irréprochable et incontestable.Il y avait un culte de la loi caractérisé par le mouvement du...

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15 Oct. 2009

La Vème République : instauration et institutions

Dissertation de 23 pages - Droit constitutionnel

Avec le retour du général De Gaulle, on va essayer de rétablir l'équilibre des pouvoirs.Pour certains son retour est une bonne nouvelle mais pour d'autres elle ne l'est pas : il arrive contre l'avis de l'establishment en cours ; en revanche l'Histoire joue pour lui : la crise militaire d'Algérie...

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15 Oct. 2009

"La souveraineté nationale appartient au peuple"

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Alors que nous venons de fêter les cinquante ans de la Vème République, et malgré de nombreuses modifications opérées sur cette quinzième constitution, il semble que celle-ci soit un succès et un aboutissement.

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15 Oct. 2009

Le régime politique de la Cinquième République

Dissertation de 58 pages - Droit constitutionnel

On compte trois grandes formes d'organisations politiques d'un Etat : la République, la Monarchie et l'Empire. La République se distingue parce que c'est une forme d'organisation de l'exercice politique qui a un fondement populaire qui se manifeste par l'"élection des détenteurs du pouvoir...

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14 Oct. 2009

A quoi reconnaît-on un Etat ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Les hommes ont inventé l'Etat pour ne pas obéir aux hommes », Georges Burdeau. L'Etat est à la fois une construction historique et une volonté théorique, ce qui explique la difficulté quant à sa définition. De cette manière, on a toujours cherché à donner une définition de l'Etat pour pouvoir...

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14 Oct. 2009

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle renforcé les pouvoirs du Parlement ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les parlementaires réunis en Congrès ont adopté, le 21 juillet, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ce texte propose une réforme d'ensemble des institutions visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir...

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14 Oct. 2009

La loi sous la Vème République : déclin de la loi ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Après deux jours de débats à l'Assemblée Nationale, le projet de loi contesté Hadopi est en suspens jusqu'au 31 mars. La polémique suscitée par son adoption en première lecture au Sénat le 30 octobre 2008 illustre aujourd'hui encore le rôle prépondérant de la loi dans la société.« La loi, disait...

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14 Oct. 2009

Le pouvoir exécutif en France entre 1870 et 1958

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis », disait Montesquieu. Il faisait ici référence au pouvoir exécutif.

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14 Oct. 2009

La souveraineté en droit constitutionnel

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Le choix du titulaire de la souveraineté va influencer le système politique.Sous l'Ancien Régime la souveraineté était donnée aux rois qui eux obtenaient le pouvoir de Dieu c'est pourquoi la théorie de la souveraineté royale renvoie à une conception théocratique du pouvoir (qui ne reconnaît que...

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14 Oct. 2009

Le Président de la République en France : rôle, mandat, etc.

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

- En France, pour être candidat, il faut être de nationalité française, être âgé de 23 ans révolus, avoir satisfait aux obligations militaires.- En outre, la personne désirant être candidate doit se faire parrainer par 500 élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer différents...

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14 Oct. 2009

Quel est l'intérêt du Sénat en France ?

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Si l'on se réfère à l'étymologie, le terme "sénat" vient du vocable latin"senatus" qui signifie "Conseil des Vieillards", c'est donc à l'initiative de Rome que l'on doit cette appellation de "Sénat" introduite dans nos institutions par la Constitution du 22 frimaire an VIII. L'article 24 de la...

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14 Oct. 2009

L'Etat fédéral et l'Etat régional

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L'Etat est fondamental, lorsqu'il s'agit de la vie en société, il permet de réguler et surtout de représenter tous les citoyens de sa nation. Sans Etat notre société deviendrait anarchique.Dans sa généralité, l'Etat permet une organisation politique et juridique de la société qu'il compose. Mais...

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14 Oct. 2009

Régimes politiques contemporains : peuple souverain, règne du président, etc.

Dissertation de 105 pages - Droit constitutionnel

En 1958, la 5ème République naît dans un contexte révolutionnaire, mais s'il s'agit d'une révolution particulière très largement reniée par ses propres acteurs et bénéficiaires, qui pour des raisons tactiques et stratégiques vont assez rapidement mettre en avant des éléments de continuité avec la...

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14 Oct. 2009

La signification politique du référendum

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Au regard du rejet de la France puis des Pays-Bas du référendum portant sur un projet de constitution européenne, on peut s'interroger sur cette procédure de droit constitutionnel dans les régimes démocratiques.Le Dictionnaire des termes juridiques en donne la définition suivante : « votation qui...

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14 Oct. 2009

Lionel Jospin : "Le Sénat est une anomalie constitutionnelle"

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La création du Sénat a été annoncée par la proclamation du 2 décembre 1851 qui voyait en lui « une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques », mais aussi un élément nécessaire à l'établissement du...

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14 Oct. 2009

Que fait le Président de la République en période de cohabitation ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme de cohabitation est relativement nouveau dans l'histoire constitutionnelle française puisque, en effet, il est né en 1986. La cohabitation peut se définir comme une situation politique accidentelle marquée par le partage de l'exécutif entre une majorité descendante et une opposition...

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14 Oct. 2009

Les conséquences institutionnelles et politiques de la crise du 16 mai 1877

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La crise du 16 mai 1877 marque un tournant décisif dans l'histoire de la Troisième République. Les conséquences institutionnelles sont celles qui portent sur les modifications de la structure politique et plus précisément de la Constitution. Les conséquences politiques, quant à elles, portent sur...

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14 Oct. 2009

Comparaison des lois constitutionnelles des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Les lois constitutionnelles des 10 juillet 1940 et 3 juin 1958 permettent toutes deux l'accession au pouvoir d'un homme politique dans un contexte de crise majeure. Une loi constitutionnelle a pour but de créer ou de modifier une constitution existence. Elle forme la constitution ou en fait...

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13 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 23 août 1985 - La constitutionnalité des lois « après le vote de la loi »

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français est une Cour constitutionnelle spécialisée dans le contrôle de la constitutionnalité des normes et en l'espèce, dans cette décision du 23/08/1985, il s'agit de la constitutionnalité des lois « après le vote de la loi ». Destiné à remplacer le Comité...

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13 Oct. 2009

Frise constitutionnelle de la Vème République en France

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Frise constitutionnelle de la Vème République en France. La période couverte va de 1958 à 2009 et cite tous les présidents de la République et les premiers ministres qui se sont succédés. En bleu, il s'agit des hommes politiques de droite et en rouge, ceux de gauche. Sont cités également les...

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13 Oct. 2009

Chronologie constitutionnelle : de 1774 à 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Chronologie constitutionnelle de l'année 1774 à l'année 1958. Elle décrit les différents régimes qui ont existé en France ainsi que les hommes qui se sont succédés au pouvoir.

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13 Oct. 2009

Le renouveau des procédures de référendum

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le référendum est une procédure qui permet au peuple de se prononcer sur un texte. C'est la Constitution française de 1958, qui en fait la première référence. Effectivement même si l'appel au peuple existait déjà dans plusieurs Constitutions, cela était fait sous forme de plébiscite. Le premier...

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13 Oct. 2009

Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir

Dissertation de 35 pages - Droit constitutionnel

Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques.L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une population (peuple /...