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Dissertation en Droit constitutionnel 1171 à 1200

2770 résultats

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30 Nov. 2009

Le rapport Vedel et l'article 11 de la Constitution : le référendum législatif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Certains hommes politiques français ont voulu donner aux citoyens un pouvoir législatif via le référendum. A la demande du Président de la République, un juriste français, Georges Vedel, qui avait été membre du Conseil constitutionnel, a rédigé avec la collaboration d'un comité un rapport sur la...

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29 Nov. 2009

L'environnement juridique

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le droit est un ensemble de règles ayant pour objet d'organiser la vie en société. On y distingue deux grandes branches, le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre personnes privées. Il y a les personnes physiques mais aussi les personnes morales qui sont les...

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29 Nov. 2009

Qu'est-ce qu'un Etat ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'Etat régit notre vie de tous les jours avec une force incompressible, que se soit aussi bien au niveau personnel avec notamment les « fameuses déclarations d'impôts » que tout le monde redoute recevoir dans sa boîte aux lettres, qu'au niveau international avec par exemple la lutte contre le...

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28 Nov. 2009

Etat unitaire et Etat fédéral (2009) - une opposition de styles de plus en plus floue

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui on peut remarquer l'omniprésence de l'utilisation du terme Etat dans la vie quotidienne et notamment dans les médias. L'Etat se définit comme une personne morale et souveraine étant constituée d'un territoire, d'une population ainsi que d'un pouvoir politique. En suivant cette...

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28 Nov. 2009

Textes fondateurs de la garantie des droits fondamentaux

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Il faut citer la Grande Charte de Jean sans Terre, datée de 1215, par laquelle le Roi d'Angleterre reconnaît, à la suite d'une révolte de ses barons, un certain nombre de droits et privilèges par écrit, à l'Église, aux dignitaires féodaux, aux commerçants. On y trouve notamment le principe du...

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28 Nov. 2009

Amélioration et diversification de l'énonciation et de la garantie des droits et libertés fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La constitutionnalisation est réalisée par le passage de l'État légal à l'État de droit. Les droits et libertés doivent être garantis au plus haut niveau pour que leur effectivité soit assurée et pour qu'ils puissent s'imposer efficacement au législateur. En France, ce fut longtemps impossible,...

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28 Nov. 2009

Constitutional and administrative law

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

The rule of law' is a system of rule in which the relationship between the State and the individual is governed by the law, protecting the individual from arbitrary state action.The rule of law is better understood by translating it into French as 'primauté du droit'. Since the creation of the...

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27 Nov. 2009

La codification du Droit

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Nul n'est censé ignorer la loi » dit l'adage, pourtant, de nos jours il semble impossible de connaître toutes les dispositions normatives telles que les lois, les décrets, les traités internationaux, les règlements ou encore les directives européennes. Et, avec l'encombrement législatif...

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27 Nov. 2009

Le juge et la loi (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Avant d'aborder ce sujet dans le détail, il serait bon de définir en premier lieu les deux thèmes qui en ressortent. Premièrement la loi : qu'est-ce que la loi ? Le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toute règle. D'une manière juridique, il s'agit d'un texte émanant du pouvoir...

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26 Nov. 2009

Quelle est la spécificité du régime politique de la Ve République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1958, la Ve République voit le jour dans un contexte très troublé. En effet, le général de Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946, est rappelé afin de résoudre la crise algérienne divisant le pays. Toutefois, depuis son discours de Bayeux en 1946, le général de Gaulle s'est...

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26 Nov. 2009

Les constitutions sont-elles des normes comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le terme de Constitution vient du latin "cum", ensemble et "statuo", fixer, établir. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Il s'agit...

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26 Nov. 2009

Les spécificités du contrôle de constitutionnalité français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La 5e République consacre le contrôle de constitutionnalité en France. Jusqu'en 1958, les textes votés par Parlement, étant l'expression de la volonté de la Nation, ne pouvaient en aucun cas être contrôlés par un organe extérieur au législatif, et ainsi remis en cause. Mais, il apparaît qu'un...

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26 Nov. 2009

La légitimité de la justice constitutionnelle en France et aux Etats-Unis

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Si l'existence des cours constitutionnelles, aussi bien aux Etats-Unis qu'en France, ne semblent pas être remise en cause à l'heure actuelle, il faut toutefois revenir sur les débats qu'elles suscitent, notamment dans le cadre de leur légitimité. Pour certains auteurs, il existe une véritable...

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26 Nov. 2009

Le respect de la Constitution et le statut du juge administratif - séparation et indépendance des juridictions

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Pour les libéraux, la société est instituée par un contrat social. En effet, la vie en société sous-entend la structuration, l'organisation des comportements de ceux qui la constituent. Dans une société chacun a une place qui lui est réservée, l'on pourrait même parler de fonction puisque « la...

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25 Nov. 2009

L'exception d'inconstitutionnalité dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Pour Hans Kelsen, « l'ordre juridique est un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques » (Théorie pure du droit, 1934). Cette pyramide a une importance majeure car elle assure que les lois respectent les...

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25 Nov. 2009

Les codifications permettent-elles réellement d'envisager un retour à une loi parfaite ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Bruno Oppétit décrit l'histoire du droit comme une suite de nombreuses « alternances de rayonnement et d'éclipse » . Lors des périodes de rayonnement, les règles de droit se développent et les lois se multiplient ; toutefois l'accumulation de règles de droit mène à une période dite d'éclipse, où...

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25 Nov. 2009

Le bicamérisme dans l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit constitutionnel sur le bicamérisme dans l'histoire constitutionnelle française. Avec les nombreuses constitutions que la France a connues depuis 1791, comment le bicamérisme a-t-il su s'imposer et se développer ?

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25 Nov. 2009

Le déclin de la loi

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière », ainsi était la vision de Portalis sur le rôle de la loi lors de son...

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25 Nov. 2009

Commentaire du discours de Bayeux prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Ce qui va être fait, c'est, en somme, ce que l'on a appelé la Constitution Bayeux, parce que là, le 16 juin 1946, j'ai tracé celle qu'il faut à la France ». Par cette phrase tirée des Mémoires d'espoir en 1970, le Général de Gaulle résume parfaitement ce qi constitue la thèse selon laquelle...

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25 Nov. 2009

Par quel moyen institutionnel parvient-on à concilier les principes de l'Etat de Droit avec ceux de la démocratie ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Dans son article 3, la Déclaration de Copenhague de 1990 dispose du fait que « la démocratie est un élément inhérent à l'Etat de droit ». L'Etat de droit est un concept désignant tout Etat s'appliquant à garantir le respect des libertés publiques, c'est-à-dire le respect des droits de l'Homme et...

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24 Nov. 2009

L'expression de « régime présidentiel » est-elle pertinente pour décrire le système de gouvernement américain ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le régime présidentiel est dicté par une séparation dite stricte des pouvoirs. En effet, le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir législatif sont, en principe, séparés et indépendants l'un par rapport à l'autre, c'est-à-dire que les deux pouvoirs ne participent pas à la fonction de l'autre tout...

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24 Nov. 2009

Le Tribunal constitutionnel espagnol

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon Carré de Malberg, « la Constitution est une loi qui domine et enchaîne le législateur lui-même. » Le constitutionnalisme traduirait l'achèvement du modèle démocratique. La normativité de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 est une innovation du droit espagnol. C'est un apport...

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24 Nov. 2009

Le système des autonomies en Espagne

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'Espagne, depuis 1978, a un statut particulier qu'il est intéressant d'étudier : « ce n'est ni un Etat fédéral ni un Etat unitaire classique mais bien plutôt un Etat unitaire régionalisé ou, pourrait-on dire, autonomisé ou localisé » dit Christine Delfour. La Constitution de 1978 consacre dans...

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23 Nov. 2009

La composition du Conseil constitutionnel

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

C'est au Conseil constitutionnel, créé en 1958, d'apprécier la conformité des lois par rapport à la Constitution, ainsi que d'organiser convenablement les procédures d'élections. Pour assurer ces fonctions, il est en effet composé d'une certaine manière. De plus, sa composition a été...

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23 Nov. 2009

Le premier ministre et le pouvoir réglementaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d'application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines hors de portée du...

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23 Nov. 2009

Le Conseil Constitutionnel : institution politique et/ou juridiction ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel tient aujourd'hui une place de plus en plus importante au sein de la Vème République, et suscite même un grand intérêt à l'étranger. Pourtant, il avait été accueilli avec indifférence par la majorité des Français, et avec méfiance par le monde politique. La Constitution...

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23 Nov. 2009

Le régime britannique est-il encore parlementaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne en 1782, et a été très vite considéré comme un modèle. Pour preuve, il s'est étendu par la suite en France sous la Restauration et la monarchie de Juillet, et dans de nombreux états d'Europe ou du Commonwealth. Les règles du régime britannique...

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23 Nov. 2009

Commentaire de la décision constitutionnelle du 23 juillet 1996 : loi relative à l'entreprise nationale France Télécom

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

On entend par « domanialité publique » le régime juridique applicable à certains biens appartenant aux personnes publiques, biens constituant leur domaine public et dont le régime juridique exorbitant du droit commun (les biens sont hors commerce, inaliénables et imprescriptibles) est commandé...

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23 Nov. 2009

Comment garantir le respect de la Constitution ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Tous les Etats du monde ont une Constitution » constate Philippe Ardant dans Institutions politiques et Droit Constitutionnel. Elément indispensable, la Constitution désigne l'ensemble des lois fondamentales qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre le pouvoir...

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23 Nov. 2009

Bilan de la Vème République : qu'est-ce que la Constitution ?

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide.Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle.- Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics,...