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Dissertation en Droit constitutionnel 301 à 330

2754 résultats

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29 Nov. 2013

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Un État de droit est un État qui reconnaît sa soumission au droit, et donc à toutes les règles de droit. Il s'agit donc d'un État dans lequel tous les organes n'agissent que pour le respect du droit, et uniquement cela. Le pouvoir de l'Etat découle donc de son administration juridique puisque les...

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21 Nov. 2013

L'irresponsabilité présidentielle : une incongruité constitutionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Être responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences » disait André Sponville dans son dictionnaire philosophique paru en 2001. Par là, ce philosophe français du XXe...

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21 Nov. 2013

Le Conseil constitutionnel : une institution nécessaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, dont la première apparition dans les institutions françaises date de 1958, est une innovation de la Ve République. Son rôle n'est pas, selon la confusion courante, d'être le gardien de la Constitution. En effet, ce rôle est dévolu au seul chef de l'État à l'article 5...

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21 Nov. 2013

A qui appartient la souveraineté dans une démocratie ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté générale ne se représente point: elle est la même ou elle est autre; il n'y a point de milieu » Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat...

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21 Nov. 2013

Comment est-il possible de limiter le pouvoir dans un régime démocratique ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« En 1789, les constituants, en rédigeant la Déclaration, ont reconnu des droits sur lesquels dorénavant devait s'appuyer l'organisation de la société. », Christine Fauré, Ce que déclarer des droits veut dire. L'auteur expose ici l'importance des libertés humaines dans le fonctionnement d'une...

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15 Nov. 2013

Les limites du contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Selon Jacques Derrida: « être démocrate, ce serait agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez démocratique. » Mais en essayant de construire une telle société, le concept de constitutionnalité est né. La constitution se définit comme la loi fondamentale d'un Etat qui...

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15 Nov. 2013

Le pouvoir exécutif sous la Constitution du 3 septembre 1791

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution naît dans un contexte particulier. La Révolution est achevée. Le roi a accepté la Constitution. Considérant les principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, la Constitution - à savoir l'ensemble des lois fondamentales d'un...

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14 Nov. 2013

La reconnaissance de nouveaux droits à l'opposition a-t-elle permis de rééquilibrer les pouvoirs avec le gouvernement ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Une démocratie [...] c'est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire. » Le Doyen Vedel explique donc que l'opposition parlementaire est le centre de la démocratie, mais surtout celui de l'équilibre des pouvoirs. La Ve République est un régime parlementaire...

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14 Nov. 2013

Le quinquennat et la Vème République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La cinquième République, régie par la Constitution de 1958, a été instaurée par le Général de Gaulle le 4 octobre 1958. Avec ce nouveau régime, deux grands changements se mettent en place. Les pouvoirs du président de la République sont accrus, mais la modification la plus notable vient de son...

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13 Nov. 2013

Le débat sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française a rompu l'unité de l'État et de la religion. Le roi n'est plus le représentant de Dieu sur terre. Les biens du clergé sont confisqués et de nombreux prêtres sont exécutés. La France est ravagée par la guerre civile. Pour ramener la paix religieuse en France, le Premier...

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12 Nov. 2013

Le législatif sous la Ve République : la fonction législative du Parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Toujours plus nombreux, les textes de loi sont aussi plus bavards, au risque de devenir inconsistants » disait Jacques Chirac. En effet, chaque année les lois représentent un nombre conséquent de textes débattus par le Parlement français. On nous demande ici de faire le commentaire de...

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08 Nov. 2013

L'organisation du pouvoir exécutif dans la constitution de 1848 et dans le Second Empire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Après la fin de la période de la démocratie bourgeoise et constitutionnellement l'introduction en France du régime parlementaire apparait une autre période après 1848. C'est une période de l'histoire constitutionnelle française qui est très variée. De 1848 à 1875 divers régimes se succèdent : un...

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08 Nov. 2013

Le parlementarisme sous la 3ème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Quand la France va se donner sa première Constitution (en 1791), le régime parlementaire ne va pas y trouver sa place. En effet, la Constitution du 3 septembre 1791, comme celle de 1795, va être orientée vers une forme de gouvernement en totale opposition avec l'idée d'un régime parlementaire....

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08 Nov. 2013

Les objectifs de la codification

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Vingt ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l'inertie de codification...

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07 Nov. 2013

Le referendum, une technique au service de la démocratie

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon Abraham Lincoln, « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Dans les démocraties contemporaines, le peuple attribue aux représentants le rôle d'établir les lois. Cet attribut est un point essentiel au sein de la démocratie représentative où la...

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07 Nov. 2013

Le veto royal

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« Le prince est le représentant perpétuel du peuple, comme les députés sont ses représentants élus à certaines époques. Les droits de l'un, comme ceux des autres, ne sont fondés que sur l'utilité de ceux qui les ont établis » aurait déclaré Honoré-Gabriel Riqueti, comte de Mirabeau dans un...

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06 Nov. 2013

Le Parlement sous la IIIe et la IVe République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon André Siegfried dans son ouvrage, De la IIIe à la IVe République, « La IIIe République est née d'un compromis, la IVe est née d'une passion ». À l'origine, le Parlement est un organe qui assure la représentation du peuple. Sous la IIIe République, le Parlement est composé de la Chambre...

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05 Nov. 2013

Les conséquences de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon De Gaulle, le peuple est la source de tout pouvoir, c'est l'acteur fondamental de la Ve République. Nous le voyons très bien à travers l'article 2 alinéa 5 de la Constitution qui dispose que le principe de la République est un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». De...

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04 Nov. 2013

La crise constitutionnelle russe de 1993

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Il y a précisément 20 ans, la Russie était traversée par une crise politique qu'on qualifie usuellement de crise constitutionnelle de par l'ampleur des manœuvres institutionnelles qui l'entourent, mais surtout du fait du dénouement caractérisé par l'adoption de la nouvelle Constitution de la...

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04 Nov. 2013

La balance des pouvoirs aux États-Unis

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; […] il n'y a point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice....

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29 Oct. 2013

Le contrôle parlementaire : États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne et France

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Jean Louis de Lolme (1741-1804), théoricien politique suisse qui a notamment traité du système politique britannique a dit : « Le Parlement peut tout faire sauf transformer un homme en femme ». Cette citation fait référence au palais de Westminster, le siège des deux Chambres britanniques....

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28 Oct. 2013

Comment est organisée la procédure de révision de la Constitution ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'instauration de la première Constitution française en septembre 1791, une quinzaine de constitutions ont été créées en France. Une Constitution est un texte ayant une valeur suprême aux autres normes et qui régit les rapports des citoyens entre eux ainsi que ceux entre les citoyens et...

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24 Oct. 2013

La théorie de la séparation des pouvoirs est-elle indissoluble du libéralisme politique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« La Révolution française a fondé une société, elle cherche encore son gouvernement » écrivait Prévost-Paradol en 1868. Il était difficile à la bourgeoisie révolutionnaire, après avoir fondé une société, de trouver l'État approprié à sa gestion. Elle y est parvenue, puisque toutes les théories...

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24 Oct. 2013

Le domaine de la loi, un ensemble partagé entre compétences législatives et exécutives

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Il s'agit des matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir, mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence », ainsi Michel Lascombe définit le domaine de la loi dans son dictionnaire de Droit constitutionnel. Il convient aussi de...

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23 Oct. 2013

Les relations exécutif - législatif sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon le Général de Gaulle « on ne saurait concevoir qu'une dyarchie exista au sommet ». Ainsi, définit-il le fait que le chef d'État est le seul détenteur véritable du pouvoir exécutif. Cependant, cette conception gaullienne semble peu réalisable dans une hypothèse de cohabitation. Il incombe à...

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23 Oct. 2013

Les conséquences de l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours devant l'Assemblée générale du Conseil d'État, Michel Debré présente la nouvelle constitution, et définit le Conseil constitutionnel comme une arme contre la déviation du régime parlementaire. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des traités et des...

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23 Oct. 2013

Y a-t-il des limites au pouvoir de réviser une Constitution ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un ensemble de normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect s'impose dans un état de droit, aussi bien au pouvoir public qu'aux citoyens. La révision de la Constitution en France est prévue à l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, cet article...

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18 Oct. 2013

Le cumul des mandats parlementaires en France

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le cumul des mandats parlementaires et locaux est, en France, une pratique courante. Environ 80 % des députés et sénateurs sont en situation de cumul. La France se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties. Mais cette spécificité s'explique par son Histoire et particulièrement par la...

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11 Oct. 2013

Peut-on parler de coïncidence entre Etat et Nation ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« L'État est la personnification juridique de la Nation ». Dans La loi est l'expression de la volonté générale, Carré de Malberg nous conduit à envisager un lien fort entre l'État et la Nation. En effet, si l'État se définit comme une forme particulière de société politique, et la Nation comme...

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11 Oct. 2013

Le pouvoir constituant dérivé peut-il être remis en cause ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« L'assemblée constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ». L'article 1 titre 7 de la Constitution de 1791 pose là le principe de révision d'une Constitution. Toutes les Constitutions peuvent être révisées. Aujourd'hui, ce principe est stipulé par...