La mutation des collectivités territoriales ne menace-t-elle pas la forme de l'État et son unicité ?

Résumé du document

L'État unitaire, soit une forme étatique caractérisée par l'unicité de son système juridique, politique et disposant de l'ensemble de ses compétences sur son territoire, dont la France a longtemps incarné le modèle en raison de son passé centralisateur jacobin et napoléonien, a été le modèle dominant en Europe occidentale. "Pays de culture d'État" (J. Gicquel in Droit constitutionnel et institutions politiques, 2020), la France a pérennisé un système centralisé, ordonné autour du principe d'unité.

L'article premier de la Constitution de 1958 rappelle d'ailleurs que la "République est indivisible", c'est-à-dire qu'elle ne saurait accorder aucune dérogation sur son sol et que ses principes sont applicables à toutes les collectivités territoriales. Toutefois, spectatrice de l'émergence des régionalismes autonomiques et de la précision du fédéralisme étatique à ses frontières, la France a dû repenser les statuts de ses territoires d'outre-mer et opérer un transfert de compétences vers ses régions en construisant une "nouvelle architecture des pouvoirs" (J. Chirac, discours suite à la loi du 2 mars 1982).