Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?

Extraits

[...] On pourrait penser au premier abord que de ce fait le contrôle de constitutionnalité des lois est un outil efficace en droit de la famille, s'il sert à apaiser et à régler des conflits d'ordre social. Or, si on s'intéresse au but premier de l'existence des sages, on s'aperçoit qu'au contraire cette utilisation rend inefficace le contrôle de constitutionnalité. En effet, ce contrôle permet, en contrôlant la validité d'une loi vis-à-vis du bloc de constitutionnalité, de garantir les libertés et droits fondamentaux reconnus dans ce dernier. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ? Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s'accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce lui a permis de s'ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le disait le doyen Favoreu, « le constitutionnel colore toutes les branches du droit » et il est donc pertinent de se demander si le contrôle de constitutionnalité est un outil efficace en droit de la famille. [...]

[...] Le faible impact de la jurisprudence constitutionnelle en droit de la famille L'efficacité déficiente du contrôle de constitutionnalité des lois en droit de la famille réside également dans la portée de ses actes. En effet, même si le Conseil Constitutionnel peut être saisi d'une question d'inconstitutionnalité, celui-ci subit le filtre des Hautes Cours qui opposent une certaine méfiance vis-à-vis de cet organe Enfin, le contrôle de constitutionnalité des lois n'est pas efficace en ce qu'il est directement concurrencé par les juridictions supranationales A. [...]

[...] En effet, la saisine des juges constitutionnels devient ponctuelle et aléatoire, allant au grès des décisions politiques. Des questions touchant directement à la personne et intéressant le cœur du droit de la famille ne sont alors pas soumises au contrôle de constitutionnalité, car elles ne jouent pas un rôle important dans la politique. Par exemple, le délai de viduité, clause discriminatoire touchant les femmes, n'a été abrogé qu'après une réforme sur le mariage, avec la loi du 26 mai 2004. [...]

[...] Le sujet ici présenté nous borne à l'étude de l'efficacité du contrôle constitutionnel sur le droit de la famille uniquement. Tout d'abord, la notion de « droit » est ici à prendre au sens de la définition édictée par le vocabulaire juridique, Gérard Cornu qui le définit comme « un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société ». Le droit regroupe ainsi plusieurs matières par exemple le droit des affaires, le droit public, le droit international et en l'occurrence le droit de la famille. [...]