Conseil d'État, chambres réunies, 6 février 2023, n°468425 - L'incompétence du juge administratif pour ordonner l'annulation d'une décision favorise-t-elle l'incompétence du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité ?

Extraits

[...] L sur la suspension des ministres du culte comme fondement de l'incompétence du juge administratif La décision administrative est un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative dans l'exercice d'un pouvoir administratif. En d'autres mots, c'est un acte de déclaration unilatérale de volonté édicte par une autorité étatique qui agit selon la puissance publique, en vue de la réalisation d'une mission administrative et entaché des conséquences juridiques sur les administrés. Plusieurs éléments peuvent qualifier une décision administrative à savoir : le caractère unilatéral de l'acte, l'expression de volonté, l'organe de l'Etat auteur de l'acte, a prégnance de l'acte par la puissance publique, la réalisation d'une mission d'intérêt général, les conséquences juridiques de l'acte sur les bénéficiaires. [...]

[...] De plus, déjà dans une affaire similaire, le juge administratif s'est également prononcé, en affirmant son incompétence pour connaitre des sanctions nées du directoire de l'Union des Eglises Protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL). L'absence de caractère des décisions administratives des organes compétents du culte sur la suspension des ministres de culte ne sauraient être administres ou adoptées par les autorités administratives. Dans ce cas, les requêtes formulées dans ce sens sont susceptibles d'être rejetées par la juridiction administrative. Le cadrage juridique de l'incompétence de la juridiction administrative dans le contentieux de l'annulation des actes de suspension des ministres de culte Le Code de justice administrative est un texte juridique qui remplace le Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'Appel. [...]

[...] Ainsi, le législateur français précise que le Conseil constitutionnel est compétent pour connaitre des questions prioritaires de constitutionnalité si et seulement si une certaine condition sont réunies. Mais il peut s'avérer des cas où il peut refuser de statuer sur des questions constitutionnelles, même s'il est compétent. Dans le cas d'espèce, le juge constitutionnel se déclare incompétent pour le texte lui habite. Dans ce cas de figure, il faudrait également que la disposition législative contestée soit applicable au litige ou à la procédure et la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence et que la question prioritaire de constitutionnalité soit nouvelle ou qu'elle ne présente pas un caractère nouveau Le caractère applicable de la disposition législative contestée La question prioritaire de constitutionnalité est un droit dont dispose toute personne partie à une instance juridictionnelle, en vue de soutenir qu'une disposition législative porterait atteinte aux libertés et droits que reconnait la Constitution. [...]

[...] Par ailleurs, le fait que le Conseil Constitutionnel français soit compétent et s'abstient de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Sieur M.B.C . constitue une menace pour ses droits de culte, qui représentent des droits fondamentaux garantis par la Constitution du 4 octobre 1958. uEn outre, le juge administratif ayant réitérer son incompétence, il revient au Conseil des sages de prendre des mesures pour annuler l'acte querellé du directoire de l'EPAAL, puis qu'il demeure le garant suprême de la Constitution et des droits fondamentaux consacrés. [...]

[...] Conseil d'État, chambres réunies, 6 février 2023, n°468425 - L'incompétence du juge administratif pour ordonner l'annulation d'une décision favorise-t-elle l'incompétence du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité ? L'existence des droits humains dans un Etat représente aujourd'hui une avancée majeure pour ce dernier dans les principes de l'Etat de droit. Aussi, l'effectivité d'un organe juridictionnel chargé d'assurer la protection de ces droits contre les abus de différents pouvoirs par un contrôle de constitutionnalité des lois en est aussi une consolidation de celui-ci. [...]