Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 : le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie

Extraits

[...] L'obligatoire mise en œuvre de ce principe par le législateur Le juge constitutionnel rappelle au terme d'un raisonnement présenté aux considérants 6 et 7 qu'« il appartient au législateur du pays de mettre en œuvre le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi » (considérant 8). En effet, l'article 77 de la Constitution habilite le législateur organique à déterminer, pour la Nouvelle-Calédonie, les règles relatives à l'emploi, lequel décide par l'article 24 de la loi organique du 19 mars 1999 de confier au législateur du pays la détermination de la durée et des modalités des mesures favorisant l'accès à l'emploi pour les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie. [...]

[...] C'est pourquoi il est important d'abord, de revenir sur le fondement de la décision, à savoir le principe en question, afin de comprendre pourquoi le juge constitutionnel, par la décision commentée, en fait un principe fort puisqu'exigé pour toutes les mesures relatives à l'emploi, bien qu'il déroge au principe d'égalité. Dans une première partie, nous étudierons donc le fondement de la décision du Conseil constitutionnel Ensuite, l'enjeu est de comprendre et d'expliquer le champ d'application et la portée du principe, lesquels sont précisés et étendus ici par le Conseil constitutionnel, ce qui justifie pourquoi on peut le qualifier de principe fort. Dans une seconde partie, nous étudierons donc l'apport de la décision du Conseil constitutionnel au principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie (II). [...]

[...] La réaffirmation par le Conseil constitutionnel de la valeur constitutionnelle du principe Le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle- Calédonie a pour fondement l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. En effet, celui-ci prévoit à plusieurs reprises, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans le considérant que doivent être établies des mesures favorisant les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie pour l'accès à l'emploi. On peut citer à titre d'exemple le préambule de l'accord, lequel prévoit que « La taille de la Nouvelle-Calédonie et ses équilibres économiques et sociaux ne permettent pas d'ouvrir largement le marché du travail et justifient des mesures de protection de l'emploi local ». [...]

[...] C'est dans cette idée que, par exemple, le Conseil Constitutionnel a décidé dans sa décision du 30 juillet 2009 que « l'application des mesures de priorité à l'emploi au conjoint d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou d'une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence, à son partenaire ou à son concubin, qui n'aurait pas la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou ne remplirait pas la condition de durée suffisante de résidence en Nouvelle- Calédonie, n'a pas de fondement dans l'accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre », et que, dès lors, de telles dispositions sont contraires à la Constitution. Cependant, si le Conseil constitutionnel semble entendre limiter l'atteinte portée au principe constitutionnel d'égalité, on peut se demander, compte tenu de la solution qu'il retient, si l'atteinte est réellement limitée à ce qui est prévu par l'accord de Nouméa. En effet, le juge constitutionnel retient par la décision commentée une conception plutôt large du principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie, conception qui contribue à augmenter le nombre d'atteintes portées au principe d'égalité. [...]

[...] Dans sa décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009, par exemple, il l'énonce de manière explicite au considérant 18 : le principe de préférence locale à l'emploi « déroge aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Mais dès 1999, avec la décision n° 99-410 DC, le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement la dérogation au principe d'égalité instituée par l'accord de Nouméa. [...]