Les juridictions administratives supranationales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La France adhère à un grand nombre de conventions qui produisent des normes qui s'imposent aux Etats signataires. Donc si ces normes sont obligatoires elles sont sanctionnées par des juridictions. Dès lors des juridictions supranationales peuvent être saisies pour sanctionner l'application par...
Les contrats administratifs - publié le 29/05/2016
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les contrats par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de Monségur. Les...
Le service public et son régime juridique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'Etat et les collectivités locales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une fonction sociale. « Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux, soit que l'administration agisse par voie de...
La responsabilité administrative et la responsabilité personnel des agents publics
Fiche - 7 pages - Droit administratif
L'administration n'est irresponsable du fait de son action ou de ses decisions que si un texte le prévoit. Donc en dehors d'un texte, une victime ne pouvait engager la responsabilité de l'administration justifiée par l'idée de souveraineté de la puissance publique. Une exception était faite par...
La police administrative et l'exercice du pouvoir de police
Fiche - 3 pages - Droit administratif
A la différence de la police judiciaire qui elle relève du droit pénal, la police administrative relève du droit public, c'est cependant les mêmes personnes qui assurent ces deux polices. Dans le langage courant, la police désigne, d'un point de vue organique, l'ensemble des personnels chargés...
Doit administratif - Les effets des décisions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La signature : C'est un acte unilatéral doit être signé par son auteur, l'autorité compétente ou celle ayant reçu une délégation La publication Le juge estime qu'une décision non publiée peut faire l'objet d'un REP, mais a défaut de publicité, elle n'est pas opposables aux administrés -La...
Actes décisionnels et non décisionnels
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La différence sert à savoir si un acte est susceptible de recours ou pas. Ainsi seuls les actes décisionnels sont recevables devant la juridiction administrative par la voie d'un recours contentieux. La notion de décision est l'expression du pouvoir des autorités administratives...
Comment établir un bilan d'activité au sein d'une administration publique - Un PAD (Point d'Accès au Droit)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
PAD, institution de proximité, offre à tous sa protection pour tenter de prévenir les atteintes aux droits et garantir leur effectivité. Il a été créé en partenariat avec la ville de Mantes La Jolie, le ministère de la Justice et le conseil départemental d'accès au droit. D'un point de vue...
Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les salariés et le CA à...
Fiche de révision droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
En principe, il existe deux couples de critères généraux du partage : gestion publique - gestion privée ; réserve traditionnelle - réserve naturelle de compétence. Il y a voie de fait lorsque (TC, 2013,...
Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Un fabricant d'allumettes se voit notifié un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l'existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l'arrêté en question. Cet arrêté était fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police en matière...
Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La personne publique dispose d'un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l'administration d'un motif d'intérêt général. Cela est affirmé par le conseil d'état dans l'arrêt de principe Distillerie de Maganc-Laval, 2 mai...
Fiches des grands arrêts de jurisprudence administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
CE, Sect. 22 février 2007, A.P.R.E.I CE, section, 3 novembre 1997, Millon et Marais CC, décision des 25 et 26 juin, 1986, Lois de privatisation CE, Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge TC, 22 janvier 1921, Sté commerciale de l'Ouest Africain CE, 21 décembre 1921, Société générale...
Arrêt de la CAA de Marseille du 10 novembre 2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'Association loi 1901 "Contes d'ici et d'ailleurs" (créée en 1991), a été engagée le 10 février 2009 par la commune de Nice pour effectuer 79 séances d'une heure de lecture de contes, par des lectrices bénévoles, dans les différentes bibliothèques municipales à vocation régionales de la ville.
Droit administratif - Les atténuations au principe de légalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit n'existe pas pour lui-même : il a pour finalité l'organisation de la vie en société. Il existe des circonstances face auxquelles il faut adapter le principe de légalité. Evénements sociaux, sociétaux et politiques....
Droit administratif - Le pouvoir réglementaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire existe au niveau central et au niveau déconcentré (préfets ou collectivités territoriales = autorités administratives décentralisées). On ne s'intéresse ici qu'au pouvoir réglementaire au niveau central, au niveau de l'État. Le pouvoir réglementaire se...
Les contrats administratifs - Critères organique, matériel et finaliste
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont le deuxième type d'actes administratifs au côté des actes administratifs unilatéraux. Les actes administratifs unilatéraux est la réconciliation entre l'École de Bordeaux (service public) et l'École de Toulouse (prérogative de puissance publique)....
La protection du domaine public aujourd'hui
Fiche - 3 pages - Droit administratif
CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l'ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public (nécessité d'un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50 (cf....
Les modalités de l'action administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour exercer ses missions l'administration doit disposer de moyens. Ces moyens sont variés. Parmi ces moyens on trouve d'abord des moyens financiers. Pour agir l'administration va utiliser aussi des moyens humains. Pour agir l'administration va aussi utiliser des moyens matériels....
Les collectivités à statuts particuliers et les collectivités d'Outre-mer
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l'article 1er de la Constitution le fait que l'organisation de la République est décentralisée. De nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, structures administratives françaises distinctes de...
Les institutions administratives décentralisées
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La décentralisation est un mouvement administratif très différent de la déconcentration. En fait, la déconcentration accompagne la décentralisation et vice-versa. Maurice Hauriou : « Les collectivités décentralisées sont à la fois autrui par rapport à l'Etat et une manière d'être l'Etat. »
Les institutions administratives centrales et déconcentrées
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit ici de voir trois types d'organisations centrales et déconcentrées, organisées hiérarchiquement : les autorités gouvernementales (= centre d'impulsion politique) ; les autorités administratives indépendantes (= situées à côté des institutions gouvernementales mais indépendantes) ; les...
Introduction aux collectivités territoriales
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Historique : 1789 : les premières communes ont été fondés + création du département (101 actuellement) qui représentent une collectivité locale et la déconcentration des Services de l'Etat. Objectif de la création du département : supprimer les provinces pour éviter que se constituent des...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1956 : la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 20 avril 1956, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Ministre de l'Agriculture c/consorts Grimouard », relatif à la question de la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics. En l'espèce, par des contrats datant du 26 avril et 11 mai...
Fiche d'arrêt du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 janvier 2011 : le dommage causé par le défaut d'entretient d'un ouvrage public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 17 janvier 2011, le Tribunal administratif de Marseille a rendu un arrêt intitulé : « M. Jacques P c/commune de Fos-sur-Mer » relatif au dommage causé par le défaut d'entretient d'un ouvrage public. En l'espèce, le 2 mai 2006, un cyclomoteur a été déséquilibré par l'absence d'unité de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 janvier 2003, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un projet de ligne électrique aérienne de basse tension pour...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2011 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 14 octobre 2011, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Valmeiner » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, le maire de Valmeiner, par un arrêté du 31 mars 2006, a délivré un permis de construire au syndicat mixte des Islettes, pour la...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative de Nancy en date du 4 août 2006 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 4 août 2006, la Cour administrative de Nancy a rendu un arrêt intitulé « SCI Orion » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un abri-bus a été construit sur le domaine public de la commune de Sarralbe. Après la réalisation de l'ouvrage, la commune s'est rendu...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 avril 2010 : le dommage des travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 21 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt intitulé : « Mme Otten » relatif au dommage des travaux publics. En l'espèce, une dame marchant sur un trottoir dans la ville de Marseille a chuté en glissant sur une déjection canine. La victime a fait une action en...
Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 décembre 2003 : le principe d'intangibilité des ouvrages publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 18 décembre 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Commune de Veurey Voroize » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, M et Mme X ont demandé, par une lettre du 17 septembre 1988, la démolition d'un bâtiment faisant usage d'abris...
