La place du rapporteur public au sein du Conseil d'Etat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le déroulement de la procédure devant la section du contentieux du Conseil d'Etat est long et complexe afin d'assurer une garantie de qualité pour le requérant. Le rapporteur public, anciennement nommé commissaire du gouvernement, y occupe une place importante, mais celui-ci a connu une...
Le procès administratif présente-il les garanties d'un procès équitable?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l'entendre comme le droit à un procès équitable entre les parties dont les principales manifestations, dans...
Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La SARL Spéchinor envisage d'acquérir un terrain appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et Pas de Calais, qui est un établissement public d'état. Spéchinor demande un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation de son terrain. Le 15 octobre 1992, le préfet du Pas de...
Décision et acte unilatéral décisoire de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tandis qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral créant des droits et des obligations à l'égard des administrés sans qu'ils n'y aient consenti. Ainsi, c'est en usant de ses...
Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif - publié le 30/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Alors qu'au 19e siècle l'Administration use majoritairement d'actes unilatéraux imposant sa volonté et mettant en avant son pouvoir impérial, le 20e siècle et les évolutions contractuelles qui en résultent la poussent à utiliser le contrat administratif. Ce dernier se définit comme un contrat...
Cours de droit administratif des biens (2009)
Fiche - 109 pages - Droit administratif
Document: Cours de droit administratif des biens (2009), cours de 60 pages très à jours Extrait: Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions...
L'incompétence de la juridiction administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: L'incompétence de la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: Une partie des litiges nés de l'action administrative relève encore de la compétence judiciaire= conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et de...
Les limites du pouvoir de la police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit administratif de 5 pages : Les limites du pouvoir de la police administrative Extrait: La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les...
Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique en matière d'expropriation
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX° siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion d'utilité...
Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Créés par deux décrets en 1953, afin de désengorger le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs (TA) sont les juridictions de droit commun chargées du contentieux administratif de première instance. Ils remplacent les conseils de préfecture créés sous la Révolution. Les Cours d'Appel...
Recours administratif et recours contentieux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes. Dès l'Ancien régime, les rois avaient un...
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Avec l'abandon du Plan d'Occupation des...
Financement de la voirie et des réseaux
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière...
Résumé des informations relatives à la mise en place du passeport biométrique à Aubagne
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis octobre 2008 des communes pilotes ont déjà mis en place le passeport biométrique et à la fin du mois de juin 2009 toutes les communes qui devaient être équipées de dispositif de recueil l'ont été. A ce jour, les délais de délivrance des passeports n'arrivent pas à être tenus (environ 2 à 3...
Le maire et l'accueil des étrangers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'attestation d'accueil est demandée à tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois sur le sol français. Il doit présenter ce justificatif d'hébergement. Par le biais des agents des services des affaires sociales, du logement ou des agents de l'ANAEM, le Maire peut faire...
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire dans le cadre de la légalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans son objectif de contrebalancer le pouvoir du Parlement, la Constitution de 1958 a introduit la possibilité d'exercer un pouvoir réglementaire par le pouvoir exécutif. Certains juristes ont alors parlé de « révolution juridique ». Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont...
La notion de décision administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le reflet d'une situation inégalitaire entre l'administration et les personnes privées, dépourvues des prérogatives que possède l'administration. En cela, le droit administratif est un droit inégalitaire et c'est ce que reflète la possibilité pour l'administration de...
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs unilatéraux privilégient-elles le principe de légalité ou le respect des droits acquis ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux regroupent tous les actes autres que les contrats et qui sont l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Ils prennent la forme de décisions individuelles ou de décisions réglementaires. L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets...
Les institutions administratives françaises : comment penser les services publics ?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Comment définir une institution publique ? L'approche la plus simple est de déterminer une institution publique comme une instance opérant une mission de service public, au service de l'intérêt général. Toutefois, la réalité s'avère parfois plus complexe. En effet, certaines institutions...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs : réponse à des questions et proposition de plan
Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, M. Khérouaa
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, M. Khérouaa
Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens éléves de l'Ecole nationale d'administration
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 mars 2001, S.A.R.L. Vérité, Santé pratique
Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mars 1997, Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF
Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ commune de Savigny-le-Temple
Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il a le pouvoir...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) - publié le 27/06/2009
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Depuis 1978, le terme d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) est attribué à des institutions créées par l'administration centrale française, elles ne bénéficient pas de la personnalité juridique mais ne sont pas pour autant soumises au pouvoir hiérarchique. En 1973 une autorité avait déjà...
Les actes administratifs non susceptibles de recours
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Les actes administratifs non susceptibles de recours, dissertation de 3 pages en droit administratif Extrait: Toutefois, une certaine catégorie d'actes « non susceptibles de recours », dotés d'une sorte « d'immunité juridictionnelle » a subsisté, malgré la création du...
