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Fiches en droit administratif 91 à 120

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191 résultats

18 Mars 2008
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L'ordre public - publié le 18/03/2008

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dissertation de droit public (administratif et constitutionnel à la fois) rédigée relative à la notion juridique que représente l'ordre public dans le droit public français et sa conciliation avec les principes de libertés.

14 Mars 2008
doc

La liquidation judiciaire - publié le 14/03/2008

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de la société ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux entreprises de taille modeste....

14 Mars 2008
doc

La théorie des actes de gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit ayanr pour sujet : "La théorie des actes de gouvernement a-t-elle un avenir ?". La dissertation a pour fil directeur la problématique suivante : "La théorie des actes de gouvernement, une théorie en voie de disparition ? ".

14 Mars 2008
doc

Le droit de l'eau : la pêche

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Récapitulatif sur le droit de pêche en eaux douce et en loisirs.

04 Mars 2008
doc

Les critères du contrat administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

A l'inverse de l'acte administratif unilatéral qui se défini par la manifestation unilatérale de volonté qui modifie l'ordonnancement juridique et qui s'applique à d'autres sujets de droit que son auteur, le contrat défini les seules relations réciproques de ses auteurs. Il...

04 Mars 2008
doc

Les actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Présentation des actes administratifs unilatéraux. Comment se forment-ils ? Par qui ? Dans quels cas peut-on dire qu'un acte est administratif ? Comment sont-ils mis en application et comment peuvent-ils disparaître ?

04 Mars 2008
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Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Fiche - 9 pages - Droit administratif

- Lors de la déclaration de l'entreprise, - Lors de l'ouverture d'un établissement supplémentaire, - Lors du transfert d'un établissement, - Lors de la fermeture d'un établissement, - Lors de la cessation totale d'activité de...

29 févr. 2008
doc

Le département : compétences et pouvoirs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Description du département, de ses compétences et de ses pouvoirs notamment l'action sociale, l'aménagement de l'espace et l'équipement et enfin l'éducation, la culture et le patrimoine.

27 févr. 2008
doc

La police administrative et la police judiciaire (cours de droit administratif)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif consacrée à la distinction et à l'intérêt de distinguer la police administrative de la police judiciaire.

26 févr. 2008
doc

Territoires constitutionnels et intercommunalité en France : lexique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

COMMUNE La commune est formée sur la base des paroisses mais est confortée avec les lois de décentralisation (1982-1983) qui leur donnent de nouvelles prérogatives, notamment la responsabilité du fonctionnement des écoles primaires. La commune est dirigée par le maire qui est le représentant de...

26 févr. 2008
doc

L'application des directives en droit interne français

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dissertation entièrement rédigée sur l'application des directives en droit interne français, sur l'interrogation que pose ses nouvelles normes communautaire pour le droit français.

20 févr. 2008
doc

Les services publics en France : présentation, classification et gestion

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Présentation générale des services publics en France, de leur classification, de leur modes de gestion et du régime de droit auxquels ils sont soumis. Ce document présente aussi les fondements de la notion de service public.

20 févr. 2008
doc

La notion de commune en droit institutionnel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

1) Les compétences traditionnelles - Les fonctions d'état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès? ; - Les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales? - L'action sociale :...

08 févr. 2008
doc

Les critères de l'acte administratif unilatéral - publié le 08/02/2008

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En effet, l'acte administratif unilatéral est la manifestation unilatérale de volonté qui émane d'une autorité administrative modifiant l'ordonnancement juridique et s'applique à d'autres sujets de droit que l'auteur de l'acte (...)

31 Janv. 2008
doc

La loi de décentralisation n°82-213

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Note de synthèse se proposant de résumer la loi n°82-213 relative à la décentralisation. Elle aborde ainsi la question du transfert de compétences, de l'autonomie accordée aux collectivités territoriales.

06 août 2007
doc

La compétence du juge administratif

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude...

06 août 2007
doc

Le sous-préfet

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Comme celle des préfets, l'existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l'arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les secrétaires généraux...

11 juil. 2007
doc

Le contrat de partenariat et ses caractéristiques (2007)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le contrat de partenariat est un nouveau contrat administratif de longue durée, par lequel la personne publique confie à un partenaire privé une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou...

03 mai 2006
doc

Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité, cas d'ouvertures

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Fiche de synthèse de cours et travaux dirigés sur la notion de recours pour excès de pouvoir (conditions de recevabilité, cas d'ouvertures). Document de 1600 mots.

18 Oct. 2004
doc

Les collectivités locales et l'Europe

Fiche - 6 pages - Droit administratif

La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence...

13 Sept. 2004
doc

L'autonomie financière des collectivités locales

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses...

19 août 2004
doc

L'acte administratif et le temps

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui...

19 août 2004
doc

Les recours précontentieux

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace...

10 mai 2004
doc

Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation

Fiche - 4 pages - Droit administratif

C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de décentralisation a connu ses développements les...

17 Janv. 2004
doc

La modernisation de la fonction publique

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi...

15 Janv. 2004
doc

Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de faute personnelle et...

09 Janv. 2004
doc

Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. ...

05 Janv. 2004
doc

L'Administration et les étrangers

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien...

10 déc. 2003
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La procédure d'accréditation des établissements de santé

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une politique d'amélioration continue de...

04 déc. 2003
doc

La France est-elle encore un Etat unitaire? - indivisibilité et décentralisation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les revendications Néo-Calédonienne ou Corse, de même que les questions d'identité culturelle et linguistique, mettent en avant les oppositions entre les principes de l'Etat Unitaire (l'indivisibilité de la République) et la diversité des territoires composant la République. Etat...