Cas pratiques, droit administratif, juridiction compétente, violation de propriété privée, personne morale, acte administratif, prérogative publique, déféré préfectoral, zone piétonne, arrêté municipal, loi du 2 mars 1982, article R311-1 du Code de justice administrative, arrêt Association syndicale de canal de Gignac
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En l'espèce, un agent de l'autorité administrative (fonction de maire) a donné l'ordre à des agents de service public d'élaguer voire d'abattre des arbres qui se situaient sur une propriété privée, alors que le propriétaire n'était ni informé de l'opération d'entretien des espaces verts, ni présent lors de l'opération. Ainsi, il a commis une violation de propriété privée. Quelle est la juridiction compétente pour apporter réparation au propriétaire du bien privé ? La décision "contrôle de la concurrence" du 23 janvier 1987 qui affirme la réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif, énonce que le juge administratif est le seul compétent en matière de l'annulation ou de la réformation des actes adoptés par les autorités publiques dans le cadre de prérogatives publiques.
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par notre comité de lecturePour les civilistes, "le contrat est la loi des parties" ; or cette affirmation est...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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