Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente

Résumé du document

En l'espèce, un agent de l'autorité administrative (fonction de maire) a donné l'ordre à des agents de service public d'élaguer voire d'abattre des arbres qui se situaient sur une propriété privée, alors que le propriétaire n'était ni informé de l'opération d'entretien des espaces verts, ni présent lors de l'opération. Ainsi, il a commis une violation de propriété privée. Quelle est la juridiction compétente pour apporter réparation au propriétaire du bien privé ? La décision "contrôle de la concurrence" du 23 janvier 1987 qui affirme la réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif, énonce que le juge administratif est le seul compétent en matière de l'annulation ou de la réformation des actes adoptés par les autorités publiques dans le cadre de prérogatives publiques.