Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître

Résumé du document

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la société Manpower. Laissant derrière lui son épouse et ses enfants mineures, dont Zachary nait après le l'accident mortel. En conséquence, la veuve agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants, a assigné l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Afin que l'accident soit considéré comme une conséquence de la faute inexcusable de l'employeur et par conséquent, d'obtenir réparation du préjudice subi. Il y a eu interjeté appel (on ne sait pas par qui contre qui, dans quel but).