L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: En 1873, le Tribunal des conflits (TC) consacrait l'existence du droit administratif en le liant expressément aux Services Publics (SP). Il en résulte...
Les altérations au principe de légalité en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes...
Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Document: Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées, fiche de droit des collectivités territoriales de 8 pages Extrait: Les collectivités territoriales, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand...
L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place...
Questions-réponses sur le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les modes de gestion des SP sont regroupés en 2 grandes catégories : celles de la gestion directe (par la collectivité elle-même) et celle de la gestion déléguée (Procédé de gestion des SP consistant pour la personne publique qui en a la charge à en confier le fonctionnement à une autre personne...
Définition de la notion et caractéristiques du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère, une...
Le rôle des collectivités locales dans l?économie
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Le rôle des collectivités locales dans l?économie, dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Donc on peut se demander si les collectivités locales ont une réelle capacité d'intervention dans l'économie ? De ce fait nous verrons dans une première partie le rôle...
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître solennellement....
La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable contrairement à un autre type de biens dont le...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des juridictions...
Les délais de jugement devant les juridictions administratives
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions, les juridictions...
La mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir. Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe...
La soumission de l'administration au principe de légalité - publié le 19/12/2008
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité »...
La liberté d'expression des agents publics
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Si « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires » (art. 6 loi 13 juillet 1983), qu'en est-il de son corollaire, la liberté d'expression ? Les agents publics sont-ils des citoyens comme les autres au regard de cette liberté ? Comment légitimer les restrictions apportées à la liberté...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978, ADASEA
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1978, ADASEA Extrait: Il se pose ici le problème de la compétence. Le tribunal administratif est il compétent pour juger d'une demande dirigée contre un organisme professionnel ? Plan: I - L'association est...
L'efficacité de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques...
Les contrats de partenariat public-privé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large,...
Le juge administratif, juge constitutionnel ? - publié le 14/12/2008
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif. Extrait: « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil...
Les principes généraux du droit (PGD) détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Les principes généraux du droit (PGD) sont multiples par leur nombre, leurs sources, leurs fonctions, et de fait ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes. Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, exposé de droit administratif de 6 pages Extrait: La loi du 4 mars 2002 consacre des obligations très importantes pour les personnels soignants et les médecins, comme l'obligation d'information des patients ou le droit...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ? - publié le 11/12/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les Edits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...
Le contrat administratif au coeur des préoccupations du Conseil d'État
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de l'entretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : “le contrat mode d'action publique et de production de normes”. Le rapport de 2008 s'inscrit dans la continuité...
Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe visant à en diminuer progressivement le montant,...
La crise de la notion d'établissement public - manifestations et conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'établissement public apparait au 19e siècle s'opposant à la catégorie des établissements d'utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d'épargne, créées dans un but d'intérêt général et d'utilité...
Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c'est le juge qui le fonde et qui est à l'origine de son autonomie. C'est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c'est fondé le droit administratif. C'est-à-dire qu'en exécutant sa...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De prime...
Le statut de la Polynésie française
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Illustre et excellente Princesse, (…) notre cœur s'est ouvert à votre voix ; et puisque, d'accord avec les chefs de vos îles vous ne pensez pas trouver repos et sûreté qu'à l'ombre de notre protection, nous voulons vous donner une preuve éclatante de notre royale bienveillance en...
Listes d'arrêts liés aux mesures d'urgences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Listes d'arrêts liés aux mesures d'urgences. Arrêts du Conseil d'Etat en lien avec les mesures d'urgences et les référés
Le secret administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« La conscience moderne exige que l'administration agisse au grand jour. On lui a, pendant très longtemps, toléré des décisions secrètes. Maintenant, on veut que toutes ses décisions et toutes ses actions soient publiques et l'on a le sentiment que ce qui n'a pas été fait publiquement n'est pas...
L'Europe et les collectivités territoriales - publié le 29/11/2008
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: L'Europe et les collectivités territoriales, exposé en droit des collectivités locales, droit public Extrait: L'Europe a longtemps ignorée l'existence des collectivités infra-étatiques, au nom du principe de non ingérence dans l'organisation constitutionnelle propre à...
