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Dissertations en droit administratif 1981 à 2010

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2045 résultats

10 Oct. 2001
doc

Le principe de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La propriété,...

10 Oct. 2001
doc

L'intérêt général est-il un ou multiple ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'intérêt général apparaît très incertaine quant à sa définition. On...

10 Oct. 2001
doc

Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de pouvoir apparaît toutefois limité en...

10 Oct. 2001
doc

L'usager du service public a-t-il des droits ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne particulière avec sa subjectivité,...

10 Oct. 2001
doc

L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces deux libertés afin de promouvoir la...

10 Oct. 2001
doc

Dossier sur le commissaire du gouvernement

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement (cg) constitue une pièce maîtresse de la procédure administrative. Ses conclusions, un apport majeur au droit administratif. Le droit administratif, exprimé dans les arrêts du CE est largement incompréhensible par le profane. Or, M.Rivero souligne qu'une...

10 Oct. 2001
doc

Faut-il supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La fonction publique constitue l'un des milieux sociaux et professionnels les plus âprement contestés. L'appartenance à la fonction publique évoque l'idée d'un privilège économique, mais aussi celle d'une différence. Néanmoins, cette différence symbolisée par le statut a...

10 Oct. 2001
doc

Des préfets, pour quoi faire ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'institution préfectorale a été créée en France à l'initiative de Napoléon Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII. Dépositaire d'une fonction à l'origine éminemment politique, le préfet a vu ses prérogatives évoluer aux rythmes des transformations de l'Etat. Ainsi son...

10 Oct. 2001
doc

Déconcentration et modernisation de l'administration

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Alors que l'autorité déconcentrée est sous la dépendance d'un supérieur hiérarchique aux instructions duquel elle doit l'obéissance et qui détient de plein droit le pouvoir d'annuler ses décisions, l'autorité décentralisée n'a pas de supérieur hiérarchique, mais seulement...

10 Oct. 2001
doc

Les nouvelles formes de contrôle du juge

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans un Etat démocratique, le contrôle juridictionnel est le moyen le plus efficace d'assurer à la fois la protection des administrés contre les irrégularités de l'administration et l'objectivité de l'action administrative, envisagée aussi bien du point de vue des autorités...

10 Oct. 2001
doc

Les différents régimes de responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de responsabilité de l'administration, c'est-à-dire la possiblité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, date de la fin du XIXème siècle. Auparavant, l'adage "le Roi ne peut mal faire" et l'article 75 de la...

10 Oct. 2001
doc

L'état de la décentralisation (2001)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La décentralisation décrit le transfert d'attributions de l'Etat à des institutions, territoriales ou non, juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'Etat, d'une certaine autonomie de gestion. Face aux limites de l'action des collectivités...

10 Oct. 2001
doc

L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'intérêt général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de sujétions. L'intérêt général doit...

10 Oct. 2001
doc

Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La notion de responsabilité est une notion commune à l'ensemble des branches du droit, aussi bien en droit civil et pénal qu'en droit administratif. Néanmoins on ne saurait la concevoir d'une manière uniforme. En effet, en droit administratif la jurisprudence a élaboré une conception...

10 Oct. 2001
doc

La place des Principes Généraux du Droit (PGD) en Droit Public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Alors que le juge administratif accorde aux PGD une place importante dans sa jurisprudence, à l'instar d'ailleurs du juge communautaire, le juge constitutionnel se montre quant à lui plus réticent, opérant une distinction stricte entre tous les principes généraux du droit, et hésitant à...

10 Oct. 2001
doc

Police générale et police spéciale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d'infraction, mais à celle d'ordre public; elle vise à maintenir l'ordre public, indépendamment de la répression des infractions. La police administrative relève par conséquent des...

10 Oct. 2001
doc

Faut-il remettre en cause les fondements de la responsabilité administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Tant au niveau individuel (évènements en Corse) que collectif (affaire du sang contaminé), l'actualité nous montre la complexité croissante de la gestion de la responsabilité administrative et de sa mise en œuvre. Depuis l'arrêt du TC de 1873 Blanco, la responsabilité de la puissance...

10 Oct. 2001
doc

La France est-elle un Etat de Droit?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Un examen de l'état de droit nous révèle que le processus de l'Etat de droit est à un stade avancé tant pour les organes de contrôle qu'il a produit que par la nature et l'ampleur de ce contrôle. Toutefois, les évolutions récentes de l'Etat et l'immixtion de l'Union...

10 Oct. 2001
doc

Les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils trop nombreux?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils excessifs ? Les critiques existent, mais il convient de savoir si ce caractère excessif des droits et obligations des fonctionnaires vient de leur statut même, c'est-à-dire existe déjà en théorie (I) ou si c'est...

10 Oct. 2001
doc

Les clauses relatives aux risques dans les contrats BOT

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Les montages ' Build, Operate, Transfer ' ont trait au financement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages et d'équipements. Le recours aux contrats B.O.T. procède avant tout de la volonté des pouvoirs publics de confier au secteur privé la réalisation...

10 Oct. 2001
doc

Gaz de France et la desserte du territoire national

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France sous une forme monopolistique...

10 Oct. 2001
doc

Faut-il reconstruire la carte administrative française ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

'Si la France a eu besoin d'un pouvoir fort pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire': cette affirmation de François Mitterrand, le jour de sa première élection à la Présidence de la République (10 mai 1981), en disait long sur...

10 Sept. 2001
doc

Responsabilité pénale et action de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions administratives...

10 Sept. 2001
doc

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, un objectif dont la sauvegarde de l'Etat unitaire empêche l'application

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La libre administration des collectivités territoriales n'est-elle pas destinée à ne rester qu'un principe, un objectif dont la sauvegarde de notre Etat unitaire empêche l'application ? A cet égard, il convient d'analyser en quoi les récentes réformes de l'Etat sont...

09 Sept. 2001
doc

La saisine du Juge administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Les strictes conditions posées pour saisir le JA garantissent à l'administration une certaine sécurité juridique. Pour autant, les réformes des dernières années sont allées vers un profond assouplissement de la saisine du JA qui, si elle était nécessaire, est aujourd'hui à l'origine...

10 juil. 2001
doc

Le pouvoir hiérarchique

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La...

10 juil. 2001
doc

Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à...

05 mai 2001
doc

L'égalité des armes dans le procès administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes...

05 mai 2001
doc

Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative....

05 mai 2001
doc

La justice administrative est-elle efficace?

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et quantité de la...