Doc du juriste

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Dissertation

1847 résultats

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10 Oct 2001

Les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils trop nombreux?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les droits et obligations des fonctionnaires sont-ils excessifs ? Les critiques existent, mais il convient de savoir si ce caractère excessif des droits et obligations des fonctionnaires vient de leur statut même, c'est-à-dire existe déjà en théorie (I) ou si c'est l'application qui a été faite...

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10 Oct 2001

Les clauses relatives aux risques dans les contrats BOT

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Les montages ' Build, Operate, Transfer ' ont trait au financement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages et d'équipements. Le recours aux contrats B.O.T. procède avant tout de la volonté des pouvoirs publics de confier au secteur privé la réalisation d'infrastructures qu'ils ne...

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10 Oct 2001

Gaz de France et la desserte du territoire national

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi du 8 avril 1946 a nationalisé l'industrie gazière et en a confié la gestion à l'établissement public Gaz de France. Le domaine du gaz comporte trois métiers : l'importation, le transport et la distribution. Ils sont exercés par Gaz de France sous une forme monopolistique plus ou moins...

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10 Oct 2001

Faut-il reconstruire la carte administrative française ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

'Si la France a eu besoin d'un pouvoir fort pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire': cette affirmation de François Mitterrand, le jour de sa première élection à la Présidence de la République (10 mai 1981), en disait long sur les chantiers à...

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10 Sep 2001

Responsabilité pénale et action de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours contre l'administration n'admet pas les mêmes logiques que celles qui président à la mise en cause d'individus, de personnes de droit privé (dualité des ordres de juridiction). Mettre en cause un acte administratif revient donc à faire appel aux juridictions administratives et au...

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10 Sep 2001

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, un objectif dont la sauvegarde de l'Etat unitaire empêche l'application

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La libre administration des collectivités territoriales n'est-elle pas destinée à ne rester qu'un principe, un objectif dont la sauvegarde de notre Etat unitaire empêche l'application ? A cet égard, il convient d'analyser en quoi les récentes réformes de l'Etat sont allées vers une plus grande...

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09 Sep 2001

La saisine du Juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les strictes conditions posées pour saisir le JA garantissent à l'administration une certaine sécurité juridique. Pour autant, les réformes des dernières années sont allées vers un profond assouplissement de la saisine du JA qui, si elle était nécessaire, est aujourd'hui à l'origine de nouveaux...

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10 Juil 2001

Le pouvoir hiérarchique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si discutée de...

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10 Juil 2001

Rapport du Conseil d'État sur la responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'État, rendu public le 31 mai 1996, a tenté de répondre aux inquiétudes grandissantes des agents publics confrontés à une multiplication des poursuites pénales pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État a dès lors été amené à préciser le...

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05 Mai 2001

L'égalité des armes dans le procès administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes inhérentes...

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05 Mai 2001

Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la justice administrative. Ainsi, jusqu'à des...

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05 Mai 2001

La justice administrative est-elle efficace?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Les réformes de la justice administrative ont ainsi visé à améliorer l'efficacité de la justice administrative, mais ces réformes doivent être aujourd'hui complétées afin d'en rendre les résultats au quotidien plus prégnants et d'éviter un arbitrage entre qualité et quantité de la justice rendue...

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05 Mai 2001

Le statut de la fonction publique est-il intangible ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services publics à la nouvelle configuration nationale et...

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05 Mai 2001

Les sanctions disciplinaires

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs faits surviennent dans la...

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05 Mai 2001

Le juge et les normes supérieures du droit en France

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient alors le garant...

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05 Mai 2001

La notion de Service Public est-elle toujours au coeur du droit administratif français ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Mythe fondateur et poutre maîtresse de la vie sociale pour les uns, vestige d'un Etat-Providence en voie d'abandon pour les autres, le SP partage, avec l'intérêt général notamment, le privilège paradoxal d'être pour la science juridique un concept aussi fondamental qu'inaccessible. Le Professeur...

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05 Mai 2001

L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy que des progrès majeurs ont été effectués,...

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18 Avr 2001

Y-a-t-il trop de lois ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans une première partie, je livrerai quelques chiffres démontrant le phénomène de l'inflation normative, j'en exposerai les conséquences notoires, et les causes les plus immédiates, qui sont aussi les plus réductibles. Dans une deuxième partie, je m'attacherai à un propos élargi tendant à...

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20 Mar 2001

Les Chambres Régionales des Comptes - mission et compétences

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'Etat sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le code des juridictions financières (articles L. 211-1 et suivants) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements...

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16 Mar 2001

L'ordre public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La sûreté qui est un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme aux termes de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, parait être le fondement essentiel du devoir qui pèse sur l'Etat de maintenir et de rétablir l'ordre public. La définition même...

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05 Mar 2001

Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Si cette unité et cette indivisibilité ne concernent pas la variabilité géographique du territoire, elle implique par contre une certaine unité dans l'exercice du pouvoir politique (I). Unité qui tolère tout de même certains aménagements pour tenir compte à la fois de la structure sociologique...

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25 Jan 2001

La police administrative, notion et contrôle des mesures

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Après la nécessaire définition de la notion, sera vu le contrôle fait par le juge de l'utilisation par l'administration de son pouvoir de police. Enfin, un point particulier sera établi sur un aspect contemporain de l'utilisation de la police administrative dans le cadre du respect de la dignité...

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01 Jan 2001

L'inflation normative est-elle inévitable ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Il convient de savoir si la surproduction normative est le fruit de la volonté des pouvoirs normatifs ou bien un phénomène qui s'impose à eux (I). On pourra alors rechercher si l'inflation des règles et des prescriptions est une maladie passagère et guérissable ou bien un mal inéluctable...

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01 Jan 2001

Le droit à un procès équitable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C EDH a consacré le droit au procès équitable. La notion de droit à...

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01 Jan 2001

En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de sa décision n 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du...

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15 Déc 2000

Les droits des fonctionnaires

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Il n'est guère de système de fonction publique dans lequel le fonctionnaire soit considéré comme un citoyen ordinaire, de par sa relation particulière avec les pouvoirs publics. Même lorsque le cadre juridique est peu ou pas dérogatoire au droit commun du travail, il est admis que le service de...

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12 Déc 2000

L'avenir du service public en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Quels doivent être la place et le statut des Services Publics dans une Europe bâtie sur le modèle libéral et dont la construction s'articule essentiellement autour de la notion de concurrence? L'emprise sans cesse croissante du droit communautaire sur le droit national expose-t-elle réellement à...

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24 Nov 2000

La déconcentration en France: bilan et perspective

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

A quoi sert la déconcentration en France ? Comment évolue-t-elle ? La déconcentration, qui constitue aujourd'hui le principe de droit commun de l'organisation administrative, vise à assurer une plus grande efficacité de l'action de l'administration. La déconcentration s'impose de plus comme...

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18 Oct 2000

Le rôle de la CNIL dans la protection des droits de l'homme

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Dans un premier temps, nous reviendrons sur le système de protection des droits de l'homme face à l'informatique mis en place par la loi de 1978, et son évolution du fait de la transposition en cours de la directive européenne du 24 octobre 1995. Celle-ci va certes dans le sens d'un renforcement...

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13 Oct 2000

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), construction et objectifs

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le rapport annuel du CE est introduit par le décret du 30 juillet 1963. Depuis 1988, il est rendu officiellement public. Paraissant dans la revue Etudes et documents (publiée par le CE), ce rapport est de plus en plus suivi et sa sortie est désormais attendue comme l'est celle du rapport annuel...