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Dissertations en droit administratif 1801 à 1830

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2152 résultats

07 mai 2007
doc

La quête du mérite et de la performance dans la fonction publique

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

La finalité de cette étude ne sera pas ici, d'expliquer les moyens mis en œuvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais d'expliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme délibérément...

07 mai 2007
doc

Le contentieux de l'expropriation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...

07 mai 2007
doc

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration...

07 mai 2007
doc

Les problématiques actuelles du service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les services publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, constituent le cœur de l'activité de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis la fin du XIX° siècle, ils ont connu une irrésistible progression, au point qu'aux services publics régaliens...

02 mai 2007
doc

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...

02 mai 2007
doc

Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce...

02 mai 2007
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Validations législatives et sécurité juridique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre...

02 mai 2007
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Le recul de la faute lourde

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Un recul de la faute lourde a été irrémédiablement opéré par la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ce qui s'inscrit au final dans une mutation globale du droit en cette matière (I). Cependant, si le déclin de la faute lourde est bien une réalité, elle continue d'exister à...

02 mai 2007
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Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

L'article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l'eau précise que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, le...

02 mai 2007
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Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le...

02 mai 2007
doc

Le recours au procédé contractuel dans l'action publique

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration pour effectuer la délégation d'un service...

02 mai 2007
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L'élection des sénateurs

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire spécifique du peuple français. Si...

02 mai 2007
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La représentation des collectivités locales par le Sénat

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Au terme de l'article 24 al. 3 de la Constitution de 1958 « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette disposition n'est pas originale dans la mesure où la Constitution de 1946 prévoyait déjà en son temps que le...

02 mai 2007
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Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l'article 1134 du Code civil, selon lesquelles...

02 mai 2007
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Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n'était tenue au respect d'aucune forme juridique. Mais l'ancien régime, avec l'apparition de la notion de...

26 avril 2007
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La place des principes jurisprudentiels au sein de la hiérarchie des normes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, fondateur de l'école normativiste, est le premier juriste à avoir analysé tout système juridique comme étant un ensemble de normes répondant à une hiérarchisation et régissant une société donnée. Par définition, la hiérarchisation implique la subordination de normes inférieures à des...

26 avril 2007
doc

Analyse de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'ordonnance de 1945 concerne la réglementation des spectacles et notamment la licence d'entrepreneur de spectacle. Par la présente ordonnance la censure a été formellement abolie en 1945, mais les maires, dotés de l'autorité de police, ont toujours le droit de s'opposer de...

24 avril 2007
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Les vissicitudes de la voie de fait

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Ce principe se trouve appliqué dans deux théories du droit administratif : celle de l'emprise et celle de la voie de fait. C'est cette dernière qui va nous...

16 avril 2007
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La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

De l'édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l'origine, le principe était l'unité du «...

16 avril 2007
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L'impact de la décentralisation dans l'organisation administrative de l'état

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Tocqueville écrivait que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de l'Ancien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. D'ailleurs, ces...

12 avril 2007
doc

La place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements...

12 avril 2007
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Comment réformer l'administration?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Continuellement raillée de l'extérieur, critiquée de l'intérieur, l'Administration semble avoir un besoin urgent de réformes. Les demandes faites à l'actuel gouvernement vont toutes dans ce sens. A propos de ces réformes, il y a lieu de s'interroger aussi bien sur leur nature,...

12 avril 2007
doc

Statut et rôle du parlementaire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Au début de la Vème République, « le Parlement se trouva resserré dans un lacis de contraintes » . Hier on lui reprochait de n'être qu'une chambre d'enregistrement étant donné l'hégémonie de l'U.M.P. à l'Assemblée nationale, et aujourd'hui, on s'interroge sur la cohésion du...

12 avril 2007
doc

Les priorités et la philosophie politique du texte constitutionnel

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 confie le pouvoir de révision au « gouvernement investi le 1er juin 1958 », c'est - à -dire celui présidé par le Général de Gaulle, le dernier de la IVème République. Mais pas sans lui imposer des conditions, tant sur le plan de la procédure...

12 avril 2007
doc

Les institutions de 1946 et leur évolution

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un peu plus d'un an après le référendum impulsé par le Général de Gaulle, la Constitution de la IVème République est enfin adoptée, plus par résignation qu'avec enthousiasme. Cette constatation ne présage rien de bon quant au sort futur du régime. Le doute des...

11 avril 2007
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Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes fondamentales dont le respect s'impose à...

11 avril 2007
doc

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l'effet rétroactif de l'annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une exception à ce principe....

11 avril 2007
doc

La loi écran - publié le 11/04/2007

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l'ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis...

11 avril 2007
doc

Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas l'Assemblée nationale le 30 juillet après deux lectures successives devant chaque chambre suivies...

01 avril 2007
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La LOLF et les commissions parlementaires

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dissertation portant sur l'influence de la LOLF sur le rôle des commissions parlementaires. Les nouvelles prérogatives des commissions peuvent être présentées comme un moyen de rééquilibrer les institutions. Mais le renforcement de l'autorité financière des commissions a aussi faire...