Faut-il supprimer le département? - modernisation et rééquilibrage des institutions
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La récente remise du rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République illustre la volonté de changement et de modernisation de l'organisation territoriale de la République. En effet, nombreux sont les rapports...
Les activités de prestation: le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Léon DUGUIT, un juriste français spécialisé en droit public, présentait dans son ouvrage Traité de droit constitutionnel le service public comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité...
La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources....
les évolutions du contentieux administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher dans les manuels...
l'imprévision en droit administratif - publié le 17/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'exécution du contrat administratif se caractérise par la situation d'inégalité qu'il crée en faveur de l'administration qui possède alors de nombreux pouvoirs tels qu'un pouvoir de contrôle ou le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le...
Existe-t-il un critère du contrat administratif ? - publié le 17/06/2011
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations...
Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit comme...
Les mecanismes de prise de deci-fin locale
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle...
Les actes administratifs - publié le 09/06/2011
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir reflète une action tendant à l'annulation des décisions administratives entachées d'illégalité. Il s'agit d'un recours objectif, en ce sens, il est dirige non contre une personne mais contre un acte (un procès fait a un acte comme le décrivait...
Spic et spa
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Les services publics sont la raison d'être de l'administration, qui ne dispose de prérogative de puissance publique que pour les assurer au mieux. En même temps, l'administration n'a de légitimité certaine que parce que et dans la mesure ou ses activités ont le caractère de...
Les procédures d'urgence - publié le 09/06/2011
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Avant propos Premièrement, il convient de définir ce que nous entendons par « procédures d'urgences » ? A cette question, nous avançons la réponse suivante: Par procédure d'urgence, nous entendons les procédures destinées à parer aux inconvénients de la procédure normale, « à relever les...
Les competences juridiques des tribunaux administratifs
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une...
Le c. des motifs de l'acte par le juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir constitue la seule action contentieuse qui peut être dirigée contre les actes de l'administration, c'est pourquoi la demande d'annulation doit reposer sur les moyens de droit, démontrant l'illégalité de la décision en question. On distingue à cet...
Défenseur des droits et protection des droits
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle de 2008 a opéré un grand changement dans le paysage institutionnel des autorités administratives indépendantes puisqu'elle prévoit la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour...
Mécanisme de suivi-évaluation du budget par l'approche des économies d'institutions et du fonctionnalisme systémique
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de l'État, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral. De...
Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et recommande aux...
Les procédures de passation des contrats publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En l'absence de principes généraux selon lesquels des personnes publiques « devraient recourir à la concurrence lors de la passation de leur contrat » (CE, 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes-Pyrénées), cette obligation résulte nécessairement de textes...
Collectivités et développement durable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. Elle souffre de mal développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La terre et l'humanité sont...
Le juge administratif et l'économie
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...
dissertation: le rapporteur public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16/24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificité de notre contentieux administratif». Le rôle du rapporteur public est...
Le DA et la théorie de la constitution-écran
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont être...
L'ordre public: fondements et évolutions
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un exposé qui revient sur la notion d'ordre public, partant de ses fondements dans la jurisprudence administrative pour ensuite en appréhender les évolutions et bouleversements dans le temps. Ce support permet donc de faire le tour de la notion d'ordre public et...
les établissements publics et le service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement compétent pour cela....
Evaluation et notation des fonctionnaires (2011)
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Cette fiche technique réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Science po Paris (Master affaires publiques) a pour ambition de synthétiser les règles relatives à l'évaluation et la notation des fonctionnaires des trois fonctions publiques françaises.
Conseil constitutionnel et juridictions suprêmes
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cet exposé réalisé dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour ambition de décrire et d'analyser les relations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces relations sont dans une certaine mesure concurrentielle et...
Développement d'un contentieux administratif de l'environnement
Dissertation - 49 pages - Droit administratif
Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour d'appel de...
L'intangibilité de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...
le contrôle des finances de l'Etat
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier....
Fiche technique du ministère du tourisme marocain
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La politique touristique au Maroc découle des dispositions des différents plans triennaux et quinquennaux adoptés depuis 1965. C'est aussi la date de la reconnaissance du tourisme, comme priorité de développement national et de l'institution d'un Ministère du Tourisme à part entière....
