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Dissertation en Droit administratif 1471 à 1500

1849 résultats

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06 juil. 2007

Les critères de l'entreprise publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les entreprises touchées,...

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06 juil. 2007

Loi et règlement: sources du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les lois et les règlements administratifs représentent l'ordinaire du droit écrit. S'agissant des normes générales de droit écrit, c'est par celles édictées par les lois et règlements que l'administration est principalement régie. La surabondance et la médiocrité actuelles de ces lois et...

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06 juil. 2007

Les sources constitutionnelles du droit administratif - la constitution et son préambule

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, a écrit René Capitant, est le « texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle, inférieur même à la Constitution de 1946. Cela n'a pas empêché la Ve République de durer. Dans un Etat de droit, l'administration est tenue de respecter la...

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03 juil. 2007

La remise en question de l'adage selon lequel "le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables"

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...

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25 juin 2007

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre que la...

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25 juin 2007

Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l'émergence d'un contrepouvoir à la...

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13 juin 2007

Les nouveaux droits des administrés

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le souci de mieux protéger les droits individuels contre les pouvoirs de l'administration se retrouve depuis une trentaine d'années dans de nombreuses dispositions législatives et dans l'application qu'en a faite le Conseil d'Etat. Ainsi bien des lois et des décrets, pris après 1974 autour du...

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05 juin 2007

Handicap et préjudice

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France, on compte aujourd'hui près de 2 millions de personnes dont la déficience, acquise ou congénitale, et l'incapacité engendrent un handicap sévère, ce qui donne la mesure de la préoccupation que la question engendre. La question du handicap, source de préjudice, interpelle à la fois la...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l'administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste d'une particulière...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2004 du Conseil d'État

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les collaborateurs occasionnels du service public, qu'ils soient requis ou bénévoles, dès lors qu'ils participent effectivement à l'exécution d'un service public et qu'ils n'ont commis aucune faute, sont fondés à demander la réparation de l'entier préjudice subi à l'occasion de cette...

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05 juin 2007

Commentaire : Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2005

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait d'autrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière administrative où une faute simple suffit en...

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05 juin 2007

Le contrôle de police des mesures de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l'édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général des...

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30 mai 2007

La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur Anguet était entré à 8 heures et demie du soir, le...

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30 mai 2007

La contractualisation de l'action administrative est elle efficace?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le recours systématique au contrat incite à se demander si cette panacée n'est pas trop universelle pour être curative, ne s'agit-il pas d'une ressource pour réformateurs aux idées courtes voire d'une imposture » (L. Richer). Si la contractualisation se banalise de trop, elle ne semble donc pas...

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30 mai 2007

Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article 1 de la Constitution de 1958 établit les grands principes républicains. La République est notamment qualifiée par le texte constitutionnel d' « indivisible », « laïque » et « sociale ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l'article 1, qui précise désormais,...

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30 mai 2007

Evolution et perspectives de l'aménagement du territoire - L'arc latin face à l'Union Européenne

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L'histoire de l'administration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle s'est heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation a introduit des pouvoirs légitimes,...

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30 mai 2007

Le déféré préfectoral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En 2003, sur 7 735 473 d'actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s'assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit...

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21 mai 2007

La Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Face à un exécutif fort et à l'européanisation croissante des normes édictées en France, le Parlement doit réaffirmer son pouvoir en exerçant pleinement l'ensemble de ses fonctions parmi lesquelles figure celle du contrôle, principalement financier, des politiques publiques. D'abord supplanté par...

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21 mai 2007

L'impact de la LOLF sur la loi de finances 2007

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d'expérience de la première année d'exécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 - la...

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14 mai 2007

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Dissertation de 26 pages - Droit administratif

Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code...

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10 mai 2007

L'internationalisation du droit administratif

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

« …8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent s'abstenir de toute...

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10 mai 2007

L'évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Avant de s'interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l'origine des difficultés posées par ce principe. D'une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu'il renvoie à des...

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07 mai 2007

La quête du mérite et de la performance dans la fonction publique

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

La finalité de cette étude ne sera pas ici, d'expliquer les moyens mis en œuvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais d'expliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme délibérément...

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07 mai 2007

Le contentieux de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que dans...

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07 mai 2007

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration...

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07 mai 2007

Les problématiques actuelles du service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les services publics, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux, constituent le cœur de l'activité de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis la fin du XIX siècle, ils ont connu une irrésistible progression, au point qu'aux services publics régaliens...

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02 mai 2007

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...

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02 mai 2007

Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met en avant...

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02 mai 2007

Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà présent...

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02 mai 2007

Validations législatives et sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre...