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Dissertation en Droit administratif 931 à 960

2028 résultats

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16 déc. 2009

L'apport et la complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes généraux du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire. La caractéristique principale du droit administratif est...

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16 déc. 2009

La notion d'ordre public peut-elle être détachable de ses composantes ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'ordre public est l'une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a adressé en 1999...

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16 déc. 2009

L'exorbitance du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D'un côté, le droit administratif ne s'étend pas à l'ensemble des activités des personnes publiques puisque la gestion du...

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15 déc. 2009

L'évolution du service public depuis ses origines

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un...

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15 déc. 2009

La constitutionnalisation du droit administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La thématique de la constitutionnalisation du droit administratif est apparue au début des années 1980, avec comme premier précurseur le Doyen Favoreu. Et selon ce dernier, la constitutionnalisation aboutit à l'unification du droit public et, au-delà, à l'unification du droit en général. Ainsi...

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14 déc. 2009

Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d'abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais ce...

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14 déc. 2009

La protection des libertés fondamentales par le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Étant donné l'abondance des supports visant les Libertés fondamentales et la manière dont ils circulent, il était nécessaire qu'on en assure la protection par la création d'un véritable système autonome afin d'y donner une cohérence. On assiste à une juridictionnalisation des rapports...

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14 déc. 2009

Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l'éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme »)...

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13 déc. 2009

Pouvoir réglementaire et directives communautaires

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, le pouvoir de prendre des règlements, appartient pour la compétence de principe au premier ministre et au Président. Les autres autorités publiques détiennent un pouvoir réglementaire spécial. Le pouvoir réglementaire apparaît dans les textes avec la Constitution de 1958...

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11 déc. 2009

L'office du juge de l'excès de pouvoir aujourd'hui

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux le commissaire du gouvernement Edouard Laferrière décrivait le recours en excès de pouvoir comme « un procès fait à un acte ». Ce « recours guillotine » est donc présenté comme le fer de lance...

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10 déc. 2009

Autorité administrative indépendante et régulation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l'on a souvent conçues comme liées sans qu'il existe pourtant de correspondance entre elles. L'autorité administrative indépendante...

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10 déc. 2009

L'occupation privative d'une dépendance du domaine public affecté à l'usage du public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des...

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10 déc. 2009

Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si la notion de propriété est mise au premier plan par le Code général de la propriété des personnes publiques celle de domanialité le sous-tend également. Elles sont toutes les deux à l'œuvre dans le régime juridique des biens appartenant au domaine privé. Si l'article L. 2211 - 1 du Code...

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10 déc. 2009

L'application du droit de la commande publique aux entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La difficulté de l'établissement d'une définition de l'entreprise publique va de pair avec celle de circonscrire la notion autour d'un modèle unique. Sa soumission au droit de la commande publique en est une illustration. Pour comparer le champ d'application du droit de la commande publique à...

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09 déc. 2009

Le service public à la française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Qu'est-ce que la richesse »...

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09 déc. 2009

L'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'ordonnance transposant la directive "recours" du 11 décembre 2007 a été réalisée le 7 mai 2009 dans une ordonnance ayant pour objet de faciliter le recours des entreprises dans l'attribution des marchés publics et des autres contrats assimilés. Elle aménage des référés, or la jurisprudence du...

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09 déc. 2009

Le droit au délai raisonnable de jugement est-il effectif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l'instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la bonne...

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09 déc. 2009

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...

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08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...

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07 déc. 2009

L'urgence et le juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Roland Vandermeeren, spécialisé en droit administratif écrivait il y a quelques années, « Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle...

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07 déc. 2009

La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public...

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05 déc. 2009

Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd'hui une place d'importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet de loi du...

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04 déc. 2009

Le service public aujourd'hui (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l'intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif qui...

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03 déc. 2009

Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en...

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02 déc. 2009

Les conséquences des annulations contentieuses

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets d'une annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité l'acte n'est jamais censé avoir existé mais se posent alors les questions des conséquences directes et...

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01 déc. 2009

Les actes administratifs et le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs....

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01 déc. 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet, sa...

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01 déc. 2009

Analyse : le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière distinguait en 1896 quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le...

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01 déc. 2009

Le recours pour excès de pouvoir face aux circulaires administratives

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La circulaire, plus qu'une simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente qu'un document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à l'administration et peut concerner plusieurs...

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30 Nov. 2009

Le contrôle du respect de la démocratie par des autorités administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie pour la première...