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Dissertations en droit administratif 511 à 540

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2461 résultats

14 déc. 2020
doc

La fragilisation de la notion d'agent public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'agent public peut être défini comme une personne au service d'une administration publique. Le droit applicable à ces agents publics est dérogatoire au droit du travail notamment parce que l'agent public oeuvre pour l'intérêt général. Ainsi, la relation de travail entre...

08 déc. 2020
doc

Le juge administratif, un juge constitutionnel ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Au nom de la liberté fondamentale de culte, le juge des référés du Conseil d'État a, dans son ordonnance du 29 novembre 2020, ordonné au Gouvernement de modifier la limite imposée concernant les rassemblements dans les établissements de culte, par ce dernier dans un décret du 27 novembre 2020....

23 Nov. 2020
doc

Le Conseil d'État est-il un juge impartial de l'administration ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La devise Nemo judex in resua vise à garantir l'équité des décisions de justice. De plus, il est évident que si la base judiciaire de la justice est biaisée, il sera difficile d'obtenir légalement justice. Cependant, cet adage révèle l'incompatibilité et le manque de compétence des...

23 Nov. 2020
doc

Le service public est-il encore public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

On comprend l'importance attachée à l'identification même du droit administratif, qui repose en doctrine et en jurisprudence, sur des critères d'identification, afin de déterminer la juridiction compétente lors d'un litige. L'un de ces critères est cette notion de "service...

19 Nov. 2020
doc

Le champ d'application de la loi au sein de l'ensemble des institutions

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon la définition commune et historique, la loi est une norme qui se détaille au travers du caractère général et impersonnel. C'est en 1958 au travers de la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Au travers de notre système judiciaire et juridique actuel, plusieurs lois existent....

16 Nov. 2020
doc

L'organisation décentralisée de son territoire remet-elle en cause le caractère unitaire de l'État français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un État unitaire, par opposition à un État fédéral ou confédéral, est un État qui au sein de son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique qui détient à elle seule les attributs de la souveraineté. Tous les pouvoirs constitutionnels sont alors réunis entre...

15 Nov. 2020
doc

Indépendance de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce document contient l'introduction et le plan détaillé en vue de la rédaction d'une dissertation en droit administratif : Indépendance de la juridiction administrative. Afin de garantir à la juridiction administrative son indépendance, le système juridictionnel français a de toute...

13 Nov. 2020
doc

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 13/11/2020

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

"Il n'existe pas de définition du droit administratif qui soit admise par tous", énonce Didier Truchet, professeur de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas, dans la deuxième édition de son "Droit administratif". Ce problème de définition consensuelle tient non seulement à la...

11 Nov. 2020
doc

Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Tous deux représentants de l'État et en permanence collaboration, le préfet et le maire font partie des trois figures fortes qui compose la ville. Dotés de compétences générales, ces deux organes aux attributions à la fois complémentaires et parfois opposés contribuent au bon fonctionnement...

11 Nov. 2020
doc

Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Face à une société qui aspire à une individualisation toujours plus poussée ; individualisation qui s'exprime au travers de l'autonomie de l'individu par rapport à la morale ; il est devenu par conséquent nécessaire d'avoir une intervention plus étendue des pouvoirs publics dans...

18 Oct. 2020
doc

La décentralisation remet-elle en cause l'unité de l'État ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La nouvelle conception des rapports entre l'État et les collectivités locales suscite de nombreuses interrogations quant à l'équilibre dans l'élaboration de cette forme d'autonomie. Il était déjà affirmé qu'"On peut gouverner de loin, mais que l'on n'administre bien que de près." C'est...

17 Oct. 2020
doc

La liberté de manifester à l'épreuve de l'actualité

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Composante de la liberté de se grouper, la liberté de manifester permet à des individus de se regrouper sur la voie publique, dans l'optique d'exprimer des opinions, des idées ou des revendications. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté de réunion qui, selon les conclusions rendues par...

09 Oct. 2020
doc

La justice prédictive

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'instauration du numérique dans la justice et le droit n'est pas une innovation récente, puisque dès 1985, avec la création du Journal officiel électronique, le droit se diffusait déjà par voie électronique. Pourtant, le développement de l'intelligence artificielle combiné,...

30 Sept. 2020
doc

La théorie de la décision exécutoire

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas de simples revendications, il...

28 Sept. 2020
doc

Passer d'une logique de moyens à une logique de résultats, est-ce une réalité ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est une loi qui remonte à un projet de loi datant de 1959. Didier Migaud, homme politique, va alors déposer en son nom personnel un projet de loi en juillet 2000 portant sur la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Alain Lambert,...

21 Sept. 2020
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Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du contrat doive être ensuite...

21 Sept. 2020
doc

L'affirmation de la normativité du droit administratif par le développement de ses sources juridiques

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le doyen Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel et professeur de droit public "La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif". En effet, la Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes française, certains de ses...

21 Sept. 2020
doc

La crise du critère du service public en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine de l'école des services publics. Le service public se définit comme une activité, laquelle est...

16 Sept. 2020
doc

Intercommunalité et libre administration des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

-Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982...

16 Sept. 2020
doc

Le préfet et l'administration préfectorale - publié le 16/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Malgré les manoeuvres de votre préfet, à qui sans doute il est parvenu des instructions confidentielles contre moi, j'aurai la majorité. Le préfet n'est pas un fonctionnaire ordinaire, loin d'un devoir de neutralité absolu, il doit fidélité absolue à la politique menée par le...

14 Sept. 2020
doc

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure de police administrative, faisait prévaloir le nécessaire maintien de l'ordre public au détriment de la...

08 Sept. 2020
doc

Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités de droit commun qui sont par principe les régions, départements et communes. Malgré tout, les évolutions urbaines et d'aménagement de ces dernières années ont conduit à la création d'un statut...

08 Sept. 2020
doc

Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La police administrative renvoie à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. En d'autres termes, il s'agit des moyens juridiques et matériels destinés à assurer ou bien à rétablir l'ordre...

07 Sept. 2020

Quelles évolutions en faveur du patient la responsabilité médicale a-t-elle connues depuis l'arrêt Mercier ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité des professionnels de santé a progressivement évolué pour prendre en compte à la fois les impératifs de sauvegarde des droits à la santé et à la dignité des patients, mais également la particularité et les limites du domaine médical. Ici, l'évolution a globalement une...

04 Sept. 2020
pdf

Les fondements de la responsabilité sans faute - publié le 04/09/2020

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans la perspective de son départ du Conseil d'État le 28 mai, le vice-président Jean-Marc Sauvé a accordé un entretien au journal Le Monde dans lequel il revient sur douze années à la tête de l'institution. Parmi les avis les plus emblématiques, il mentionne celui du 6 juillet 2016 qui...

02 Sept. 2020
doc

Police administrative et contrat

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement de la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique qui a beaucoup évolué. En droit, on distingue la notion de police judiciaire de celle de police administrative. En l'espèce, il s'agira d'étudier la...

02 Sept. 2020

Les fondements de la responsabilité sans faute

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...

02 Sept. 2020

La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est de construction jurisprudentielle. Elle a été consacrée en dehors de tout texte. Il est apparu, en effet, vers la fin du 19? siècle, que l'activité administrative, peut être génératrice de dommages et il serait inconcevable, dans le cadre de l'État de...

01 Sept. 2020
doc

Les référés déférés en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les "référés déférés" relèvent des régimes spéciaux de suspension. Consacrés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et repris dans le code de justice administrative (CJA), ces référés apparaissent dans le CJA dans le livre V, titre V, chapitre 4, lui-même divisé en 3 sections...

25 août 2020

Les actes administratifs non contraignants

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'action administrative se matérialise concrètement par des procédés. L'acte administratif unilatéral est le procédé classique de cette action. La doctrine définit l'acte administratif unilatéral comme étant « l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative...