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Dissertation en Droit administratif 331 à 360

1850 résultats

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26 avril 2012

Le cumul de responsabilité de faute de service et faute personnelle

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité...

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26 avril 2012

Quels éléments apporte le critère alternatif dans la caractérisation du contrat administratif?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Au moyen du contrat, une situation juridique subjective nouvelle est créée par l'accord de volontés des intéressés. La technique contractuelle est aujourd'hui l'un de moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. De prime abord, il est possible d'hésiter sur le caractère...

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26 avril 2012

Le contrôle des mesures de police administrative par le juge

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'exercice des pouvoirs de police est étroitement contrôlé par le juge administratif, car, comme l'a souligné le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy (CE, 10 août 1917), en la matière, « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception »....

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26 avril 2012

La continuité du service public - principe nuancé et exigences d'adaptation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour tâche la prise en charge des activités de service public, dont la fonction est d'assurer au mieux la satisfaction de l'intérêt général. La notion de service public sera longtemps considérée comme le critère d'application du droit administratif classique formalisé par...

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26 avril 2012

Le concours des mesures de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'idée de police évoque immédiatement celle de fonctionnaires dotés d'uniformes et de prérogatives promptement identifiées telles la police nationale, la gendarmerie, ou encore les polices municipales. C'est pourtant, aussi, un service public défini par un objet, la protection de l'ordre public,...

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25 avril 2012

Contrat administratif et puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétences sont les plus complexes », Edouard Laferrière dans Traité de la juridiction administrative. Un contrat est de droit public à la fois parce qu'au moins une des deux parties est une personne publique et parce que le régime...

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17 avril 2012

Le maire est-il le seul maître à bord ?

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

« Amiral de son navire, le maire se heurte à des vents contraires ». Et, c'est bien dans ce cadre qu'il symbolise, à lui seul, la commune, même si, paradoxalement, seul, il n'est rien. Le maire est le premier magistrat de la ville élu par et parmi les conseillers municipaux et chargé de trois...

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16 avril 2012

Quelle est la portée de l'exigence constitutionelle de transposition des directives en droit interne ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l'Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré cela, en...

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13 avril 2012

La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de la...

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13 avril 2012

La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort du juge administratif et est...

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10 avril 2012

Plus de services au public ou comment accompagner la revitalisation des territoires ruraux ?

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

En 1933, le Conseil d'Etat avait admis le maintien d'un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l'esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu'une telle jurisprudence n'a plus lieu d'être...

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05 avril 2012

La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de l'enseignement secondaire public et que...

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05 Mars 2012

Les prérogatives de puissance publique et l'identification du service public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est parfois floue et difficile à délimiter. Mais il convient de retenir que le service public, dans sa dimension matérielle, désigne une activité d'intérêt général, c'est-à-dire qui répond à un besoin collectif et faisant prévaloir l'intérêt général sur les intérêts...

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05 Mars 2012

Peut-on vraiment affirmer que la police administrative garantit l'ordre public de la société ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle est liée à la construction même...

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03 Mars 2012

Le principe de gratuité de l'occupation collective du domaine public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques dont la mission principale est d'être au service du public disposent, pour ce faire, de biens qu'elles mettent à disposition des usagers. Selon le Code général de la propriété de la personne publique, ces biens font donc partie du domaine public de la personne publique....

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03 Mars 2012

L'évolution et la remise en cause du domaine public virtuel

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques, qui sont créées dans un but d'intérêt général pour remplir des missions de service public, ne peuvent agir concrètement si elles ne disposent pas de matière pour parvenir à leurs fins. C'est la raison pour laquelle, elles disposent, tout comme les personnes privées, de...

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29 févr. 2012

La notion d'ordre public immatériel au regard de la conception traditionnelle de l'ordre public en matière de police administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Cette...

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23 févr. 2012

Le préfet: statut et attributions particulières

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'administration territoriale de l'État est à l'origine de fréquentes réformes plus ou moins importantes. Nombreux sont, en effet, les facteurs qui commandent régulièrement un réaménagement de ses structures. Tel est le cas, en particulier, des évolutions concernant la décentralisation. Ainsi,...

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23 févr. 2012

Les deux modes d'organisations : centralisation et décentralisation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon Alexis de Tocqueville, dans son ouvrage L'ancien régime et la révolution, datant de 1856, la centralisation en France avait commencé avant la Révolution française, sous l'ancien régime. Ainsi, « le ministre a déjà conçu le désir de pénétrer avec ses propres yeux dans le détail de toutes les...

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23 févr. 2012

Distinction entre personne publique et personne privée

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et l'affirmation de l'égalité entre les hommes dans le droit français, tous les êtres humains, sans distinction, disposent de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations, à...

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23 févr. 2012

L'organisation de l'administration centrale

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'administration centrale se révèle être un thème au centre du débat public, au regard de son actualité récente. En effet, l'actuel président de la République, Mr Nicolas Sarkozy, annonçait, fin 2007, une réforme ''ambitieuse et novatrice'' de l'État qui déboucherait, notamment, sur une...

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23 févr. 2012

Les pouvoirs du juge dans le contentieux du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s'engagent mutuellement à l'issue d'un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit...

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13 févr. 2012

La conception de l'ordre public matériel d'Hauriou est-elle aujourd'hui dépassée face aux évolutions sociétales du XXe siècle ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de la police administrative est réparti entre plusieurs autorités. À l'échelle nationale, c'est le Premier ministre qui en est le détenteur. À l'échelle départementale, il est du ressort du Président du conseil général depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur...

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13 févr. 2012

La frontière entre les actes susceptibles de recours et les mesures d'ordre intérieur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce qu'est l'Administration. À cet égard, Didier Truchet considère que c'est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir exorbitant de droit commun dont...

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10 févr. 2012

Les effets pervers de la décentralisation : accumulation des pouvoirs et déficit de démocratie

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues ainsi qu'à reconnaitre une personnalité juridique aux collectivités territoriales. C'est donc une technique d'organisation administrative consistant à reconnaitre...

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08 févr. 2012

La communauté urbaine, quel territoire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Devant le très grand nombre et la petite taille des communes en France (36 000, 40 % du total de L'UE, alors que 10000 ont moins de 200 habitants) et la réticence des maires à la fusion des communes entre elles pour réduire leur nombre, l'État a dû trouver des solutions dès la fin du 19e siècle...

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04 févr. 2012

Les institutions administratives des élections locales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La décentralisation est loin d'avoir tenu ses promesses en matière de démocratie. Certes, elle a permis la mise en œuvre de politiques de proximité et une réelle responsabilisation des élus, dont les choix se sont effectués de plus en plus sur des critères économiques. Mais cet effet de...

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04 févr. 2012

Les deux modes d'organisation des institutions administratives : centralisation et décentralisation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La centralisation constitue une constante de notre histoire, peu à peu assortie de mouvements progressifs de déconcentration. Elle est apparue sous l'ancien régime, elle fut le résultat de la longue lutte menée par les rois depuis Hugues Capet pour asseoir leur autorité et abaisser les...

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30 Janv. 2012

Le département dans la décentralisation de l'État

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...

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27 Janv. 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service Public...