Les principes jurisprudentiels en droit français - Définitions et étude de 3 cas

Extraits

[...] Mais comme les règles de droit sont générales et impersonnelles, elles peuvent parfois être imprécises. Le juge doit alors, par son travail d'interprétation, mettre en avant une règle de droit de manière prétorienne. À titre d'exemple illustrant ce processus, il est possible de mentionner l'arrêt société KPMG du Conseil d'État, rendu le 24 mars 2006. Cela faisait plusieurs années que notre société contemporaine avait une préoccupation de sécurité juridique (règles non accessibles, imprécises, trop nombreuses mais aucun texte juridique ne disait expressément qu'il existe en droit français un principe de sécurité juridique. [...]

[...] III - 3 études de cas A. Première affaire - CE septembre 1945, arrêt Aramu - Technique de l'interprétation conforme Arrêt fondateur de la théorie des PGD pour la jurisprudence administrative. Dans cette affaire, un agent a été chassé de l'administration française durant la Seconde Guerre mondiale sans qu'il y ait eu d'informations préalables, il n'avait donc pas pu présenter ses observations. Il y avait un texte qui disait qu'en cas de recours, la commission d'épuration entend les personnes qui lui sont déférées. [...]

[...] Dégager un principe général du droit va ici permettre au juge d'étendre le champ d'application d'une règle qui a un champ limité. Le juge nous dit en fait que le Code du travail ne fait que s'inspirer d'un principe plus général : l'interdiction de licencier une femme enceinte. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle le respect du droit de la défense. D'autre part, il est également possible d'avoir une autre lecture en se disant qu'en étant si bref, l'auteur du texte en matière d'épuration administrative en Algérie, n'a pas voulu s'inspirer du respect du droit de la défense et a simplement voulu dire que l'on devait entendre la personne, sans qu'elle ait à présenter sa défense et ses observations. Dans l'affaire Aramu le fait que le juge dégage un principe général du droit, applicable même en l'absence de texte et relatif au respect du droit de la défense, permet d'adopter l'interprétation du règlement en cause de la manière la plus conforme à l'esprit du droit français c'est ce que les juristes appellent la technique de l'interprétation conforme. [...]

[...] I - Des principes en général Le principe jurisprudentiel en droit français se caractérise par deux traits fondamentaux. Premièrement, par « principe » on entend ce qui est primordial. On n'est pas dans le domaine de la règle technique, mais de la règle dotée d'un très haut degré de généralité. Deuxièmement, « Jurisprudentiel » renvoie au fait que le principe trouve sa source dans l'activité du juge : dans un pays de tradition légaliste, il est étonnant que le juge puisse être à la source de règle de droit. [...]