Doc du juriste

Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cours en Droit administratif 841 à 870

1826 résultats

.doc
17 Mars 2010

Le certificat d'urbanisme

Cours de 3 pages - Droit administratif

Ce document est un cours sur le certificat d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme est né de la pratique notariale. Il a toujours eu comme but d'informer les vendeurs sur les règles d'urbanisme applicables à un immeuble donné. Ce document a beaucoup évolué. La circulaire du 13 décembre...

.doc
16 Mars 2010

Le régime juridique des circulaires (2010)

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires, ou encore appelées instructions ou notes de services, sont l'instrument dont se sert l'autorité administrative (ou plutôt les autorités) pour faire "naviguer" l'information entre ses différents services. Ces circulaires ne sont pas considérées comme des décisions car leur but...

.doc
16 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1997 : commune du port

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 28 février 1997 rendu par le Conseil d'Etat, l'ancien Maire de L'ile de la réunion a disparu de sa commune pour échapper à un mandat d'arrêt, il entre alors en clandestinité mais déclare continuer suivre les affaires, celui-ci touche donc des indemnités de fonction au motif...

.pdf
16 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives communautaires en droit interne

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'arrêt « Mme P » a été rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 30 Octobre 2009. Cet arrêt est fondamental en ce qu'il opère d'une part, un revirement total de sa jurisprudence antérieure dite « Cohn-Bendit » de 1978, permettant ainsi à tout...

.doc
15 Mars 2010

Le contrôle de légalité (2010)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Quand on forme un recours pour excès de pouvoir, il y a trois étapes à regarder : la compétence du juge, la recevabilité et le fond. La question du fond est donc la question de la légalité proprement dite. Il existe plusieurs raisons pour qu'un acte administratif soit illégal. Ces raisons...

.doc
15 Mars 2010

La concession de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C'est le contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et...

.pdf
15 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 11 juin 2004, Commune de Mantes-la-Jolie, relatif aux ateliers relais

Cours de 4 pages - Droit administratif

La commune de Mantes la Jolie a fait construire dans le cadre de la ZAC Henri IV un bâtiment industriel locatif et des ateliers relais, afin d'accueillir des entreprises. Par bail commercial de neuf ans conclu en 1990 et renouvelé en 1998, la commune a loué le bâtiment industriel à la société...

.doc
12 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 avril 1992 : Epoux V.

Cours de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes.Madame V., à...

.doc
12 Mars 2010

Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 22 octobre 2007 : Préfet des Bouches-du-Rhône

Cours de 5 pages - Droit administratif

D'après un célèbre proverbe brésilien « dieu est grand mais la forêt est encore plus grande ». D'immense étendus forestières il en est question dans cette jurisprudence Préfet des Bouches-du-Rhône rendue par le Tribunal des Conflits le 22 octobre 2007.Dans cette affaire Mlle...

.doc
12 Mars 2010

La fonction publique et l'exercice des libertés publiques

Cours de 7 pages - Droit administratif

En accordant le droit syndical aux salariés privés, le législateur de 1884 ne s'est pas prononcé explicitement sur le cas des fonctionnaires. Il a limité le champ d'application de la loi aux personnes exerçant une activité connexe à la production d'un objet déterminé. La reconnaissance du droit...

.doc
11 Mars 2010

L'administration de l'État par l'exécutif seul dans le cadre d'autres circonscriptions administratives que le département

Cours de 3 pages - Droit administratif

Si la circonscription administrative départementale demeure toujours aujourd'hui le cadre privilégié de l'administration de l'État par l'exécutif, elle n'est pas la seule. Il y a lieu de distinguer des circonscriptions infra départementales et des circonscriptions supra départementales. La...

.doc
11 Mars 2010

La police administrative générale et la police administrative spéciale

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration peut s'établir en deux ordres selon le but poursuivi : le service public et la police administrative.

.doc
11 Mars 2010

L'ordre public : ordre matériel et extérieur, etc.

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon la formule d'Hauriou, « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ».

.doc
10 Mars 2010

Le domaine public immobilier

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à l'heure actuelle dans le Code...

.doc
10 Mars 2010

La propriété publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Tous les biens des personnes publiques sont des propriétés publiques. La propriété publique désigne le droit de propriété qu'ont les personnes publiques sur leurs biens. Cette idée de propriété publique a longtemps été contestée, principalement s'agissant des biens du domaine public. En effet,...

.doc
10 Mars 2010

Les procédures d'urgence et les procédures accélérées

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le constat est une procédure très peu utilisée. Le requérant demande au juge qu'il fasse procéder ou qu'il procède lui-même directement, à la constatation de certains faits dont il prétend qu'ils sont utiles à la défense de ses intérêts. Le constat doit être fait...

.doc
10 Mars 2010

Le cadre du procès administratif - les éléments fondamentaux du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les sources du contentieux administratif ont connu une évolution considérable. Il y a une Cour européenne des Droits de l'Homme avec une convention éponyme. Ensuite, il y a une influence du droit communautaire et, enfin, l'influence du Conseil constitutionnel. En contentieux administratif, le...

.pdf
10 Mars 2010

Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.

Cours de 64 pages - Droit administratif

Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple français...

.doc
10 Mars 2010

Le régime de responsabilité de l'Etat pour faute prouvée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Conformément aux exigences d'un état de droit, l'administration, lorsqu'elle cause un dommage à un administré, doit réparer ce dommage. Voir Tribunal de Conflits, 8 février 1873, Blanco : le juge est alors extrêmement prudent mais pose le principe selon lequel l'Etat responsable d'un...

.doc
10 Mars 2010

Les régimes de la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 6 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco, la responsabilité est un phénomène qui s'est beaucoup généralisé. Le domaine s'est étendu. Mais on s'est rendu compte que dans un certain nombre de cas, c'était très difficile de prouver la faute de l'Etat soit parce que compliqué au niveau technique de preuve soit parce...

.doc
10 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, "Epoux V.", 10 avril 1992 : la responsabilité sans faute

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique à raison de ses activités médicales et hospitalières a évolué, comme l'ensemble du contentieux de la responsabilité, vers une meilleure prise en compte des aspirations des administrés, et vers une plus large prise en charge des victimes.Madame V., à...

.doc
10 Mars 2010

Le commissaire du gouvernement (nouveau rapporteur public)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Ancien « maître des requêtes » faisant fonction de ministère public.Institué par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Le Commissaire du gouvernement n'aurait pu voir le jour sans l'existence d'une juridiction administrative autonome.Lors de l'audience, il présente ses...

.doc
10 Mars 2010

L'administration de l'Etat par l'exécutif seul dans le cadre de la circonscription administrative départementale

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le département demeure le cadre privilégié de l'administration de l'Etat par le pouvoir exécutif. Ce dernier s'administre par l'intermédiaire d'un préfet nommé et révocable par l'exécutif, placé sous son autorité et sous l'autorité duquel sont placés les services déconcentrés des différents...

.doc
09 Mars 2010

Le Contrat de Partenariat Public-Privé (CPP)

Cours de 10 pages - Droit administratif

(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique.C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect des règles de la...

.doc
09 Mars 2010

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours de 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu'est le droit administratif, mais je sais ce qu'est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du...

.doc
09 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par le Conseil d'Etat : APREI

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arrêt TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que le champ d'application du Droit administratif. Sous cette notion maîtresse du Droit administratif, se cache une...

.doc
09 Mars 2010

Le contrat administratif, critères et régime

Cours de 21 pages - Droit administratif

Quand l'administration recourt-elle au contrat ? Pour remplir ses missions et cela dans 3 hypothèses principales : * Pour satisfaire ses propres besoins : - ses besoins en collaborateurs : en principe les collaborateurs de l'administration ont le statut de fonctionnaire et...

.doc
09 Mars 2010

La police administrative : But et pouvoir

Cours de 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l'Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c'est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L'Etat assure l'ordre par la contrainte. La police c'est d'abord le bras séculier de l'Etat : il n'y a pas d'Etat...

.doc
08 Mars 2010

Registres de police et documents d'emploi

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le travail du policier sur le terrain nécessite qu'il ait connaissance, préalablement à sa prise de service, d'un certain nombre d'informations et de consignes. Ce document présente de manière détaillée chacun des registres de police mis à sa disposition. Extrait du document : "Lorsqu'une...

.doc
07 Mars 2010

État d'urgence et circonstances exceptionnelles - l'assouplissement du principe de légalité

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Cette citation du professeur René Chapus illustre bien les raisons pour lesquelles le principe de...