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Cours en Droit administratif 841 à 870

1623 résultats

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27 Janv. 2010

La théorie des mutations domaniales

Cours de 5 pages - Droit administratif

« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy Barbosa. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où l'Etat, seul, peut...

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27 Janv. 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat n'aboutit à...

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27 Janv. 2010

Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Cours de 61 pages - Droit administratif

Un système peut être défini comme un ensemble composé d'éléments en interaction permanente, organisé et ouvert sur son environnement auquel il doit s'adapter en permanence pour sa survie. L'entreprise en tant que système est ouverte sur son environnement externe, source de menaces à appréhender...

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26 Janv. 2010

La notion d'institutions administratives: l'administration centrale et territoriale

Cours de 36 pages - Droit administratif

Dans le langage juridique, le terme institution possède deux sens : - On a tout d'abord la signification organique : une institution, c'est un organe, une structure (ex : structure universitaire). - Une institution, c'est un ensemble de règles : c'est la conception fonctionnelle car les...

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt du TC, Lecture du 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani

Cours de 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérés par les personnes publiques.

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1992 : Kherouaa

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les services publics sont soumis à plusieurs principes fondamentaux de fonctionnement, appelés aussi lois Rolland, elles mettent en oeuvre les principes de continuité, de mutabilité, d'égalité et de neutralité des services publics.

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, Lecture du 16 octobre 2000 : Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit de la concurrence continue de faire son intégration au sein de la jurisprudence administrative, puisque le droit communautaire de la concurrence, comme les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, font partie du bloc de légalité.

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21 Janv. 2010

La protection des droits des étrangers devant le juge administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

On entend par « étranger » tout individu ne possédant pas la nationalité française. Le contentieux des étrangers concerne l'entrée et le séjour des non-nationaux en France.Le contentieux des étrangers concerne à la fois le juge administratif et le juge judiciaire. Le juge administratif est...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit

Cours de 6 pages - Droit administratif

La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée.Par arrêté du 25 août 1992, le maire de...

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21 Janv. 2010

L'application de l'article 55 de la constitution

Cours de 4 pages - Droit administratif

La constitution de 1946 par son article 26 adopte cette conception moniste du droit international et reconnaît que les accords et traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne avaient « force de loi » et cela même s'ils s'avéraient contraire aux lois françaises (...)

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20 Janv. 2010

La libre administration des collectivités territoriales

Cours de 7 pages - Droit administratif

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle en Droit français. Ce principe est une liberté constitutionnelle qui s'attache aux collectivités territoriales en tant que personne morale, émanation d'une communauté.Le principe...

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20 Janv. 2010

Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.

Cours de 12 pages - Droit administratif

Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait : " L'acte...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001 : Université Paris VIII

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le référé administratif est une procédure particulière qui permet d'obtenir rapidement du juge administratif une décision provisoire ou conservatoire lorsqu'un intéressé est en litige avec un service public ou une administration (par exemple une mairie, un conseil général etc.).Hormis les référés...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de « commissaire du roi »...

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20 Janv. 2010

Le juge administratif face au respect des normes internationales et communautaires

Cours de 5 pages - Droit administratif

Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas imposé et...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent

Cours de 5 pages - Droit administratif

A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances exceptionnelles,...

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20 Janv. 2010

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 octobre 2008 : Commune d'Annecy

Cours de 2 pages - Droit administratif

Jusqu'alors le CE faisait application de la théorie de la loi-écran.La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er août 2006 relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à l'article L 145-1 du...

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19 Janv. 2010

L'inaction administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Quand la maison brûle, on ne vas pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Romieu exprimait le pouvoir d'exécution d'office de l'administration quant aux actes administratifs dans l'affaire société immobilière saint...

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15 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt CE 18 décembre 2002 Duvignières

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les avis ou circulaires sont annulables par la voie du recours pour excès de pouvoir, lorsque réunissant certaines conditions, elles réitèrent les dispositions d'un texte contraire à une norme juridique supérieure. C'est ce dont il était question dans cet arrêt rendu par la section du contentieux...

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15 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt CE 30 juin 2000 Association choisir la vie

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les lois en matière de santé publique sont d'application stricte. Particulièrement lorsqu'il s'agit de réglementation en matière de contraceptif d'urgence, notamment lorsqu'il s'agit d'en délivrer dans les établissements d'enseignement. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la...

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15 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage

Cours de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20 août 1999 la procédure...

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15 Janv. 2010

Commentaire d'arret CE 29 janvier 1954 Notre-Dame du Kreisker

Cours de 4 pages - Droit administratif

Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner suite à la demande, par courrier du 25...

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14 Janv. 2010

Les moyens de l'action administrative

Cours de 13 pages - Droit administratif

Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui...

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14 Janv. 2010

L'ordre juridictionnel administratif: organisation et compétences

Cours de 8 pages - Droit administratif

Il existe en France deux ordres juridictionnels : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. C'est le résultat de l'histoire de l'époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l'administration. On adopte alors une double position : on refuse de confier ce...

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14 Janv. 2010

Les finalités de l'action administrative

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le service public est un critère développé par DUGUIT, père de l'école du Service Public (SP), qui a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif à partir de cette notion. Le recours à cette notion a une autre finalité chez DUGUIT, c'est de légitimer l'action de l'État mais surtout de la...

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14 Janv. 2010

Acte de police et acte de sanction

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion d'ordre public en tant que pouvoir...

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14 Janv. 2010

Pouvoir d'instruction et pouvoir d'orientation

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur hiérarchique d'adopter des notes de...

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14 Janv. 2010

Cas pratique de Droit sur les raves parties

Cours de 5 pages - Droit administratif

Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes.1 ) Bien que les organisateurs de cette fête médicale aient souhaité le tenir secrète pour éviter que les...

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14 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 relatif au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt Ternon rompt avec les jurisprudences Dames Cachet et Ville de Bagneux qui admettaient le retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux dans le délai de recours contentieux, soit en général le délai de droit commun de deux mois. Le délai du retrait est désormais fixé à quatre...

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13 Janv. 2010

La responsabilité des agents publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité des citoyens...