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Cours en Droit administratif 841 à 870

1639 résultats

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04 févr. 2010

Commentaire d'arrêt dirigé rendu le 11 avril 2008 par le Conseil d'Etat du 11 avril 2008 : Etablissement Français du Sang

Cours de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la première ligne du texte "Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, lecture du vendredi 11 avril 2008" nous montre que cette décision n'est pas une décision de principe mais seulement l'application d'une jurisprudence classique. En effet, c'est la formation de jugement...

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04 févr. 2010

Cas pratique de Droit sur le service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique de Droit administratif sur le service public, mettant en avant la continuité du service public, l'adaptation du service public, ainsi que l'égalité devant le service public.

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04 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"

Cours de 9 pages - Droit administratif

Question 1. Établissez un rappel des faitsEn 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG.Cette association occupe de 1925, un terrain de...

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04 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : arrêt "société Arcelor Atlantique et Lorraine"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Question 1 : Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationalesLe juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec...

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04 févr. 2010

Les enjeux de la constitutionnalisation de la juridiction administrative

Cours de 21 pages - Droit administratif

Dans les dernières décennies, les sources du droit en matière administrative ont connu de profondes mutations. Elles se sont multipliées, diversifiées, et leur importance respective a changé, tant pour les sources nationales que pour les sources internationales, qui prennent de plus en plus...

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03 févr. 2010

Les recours administratifs et les référés (2010)

Cours de 9 pages - Droit administratif

Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d'État, c'est dire l'importance pratique que va revêtir sa classification. Elle est fondée sur...

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03 févr. 2010

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat 8 février 2007 Arcelor Atlantique et Lorraine

Cours de 2 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas...

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02 févr. 2010

Les droits de la défense en Droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Nous allons voir que grâce aux différents textes législatifs et réglementaires, et par l'interprétation de la jurisprudence, l'intéressé possède plusieurs moyens pour établir sa défense.Tout d'abord :Il peut présenter des observations écrites (CE 26 Juin 1984 FANE).Il peut présenter des...

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02 févr. 2010

Les forces et faiblesses de la procédure administrative contentieuse

Cours de 7 pages - Droit administratif

La procédure administrative contentieuse correspond à l'ensemble des méthodes suivies par le juge administratif pour instruire une requête.D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté de soustraire l'autorité publique,...

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02 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 : "Association Ekin"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il est des matières ou le Conseil d'Etat est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification juridique des faits. Tel est le cas dans le domaine de la police des publications étrangères. L'arrêt Association Ekin en est une très bonne illustration.En l'espèce, l'ouvrage...

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02 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 relatif à la destruction d'ouvrages publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

« Ouvrage public mal construit ne se détruit pas », tel est l'adage qui avait vocation à s'appliquer aux ouvrages publics construits sur la base d'un acte administratif illégal. Cet adage avait pris du plomb dans l'aile depuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Denard et Martin » du 19 avril 1991 qui...

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29 Janv. 2010

Actes administratifs et juge administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

Notion fondamentale de droit administratif, l'acte administratif possède une définition floue dont le sens dépend du critère d'analyse choisi. Si d'un point de vue organique, un acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative, il peut être aussi, d'un point de vue...

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29 Janv. 2010

Le contentieux administratif : histoire et principes

Cours de 14 pages - Droit administratif

Histoire, légitimité et fonction de la juridiction administrative- Juridiction administrative.- Dualisme juridique et juridictionnel.- Existence de droit spécifique mais pas nécessairement une juridiction spécifique.- Question de sa légitimité ?- Un autre juge pour juger autrement.- Autonomie par...

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28 Janv. 2010

Les recours des administrés contre l'administration

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pour se défendre d'éventuelles irrégularités commises par l'administration, les administrés disposent de recours. Pourquoi ? Au nom de l'efficacité administrative bien comprise ou parce que la logique d'un Etat démocratique le réclame ? Les deux raisons se complètent, elles coexistent.Ces recours...

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28 Janv. 2010

La démocratie participative et les administrés

Cours de 15 pages - Droit administratif

En France, commencée au début des années 1980 avec les lois Deferre, la décentralisation est l'une des plus grandes réformes du premier septennat de François Mitterrand mais également un bouleversement sans précédent depuis le début du XIXe s.Cet « Acte I » de la décentralisation visait trois...

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28 Janv. 2010

Qu'est-ce qu'une politique publique ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le développement de l'analyse des politiques publiques débute aux Etats-Unis. A la fin du XIXème siècle apparaît une science de l'administration avec pour objectif de rendre l'administration plus efficace. Cet impératif d'efficacité va être particulièrement présent durant la présidence de Wilson...

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27 Janv. 2010

La théorie des mutations domaniales

Cours de 5 pages - Droit administratif

« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy Barbosa. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où l'Etat, seul, peut...

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27 Janv. 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat n'aboutit à...

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27 Janv. 2010

Qu'est-ce qu'une entreprise ?

Cours de 61 pages - Droit administratif

Un système peut être défini comme un ensemble composé d'éléments en interaction permanente, organisé et ouvert sur son environnement auquel il doit s'adapter en permanence pour sa survie. L'entreprise en tant que système est ouverte sur son environnement externe, source de menaces à appréhender...

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26 Janv. 2010

La notion d'institutions administratives: l'administration centrale et territoriale

Cours de 36 pages - Droit administratif

Dans le langage juridique, le terme institution possède deux sens : - On a tout d'abord la signification organique : une institution, c'est un organe, une structure (ex : structure universitaire). - Une institution, c'est un ensemble de règles : c'est la conception fonctionnelle car les...

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt du TC, Lecture du 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani

Cours de 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérés par les personnes publiques.

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 novembre 1992 : Kherouaa

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les services publics sont soumis à plusieurs principes fondamentaux de fonctionnement, appelés aussi lois Rolland, elles mettent en oeuvre les principes de continuité, de mutabilité, d'égalité et de neutralité des services publics.

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, Lecture du 16 octobre 2000 : Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit de la concurrence continue de faire son intégration au sein de la jurisprudence administrative, puisque le droit communautaire de la concurrence, comme les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, font partie du bloc de légalité.

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21 Janv. 2010

La protection des droits des étrangers devant le juge administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

On entend par « étranger » tout individu ne possédant pas la nationalité française. Le contentieux des étrangers concerne l'entrée et le séjour des non-nationaux en France.Le contentieux des étrangers concerne à la fois le juge administratif et le juge judiciaire. Le juge administratif est...

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21 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 relatif aux décisions créatrices de droit

Cours de 6 pages - Droit administratif

La jurisprudence du conseil d'Etat est abondante en ce qui concerne la distinction entres les décisions créatrices de droits et celles qui ne le sont pas, comme en témoigne cet arrêt du 6 novembre 2002 dans lequel la question est une nouvelle fois posée.Par arrêté du 25 août 1992, le maire de...

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21 Janv. 2010

L'application de l'article 55 de la constitution

Cours de 4 pages - Droit administratif

La constitution de 1946 par son article 26 adopte cette conception moniste du droit international et reconnaît que les accords et traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne avaient « force de loi » et cela même s'ils s'avéraient contraire aux lois françaises (...)

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20 Janv. 2010

La libre administration des collectivités territoriales

Cours de 7 pages - Droit administratif

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle en Droit français. Ce principe est une liberté constitutionnelle qui s'attache aux collectivités territoriales en tant que personne morale, émanation d'une communauté.Le principe...

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20 Janv. 2010

Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.

Cours de 12 pages - Droit administratif

Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait : " L'acte...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001 : Université Paris VIII

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le référé administratif est une procédure particulière qui permet d'obtenir rapidement du juge administratif une décision provisoire ou conservatoire lorsqu'un intéressé est en litige avec un service public ou une administration (par exemple une mairie, un conseil général etc.).Hormis les référés...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de « commissaire du roi »...