Doc du juriste

Consultez plus de 41575 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cours en Droit administratif 721 à 750

1823 résultats

.doc
15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction...

.doc
15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 relatif au juge administratif et la constitutionnalité de la loi

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». La Constitution française est loin de cette idée évoquée par Napoléon Ier. La Constitution française est au centre des libertés fondamentales françaises,...

.doc
15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC et autres, relatif à la rétroactivité modulée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le...

.pdf
15 juin 2010

L'évolution historique du concept de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...

.pdf
15 juin 2010

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - La transposition des normes communautaires par le juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.

.doc
11 juin 2010

L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n'était plus fait « référence à la nature des établissements...

.doc
10 juin 2010

Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 12 février 1960 relative à la légalité de la loi

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par les articles R30 et suivants du Code pénal ainsi que l'article 136 du même Code, édictés par les articles 2 et 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, le gouvernement a créé des contraventions, catégorie particulière d'infraction, en matière d'utilisation de faux moyens de paiement. Par ces...

.doc
10 juin 2010

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc. La Cour...

.doc
08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...

.doc
08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

.doc
08 juin 2010

Le droit de la fonction publique

Cours de 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...

.doc
05 juin 2010

Droit administratif des biens - travaux publics et ouvrages publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les notions de travaux publics (l'action) et d'ouvrages publics (la chose) un temps confondues (le terme de travail étant indifféremment employé dans un sens actif et passif) se recoupent fréquemment, mais sans se confondre. La portée de la distinction est cependant limitée : travail et ouvrage...

.doc
02 juin 2010

La responsabilité administrative et le principe de la substitution de la responsabilité de l'État

Cours de 6 pages - Droit administratif

« La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s'agit là d'une référence que l'on peut associer au fait que la responsabilité de l'Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de...

.doc
01 juin 2010

L'évolution de la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu'il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir se...

.doc
01 juin 2010

Le rapporteur public - un magistrat impartial ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus a clairement défini la notion d'impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n'aient à titre personnel...

.doc
01 juin 2010

La célérité du procès administratif en droit du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C'est l'ensemble des disputes que suscite l'action administrative, mais surtout l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé. C'est l'extériorisation de...

.doc
30 mai 2010

Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique

Cours de 70 pages - Droit administratif

L'administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu'elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités essentielles...

.pdf
29 mai 2010

L'organisation de l'administration

Cours de 64 pages - Droit administratif

L'identification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a d'un côté les actionnaires et de l'autre le manager de l'entreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de l'agence). Dans le public, il y a...

.doc
27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1971 : "Ville nouvelle Est"

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'expropriation dans un but d'utilité publique est une manoeuvre permettant à l'administration de contraindre un particulier de lui céder la propriété d'un bien immobilier dans un but d'intérêt général, en échange d'une indemnisation.

.doc
27 mai 2010

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière dans son...

.doc
27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des prérogatives...

.doc
27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre...

.doc
27 mai 2010

Les dispenses de décision préalable en contentieux administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit naît le plus souvent de la réunion de trois conditions définies aussi bien par les textes...

.doc
26 mai 2010

L'administration élyséenne

Cours de 2 pages - Droit administratif

La Constitution française dans son article 20 est formelle lorsqu'elle nous dit que le gouvernement dont le chef est le premier ministre dispose de l'administration. Il n'y a pas de place pour deux administrations distinctes. Le fait que ce soit le gouvernement qui dispose de l'administration...

.doc
26 mai 2010

La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites

Cours de 9 pages - Droit administratif

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les...

.doc
26 mai 2010

Les institutions de la déconcentration : le préfet, le sous-préfet, le préfet de région, le maire, le chef administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

De nos jours il y a deux sortes de préfet : le préfet (exerçant ses compétences à la tête des départements) et le préfet des régions (exerçant ses compétences à la tête des régions). L'Ancien Régime connaissait une multitude de représentants du pouvoir royal dans les provinces. Sous Louis...

.doc
26 mai 2010

Les compétences administratives du Président de la République française

Cours de 3 pages - Droit administratif

On a vu apparaître la figure du Président de la République française pour la première fois sous le régime de deuxième République (issu de la révolution). Elle a été abolie trois ans plus tard par Napoléon III qui s'est proclamé empereur des Français. L'idée républicaine a pu s'acclimater en...

.doc
26 mai 2010

Les modèles étrangers de fonction publique

Cours de 8 pages - Droit administratif

Exposé sur les modèles étrangers de fonction publique. Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique. Si seuls deux modèles théoriques sont en présence, la réalité révèle des situations très diverses. Quels sont les modèles étrangers de fonction publique ?

.doc
26 mai 2010

Les juridictions administratives spécialisées - publié le 26/05/2010

Cours de 5 pages - Droit administratif

A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions sont dites spécialisées en...

.doc
26 mai 2010

Le financement privé de la construction des prisons - publié le 26/05/2010

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...