Doc du juriste

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Cours en Droit administratif 721 à 750

1636 résultats

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 1918 relatif aux pouvoirs de l'autorité administrative concernant les services publics et au principe de continuité du service public

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Heyriès demande au Conseil d'État l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 par laquelle le ministre de la guerre à la révoquer de ses fonctions. Il reproche au ministre de ne pas lui avoir à communiquer son dossier, alors que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905,...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Consel d'Etat du 28 décembre 1906 relatif à l'intérêt à agir d'une personne morale devant le juge administratif

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : le syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges demandent au préfet de la Haute-Vienne une demande générale de dérogation pour tous les membres concernant la loi du 13 juillet 1906 instituant le repos hebdomadaire. Cette demande ayant été refusé par un arrêté du préfet de la...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919 relatif au Président de la République et au pouvoir de police générale

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : M. Labonne demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 lui enlevant son certificat de capacité de conduire les automobiles. Il conteste aussi la légalité du décret du 10 mars 1899, pris par le Président de la République, dont cet...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 relatif à la compétence du juge administratif pour un contrat de service public

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Un marché pour la capture et la mise en fourrière de chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes et passées entre la ville de Montpellier et Thérond. Ce marché donne lieu à un litige, qui conduit Thérond a réclamer en vain à la ville de Montpellier la résiliation du...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1914 relatif au contrôle juridique du juge administratif sur les faits

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau.Problème juridique : l'article 118 de la loi du 13...

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19 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 relatif au retrait d'actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : le directeur de l'enregistrement du Rhône accorde à Mme cachet, une indemnité pour perte de loyer de 121,50 francs. Estimant l'indemnité insuffisante, Mme cachet s'adresse par un recours hiérarchique au ministre des finances. Celui-ci non seulement refuse d'augmenter...

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19 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée. Anguet...

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17 avril 2010

Le contrat administratif - formation et exécution

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est négocié et signé au nom de la personne publique par des représentants dûment habilités à cette fin : en général, le ministre pour l'Etat, le Président du conseil général pour le département, le maire pour la commune (habilité par le Conseil Municipal). L'incompétence...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils doivent disposer...

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08 avril 2010

Les exceptions au principe de légalité sont-elles souhaitables ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ».Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration. Cependant, elle...

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07 avril 2010

La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.

Cours de 56 pages - Droit administratif

La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée : les CDI,...

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06 avril 2010

L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces différents degrés de contrôle du juge...

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06 avril 2010

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 1999 relatif à la qualification des contrats administratifs

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) passe un marché avec l'établissement public communal SNC Activ CSA concernant la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar.Un tribunal de première instance est saisi. En dehors du litige qui oppose l'UGAP et le SNC,...

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06 avril 2010

La codification de la théorie des mutations domaniales dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Cours de 12 pages - Droit administratif

« Il est bien rare que les petits osent attenter aux droits des grands. Il est bien naturel que l'orgueil des grands tende à méconnaître le droit des petits » disait le juriste et politicien brésilien Ruy BARBOSA. La théorie des mutations domaniales est en effet une théorie où l'Etat, seul, peut...

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06 avril 2010

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - libre administration, actualités et applications

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle des collectivités locales par le pouvoir central est la contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce contrôle prend des formes différentes selon qu'il s'exprime dans le cadre de la centralisation ou de la...

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05 avril 2010

Les prérogatives de l'Administration dans le contrat administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif fait partie des moyens dont dispose l'Administration pour assurer ses missions de service public, l'autre moyen étant l'acte administratif unilatéral. Cependant, est-il juste de parler encore de « contrat » administratif, est-ce à un pur accord de volonté que...

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05 avril 2010

Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout d'abord, il faut noter que l'acte unilatéral peut avoir plusieurs parties,...

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03 avril 2010

L'administration centrale

Cours de 4 pages - Droit administratif

Une définition jurisprudentielle a été proposée par le Conseil d'État pour redéfinir la notion d'administration centrale et de services centraux en France : l'arrêt du 5 mai 1976, "Union Syndicale CFDT des administrations centrales". Cet arrêt vient juridiquement confirmer le rattachement des...

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30 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 octobre 1998 par le Conseil d'Etat : EDF

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a souvent fait preuve d'une lenteur exceptionnelle à faire évoluer ses jurisprudence, cette décision EDF en est la preuve puisqu'elle intervient plusieurs dizaines d'années après que la doctrine ne se soit intéressée à la problématique de la possibilité pour un établissement...

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30 Mars 2010

La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou l'ordre public est « l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait en désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble ». L'ordre public est un ensemble de règles obligatoires auxquelles nul ne peut déroger. Il se compose traditionnellement de la trilogie...

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27 Mars 2010

Les limites de l'action administrative - le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

L'administration dispose de pouvoirs exorbitants. Elle doit respecter des principes hiérarchisés, spécifiques à l'administration. Le droit administratif est intégré dans le système juridique français, dont il est une des branches. À ce titre, l'origine de ces règles et les sources qui l'irriguent...

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26 Mars 2010

Les actes administratifs bilatéraux

Cours de 17 pages - Droit administratif

Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d'Eloka), et le service public s'impose comme étant indisponible. C'est dans ce contexte que l'administration commence à intégrer l'idée selon laquelle qu'elle doit développer une technique contractuelle, étant...

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25 Mars 2010

L'évolution de l'action économique publique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). C'est en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à caractère économique et...

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24 Mars 2010

Les concours de police administrative

Cours de 8 pages - Droit administratif

La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. Les compétences en matière de police administrative sont réparties entre plusieurs titulaires qui peuvent néanmoins entrer en concurrence. Lorsque nous parlons de police, nous entendons l'ensemble des...

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23 Mars 2010

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contexte. La « crise » de la notion de service public- Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition consensuelle.La multiplication...

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22 Mars 2010

La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue constitutionnelle...

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22 Mars 2010

Le pouvoir réglementaire de l'administration

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l'article 37 de la Constitution. Les compétences du législateur sont...

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22 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2001 relatif au service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 qui nous est soumis traite de la difficulté à définir ce qu'est un service public.Il s'agit en l'espèce d'une association, l'Association Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) qui a demandé à une autre association,...

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22 Mars 2010

Présentation de l'ordre juridictionnel administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

La conception française de la justice, c'est-à-dire le mécanisme de règlement de juridiction des litiges repose sur l'institution d'une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. L'explication de cette dualité est d'ordre historique. Le juge administratif met en place un...

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20 Mars 2010

Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...