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Cours en Droit administratif 721 à 750

1836 résultats

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17 juin 2010

L'évaluation des politiques publiques

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'évaluation des politiques publiques constitue, aux termes de l'article 24C, la troisième mission confiée au Parlement, après le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. Outre la Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC) et la Mission d'Evaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale...

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16 juin 2010

Les partenariats public-privé

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contrat de partenariat peut être défini selon l'ordonnance du 17 juin 2004 comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités...

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15 juin 2010

Le contrôle des sanctions administratives

Cours de 3 pages - Droit administratif

On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le contentieux de l'annulation, le plein contentieux ou le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de la validité et de l'interprétation des actes...

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15 juin 2010

L'action récursoire

Cours de 4 pages - Droit administratif

La faute personnelle, dite "détachable de la fonction" du service, lorsque celle-ci est accomplie intentionnellement ou lorsqu'elle est d'une exceptionnelle gravité. L'arrêt du Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, "Pelletier" donne son essor à la distinction entre la faute personnelle et la...

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15 juin 2010

La grève dans le secteur public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit de grève dans le secteur public a été réglementé notamment pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. Le Conseil d'Etat (CE) a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 juillet 1979 que ce principe avait une valeur constitutionnelle et ce principe a encore...

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15 juin 2010

Le service public et le droit communautaire

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'évolution est assez récente et se mesure à l'aune d'une décennie. Un rapport du Conseil d'Etat publié en 1994 dressait un constat assez pessimiste sur l'état du service public. On constate que le droit communautaire est perçu comme une menace. Ce rapport faisait état du fait que le droit...

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15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 relatif au juge administratif et la constitutionnalité de la loi

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». La Constitution française est loin de cette idée évoquée par Napoléon Ier. La Constitution française est au centre des libertés fondamentales françaises,...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC et autres, relatif à la rétroactivité modulée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le...

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15 juin 2010

L'évolution historique du concept de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...

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15 juin 2010

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - La transposition des normes communautaires par le juge administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.

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11 juin 2010

L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n'était plus fait « référence à la nature des établissements...

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10 juin 2010

Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 12 février 1960 relative à la légalité de la loi

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par les articles R30 et suivants du Code pénal ainsi que l'article 136 du même Code, édictés par les articles 2 et 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, le gouvernement a créé des contraventions, catégorie particulière d'infraction, en matière d'utilisation de faux moyens de paiement. Par ces...

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10 juin 2010

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.La Cour retient...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...

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08 juin 2010

Le droit de la fonction publique

Cours de 76 pages - Droit administratif

Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...

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05 juin 2010

Droit administratif des biens - travaux publics et ouvrages publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les notions de travaux publics (l'action) et d'ouvrages publics (la chose) un temps confondues (le terme de travail étant indifféremment employé dans un sens actif et passif) se recoupent fréquemment, mais sans se confondre. La portée de la distinction est cependant limitée : travail et ouvrage...

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02 juin 2010

La responsabilité administrative et le principe de la substitution de la responsabilité de l'État

Cours de 6 pages - Droit administratif

« La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s'agit là d'une référence que l'on peut associer au fait que la responsabilité de l'Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de...

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01 juin 2010

L'évolution de la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu'il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir se...

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01 juin 2010

Le rapporteur public - un magistrat impartial ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus a clairement défini la notion d'impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n'aient à titre personnel...

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01 juin 2010

La célérité du procès administratif en droit du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C'est l'ensemble des disputes que suscite l'action administrative, mais surtout l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé. C'est l'extériorisation de...

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30 mai 2010

Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique

Cours de 70 pages - Droit administratif

L'administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu'elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités essentielles...

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29 mai 2010

L'organisation de l'administration

Cours de 64 pages - Droit administratif

L'identification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a d'un côté les actionnaires et de l'autre le manager de l'entreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de l'agence). Dans le public, il y a...

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1971 : "Ville nouvelle Est"

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'expropriation dans un but d'utilité publique est une manoeuvre permettant à l'administration de contraindre un particulier de lui céder la propriété d'un bien immobilier dans un but d'intérêt général, en échange d'une indemnisation.

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27 mai 2010

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière dans son...

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des prérogatives...

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27 mai 2010

Commentaire de l'arrêt Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre...

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27 mai 2010

Les dispenses de décision préalable en contentieux administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique.Ce droit naît le plus souvent de la réunion de trois conditions définies aussi bien par les textes que...

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26 mai 2010

L'administration élyséenne

Cours de 2 pages - Droit administratif

La Constitution française dans son article 20 est formelle lorsqu'elle nous dit que le gouvernement dont le chef est le premier ministre dispose de l'administration. Il n'y a pas de place pour deux administrations distinctes. Le fait que ce soit le gouvernement qui dispose de l'administration...