Doc du juriste

Consultez plus de 39539 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisations du service public
 
doc
  • Nombre de pages
    8 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    35 fois
  • Date de mise à jour
    13/07/2012
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture