Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué par...
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine public tous les biens des...
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En France, depuis la Révolution il existe un dualisme juridictionnel. Il y a donc deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cela a été affirmé par les lois des 16 et 24 Août 1790, car il semblait impossible pour l'administration d'être jugée par une autre...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La question qui se pose en l'espèce, est de savoir s'il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils appartenir au domaine public ? La...
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l'objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil d'Etat, et « Dame Noualek », Du...
La contestation des décisions de reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 20 pages - Droit administratif
Il n'existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l'intervention de l'Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre d'immatriculation des étrangers, ancêtre des...
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était important qu'un...
La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Nous nous trouvons ici face à un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région centre et autres. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des lois. La responsabilité de l'Etat du fait des lois ne peut être qu'une responsabilité...
Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 28 novembre 1975, opposant l'Office Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime d'une chute de quinze mètres dans une carrière désaffectée, se situant dans la forêt domaniale...
Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge, 15 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. En l'espèce, le maire de Morsang-sur-Orge prend un arrêté le 25 octobre...
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la...
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La liberté est souvent définie comme cette faculté de faire ce que l'on veut tant que l'on ne nuit pas à autrui. Ainsi, il est admis par la jurisprudence administrative que les libertés publiques puissent être restreintes afin d'empêcher ou de faire cesser une nuisance à l'ordre...
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives d'améliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par...
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s'aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...
Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
A l'instar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système d'imposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de l'avoir fiscal et du précompte. L'avoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier d'un crédit d'impôt face au trésor égal à la...
Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit...
Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l'annulation d'un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d'un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours. Une telle difficulté est au...
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. C'est un acte contractuel car c'est un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. C'est un acte réglementaire car la convention collective a...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très nombreuses dans la jurisprudence, mais le juge...
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en...
Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est à travers l'article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu'une répartition c'est une unification qu'il opère ici. Cela semble aller dans le sens de la remise en question...
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute...
Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de...
Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Riviéres » - publié le 25/06/2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l'expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d'intérêt général et d'utilité publique. Le contrôle de l'utilité publique de l'opération est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Après la fin d'une...
Commentaire d'arrêt : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d'Etat traite de l'abrogation d'un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu'à partir du jour de son intervention. En l'espèce, le litige débute par une délibération du 20 février 1992 par...
Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les circulaires peuvent avoir pour objet soit l'organisation interne du service soit l'interprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes administratifs sont au cœur du présent arrêt du...
CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet pas d'équivalent, c'est ce qui a une dignité"...
Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat à récemment été soumis à un débat...
