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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1861 à 1890

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2019 résultats

06 juil. 2007
doc

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute...

06 juil. 2007
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Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de...

25 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Riviéres » - publié le 25/06/2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l'expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d'intérêt général et d'utilité publique. Le contrôle de l'utilité publique de l'opération est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Après la fin d'une...

25 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d'Etat traite de l'abrogation d'un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu'à partir du jour de son intervention. En l'espèce, le litige débute par une délibération du 20 février 1992 par...

20 juin 2007
doc

Les circulaires : Conseil d'État, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les circulaires peuvent avoir pour objet soit l'organisation interne du service soit l'interprétation de textes législatifs ou réglementaires faite par le ministre à destination des services qui doivent appliquer ces textes. De tels actes administratifs sont au cœur du présent arrêt du...

20 juin 2007
doc

CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...

13 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet pas d'équivalent, c'est ce qui a une dignité"...

05 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat à récemment été soumis à un débat...

30 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect d'une signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer qu'il puisse y avoir complicité de ce délit ? En bref, la question...

30 mai 2007
doc

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l'intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l'intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge de limiter la possibilité de se « pourvoir à...

24 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Lemmonier du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire simplifié (sous forme de points) de l'arrêt Epoux Lemonnier du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1918. Problème de droit : Peut-on admettre que pour une seule et même faute la responsabilité de l'agent et de l'Administration puisse être recherchée ?

21 mai 2007
doc

CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt de la cour administrative d'appel du 21 décembre 2004 « Association Droit au logement Paris et environs » annule la décision de fins de non-recevoir du préfet de police de Paris, opposée à cette association en ce qu'elle n'aurait ni qualité ni intérêt à agir pour demander l'annulation de...

21 mai 2007
doc

CE 24 juin 1960, Frampar

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire n'existe pas nécessairement, les deux types d'opération ne se distinguent pas inéluctablement. Elles peuvent se cumuler ou être transformées. Les critères de cette distinction ont défaut jusqu'à une nouvelle jurisprudence qui permet...

07 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un...

07 mai 2007
doc

L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les époux...

07 mai 2007
doc

TA d'Orléans, 8 février 2001, Sté Robert Nioche et fils

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 a conduit à l'adoption de dispositions communes à tous les référés notamment celle qui dispose que les juges de référé sont les présidents des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et le président de la section du contentieux du conseil d'Etat. Ce...

07 mai 2007
doc

CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu'il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l'introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l'action de l'administration est soumise au contrôle du juge...

07 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l'on a vu apparaître des personnes privées assurant...

02 mai 2007
doc

CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité. Cette exigence engendre la conviction que tout risque doit être couvert, que la réparation de tout dommage doit être rapide et intégrale. » Cette citation trouve une parfaite illustration dans...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserves pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » dispose l'article 55 de la Constitution de 1958. En effet, les normes...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le Conseil constitutionnel a été créé dans une...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CE 21 décembre 2001 Dio: les vices de la légalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le problème juridique auquel était confronté le Conseil d'Etat résidait dans le fait de savoir si le concours apporté par un médecin, n'ayant pas consulté ses pairs et son instance ordinale, à une enquête menée par un mensuel grand public était de nature à justifier une sanction disciplinaire....

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans son ordonnance du 11 juillet 2001, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les appels formés par le Préfet du Loiret et par la commune d'Orléans relatifs à la réglementation de la ciculation des mineurs de moins de treize ans. En effet, celui-ci estime que les...

02 mai 2007
doc

L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l'intention affichée par les réalisatrices, de...

02 mai 2007
doc

Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles opérés par le juge...

26 avril 2007
doc

Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de considérer la...

26 avril 2007
doc

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...

26 avril 2007
doc

Arrêt Villemain du 28 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une...

26 avril 2007
doc

Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'ancien maire de la commune du Port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la...

24 avril 2007
doc

Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

À l'heure actuelle, les services publics gérés par des personnes de droit privé sont relativement nombreux. Ce développement peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure plus souple qu'une structure publique. La...